SARL-SAS? Que choisir?

La SARL est l’outil idéal pour l’exploitation des petites et moyennes entreprises. Elle a un mode de gestion simplifié, ne comportant pas la dualité d’organe de gestion propre à la SA avec Conseil d’Administration.

La présence d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si deux (2) des trois (3) conditions suivantes sont remplies :

• Total du bilan supérieur à cent vingt-cinq millions (125.000.000) F.CFA
• Chiffre d’affaires annuel supérieur à deux cent cinquante millions (250.000.000) F.CFA
• Effectif permanent supérieur à 50 personnes.

La loi N 17/2014 du 15 avril 2014, modifiait le montant minimum du capital social, le faisant passer de 1 000 000 F.CFA a 100 000 F.CFA.

Les associés de la SARL n’ont pas obligatoirement la qualité de commerçant, ainsi même les mineurs peuvent être des associés (Sous tutelle bien sûr).

En outre, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports d’où il y a une distinction entre le patrimoine de la société et celui de l’associé ; les créanciers de la société ne peuvent pas poursuivre les associés dans leurs patrimoines.

C’est donc la structure idéale pour la protection du patrimoine de l’associé.

Souplesse supplémentaire, la SARL comporte une possibilité de libération progressive des parts souscrites en numéraire

Cependant La SARL comporte quelques inconvénients : D’abord, elle ne peut pas émettre des valeurs mobilières, d’où elle ne peut pas faire appel au marché financier. Ensuite, la cession des parts sociales est soumise à un formalisme rigoureux notamment soit par :

• la signification de la cession à la société par exploit d’huissier ou notification par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le destinataire
• l’acceptation de la cession par la société dans un acte authentique
• le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt 

Cette cession n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement d’une des formalités ci-dessus, plus la modification des statuts et la publicité au RCCM.

La SAS, récemment introduite dans l’espace OHADA s’inspire très largement de la SAS de droit français. Elle offre une grande liberté contractuelle aux investisseurs désireux d’opter pour une société flexible et dotée d’un fort intuitu personae.

Notons avant tout que les règles de la SA s’appliquent à la SAS tant qu’elles sont compatibles avec les dispositions spécifiques prévues pour la SAS dans l’AUSCGIE (acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique). Pour le reste, la liberté laissée aux statuts est grande.

En effet, aucun capital social minimum n’est requis contrairement à la SARL et à la SA. Le capital social peut être variable ce qui rend l’entrée d’investisseurs au capital au cours de la vie sociale plus aisée.

Par ailleurs, le seul organe obligatoire est le président, personne physique ou morale. Dès lors, la société peut ne comporter qu’un président ou alors se doter d’un ou plusieurs dirigeants ou d’organes intermédiaires (conseils, comités) dont les modalités de fonctionnement sont entièrement fixées par les statuts.

Ainsi, le choix de la SAS comme forme juridique Ouvre donc de très larges opportunités aux investisseurs de la zone afin de créer des sociétés « sur mesure » correspondant au mieux aux spécificités de leur marché.

S’agissant cette fois si de l’aspect fiscal relatif à ces deux formes de sociétés, la SARL est par nature imposée à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, elle peut faire le choix d’être imposée à l’impôt sur le revenu. Dès lors, les associés seront imposés sur la base des rémunérations qu’ils perçoivent du fait de leur participation au capital social. Quant à la SAS, imposable aussi par nature à l’impôt sur les sociétés et par option à l’impôt sur le revenu si l’entreprise est âgée de plus de cinq années.

Le choix du régime fiscal ne dépendra pas forcement de la forme juridique choisi mais plutôt du montant du chiffre d’affaire réalisé par la société.

Le choix de la forme juridique demeure une étape importante lors de la réalisation d’un projet. Ainsi, Après avoir passé en revue les différents aspects liés à ces deux formes juridiques, nous suggérons aux jeunes entrepreneurs, désireux d’entreprendre dans un secteur de la vente en ligne avec leur propres fonds de choisir comme forme juridique : La société A responsabilité Limitée.

En effet, La SARL est la structure juridique la plus répandue pour les petites et moyennes entreprises, elle présente un mode de gestion simplifiée d’où son attrait pour la concrétisation d’un projet d’entreprise. Elle peut être un tremplin pour les entrepreneurs qui, dès la réussite de leur projet, la convertit en une structure plus crédible auprès des partenaires, en l’occurrence la société Anonyme.

Vu qu’il s’agit d’un secteur fortement concurrencé, eux, en qualité d’associés et leur société doivent être fortement protégés par la loi car les associés de la SAS bénéficient d’un encadrement assez faible par la loi du fait de la grande liberté dont ils jouissent dans leur fonctionnement, contrairement à ce qui est prévue pour les SARL, dont le fonctionnement est strictement réglementé.

De plus, vu qu’ils souhaitent se lancer sur leur propre fond, il serait bien possible de se choisir cette forme car le montant minimum du capital social pour la création d’une SARL est passé de 1 000 000 F.CFA à 100 000 F.CFA depuis la loi N◦17/2014 du 15 avril 2014.

En définitif, certes la SARL présente plus de formalisme que la SAS mais le choix de la sécurité juridique est toujours le meilleur, surtout pour une entreprise qui vient de se lancer.

 @Leperifisc, pour vous servir!!!!! Bonne lecture!