RIA, résiliation à tout moment : quésaco ?

En effet, depuis le 1er décembre, la loi RIA permet aux Français de pouvoir résilier plus facilement leur complémentaire santé.

Les quatre objectifs principaux de la réforme :

·        Assouplissement des modalités de résiliation à l'initiative des assurés, pour la Santé et la Prévoyance , en permettant l'utilisation de nouveaux supports tels que la lettre simple ou tout autre support durable.

·        Résiliation - Droit de Résiliation Infra-Annuelle sans frais concernant le périmètre de la Santé uniquement. 

Après une année de souscription, l'assuré (adhésion individuelle ou facultative), ou l'employeur / personne morale (contrat collectif à adhésion obligatoire) peut résilier à tout moment sans frais ni pénalités, en notifiant son assureur via tout support durable ou par le biais du nouvel assureur mandaté à cet effet.

·        Transparence - Améliorer la transparence sur l'utilisation des primes en Santé, en instituant une information à la souscription, puis annuelle sur le ratio combiné et le niveau des frais par destination (mesure entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2020).

·        Information sur les garanties Santé en temps réel : services numériques à destination des assurés pour offrir une connaissance des garanties santé en temps réel.

Les informations sur les garanties seront également à disposition des professionnels de santé pour faciliter le tiers payant.

Ces différentes mesures s'inscrivent dans la continuité d'une stratégie visant à favoriser la concurrence sur le marché de l'assurance, initiée par la résiliation infra-annuelle sans frais en assurance automobile et habitation instituée par la Loi Hamon en 2001

Qui est concerné ?

·        Résiliation Infra-Annuelle : nouvelles mesures concernant les contrats Santé individuels ou collectifs obligatoires et facultatifs.

Les contrats Prévoyance ne sont pas concernés par ces mesures, pour lesquels la résiliation se fait toujours à échéance annuelle du renouvellement du contrat.

·        Assouplissement des modalités de résiliation : nouvelles mesures concernant les contrats Santé Individuels ou collectifs obligatoires, et facultatifs, ET les contrats Prévoyance.

·         Transparence sur l'utilisation des primes : cette réforme ne concerne que les contrats Santé.

Olivier DAVID - 06 51 38 87 38