Savez-vous que...
Confirmation de l’abrogation de la réponse ministérielle Bacquet.
Une réponse ministérielle est venue préciser le communiqué diffusé le 12 janvier et lever le doute sur un éventuel différé d’imposition. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, il n’y aura plus de taxation au 1er décès sur les contrats non-dénoués et alimentés par des deniers communs. Au second décès, seule la fiscalité de l’assurance-vie sera applicable (art. 757B ou 990I). Contrairement à certaines interprétations, aucun différé d’imposition ne sera appliqué. L’administration n’a pas prévu la rétroactivité de cette réponse. Par conséquent, les personnes qui ont acquitté des droits de succession sur les contrats d’assurance-vie non dénoués en application de la réponse Bacquet ne pourront en réclamer le remboursement.
Reste à attendre l’intégration de cette nouvelle réponse au BOFIP…