SELESTAT : Construction d’un Immeuble à coté de chez moi. Comment contester ou annuler ce Projet ?
Patrice ARMUSIEAUX
Fondateur et Leader du Projet Autour du Soleil Développement - filière bois Innovations (ETI) France
Un promoteur a acquis un terrain près de chez vous ? Il veut tout démolir et édifier un immeuble de plusieurs étages ?
Le maire lui a délivré un permis mais vous pensez qu’il n’avait pas le droit ? Vous pouvez probablement contester ce projet mais deux conditions fondamentales sont à remplir pour être recevable à agir.
Comment contester la construction d’un immeuble à côté de chez moi ?
Afin de contester le projet d’un promoteur immobilier qui décide de construire un immeuble proche des chez vous, il convient de vérifier que vous êtes en droit de contester le permis de construire attribué au promoteur. Ainsi, deux conditions essentielles doivent être remplies : tout d’abord le projet doit vous faire grief et ensuite vous devez agir dans un délai de 2 mois.
1. Le projet doit vous faire grief
Pour contester le projet mis en place, vous devez vous attaquer à la décision ayant accordé le permis de construire. Vous pouvez contester cette décision prise par l’Administration si vous disposez d’un intérêt à agir à l’encontre de cette décision.
En d’autres termes, le projet doit vous déranger au regard des nuisances qui seront provoquées. Il faut que la construction, l’aménagement ou les travaux soient de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de votre bien. En d’autres termes, il faut que ce projet vous gêne d’une manière ou d’une autre, directement ou indirectement.
On exige alors de vous que vous occupiez régulièrement votre logement pour faire valoir vos droits. Cependant quelques situations particulières dans lesquelles vous n’êtes pas obligé d’habiter votre logement peuvent remplir cette condition (par exemple, si vous êtes bénéficiaire d’une promesse de vente d’un bien,vous pouvez avoir intérêt à agir contre ce projet).
Cette atteinte doit être directe, vous devez être capable de démontrer en quoi l’occupation de votre bien est susceptible d’être affectée par le projet. La constitution d’un dossier précis et étayé par des éléments concrets est nécessaire à ce stade. Dès ce stade, un avocat expert en la matière peut vous aider.
Quels sont les éléments à apporter pour prouver que le projet vous fait grief ?
Voilà autant de bonnes raisons de s’interroger sur la légalité du permis de construire.
Immeuble SELESTAT - PHOTO 2 - AVENUE DE STRASBOURG
Vous êtes locataire. Pouvez-vous contester ce projet immobilier ?
Bon à savoir : il n’est pas nécessaire d’être propriétaire d’un bien immobilier pour contester un permis, la qualité de locataire suffit.
Attention : si vous voulez contester un tel projet, le bénéficiaire de l’autorisation de construire devra être appelé à l’instance. S’il n’est pas convoqué au tribunal, il pourra s’opposer à la décision rendue en votre faveur. Pour plus de sécurité, faites appel à un avocat qui pourra vous accompagner dans ces démarches.
2. Le permis doit être contesté sous 2 mois
Le recours contre la décision accordant le permis de construire doit être exercé dans un délai de deux mois. Il faut agir au plus tôt car en principe à l’expiration de ce délai vous ne pourrez plus contester le projet de construction.
Si le panneau d’information est installé depuis plus de deux mois et que vous n’avez rien fait, la situation est plus compliquée mais tout n’est pas perdu pour autant.
Il convient d’être attentif au point de départ de ce délai de recours.
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Quel est le point de départ du délai de 2 mois pour contester un permis de construire ?
Ce délai ne court pas à compter de l’arrêté délivré par le maire mais à partir des formalités de publicité portant la décision à la connaissance des tiers. Le point de départ de ce délai correspond à la date d’affichage d’un panneau d’information.
La seule mise en place d’un panneau d’information ne suffit pas. Il est indispensable de vérifier que le panneau apporte une information complète et accessible :
Donc si le panneau n’est pas visible, que l’affichage n’a été constaté par personne ou si l’affichage n’est pas continu, la formalité de publicité n’est pas valide. Vous pouvez alors attaquer la décision au-delà du délai de deux mois.
En tous les cas, il vaut mieux s’adresser au plus tôt à un avocat expert en urbanisme / droit de la construction. De par son expérience et sa connaissance des règles applicables, il saura apprécier si vous avez intérêt à contester le permis de construire
Le permis de construire
3. La situation est urgente ? Une autre solution existe
Vous ne pouvez pas attendre le déroulement de la procédure de recours contentieux ?
Une solution plus rapide peut être mise en œuvre en parallèle de ce recours.
Vous pouvez tenter de paralyser la réalisation des travaux en saisissant le juge des référés pour faire suspendre l’exécution du permis de construire.
Cette requête distincte doit être portée en parallèle du recours en annulation que vous faites à l’encontre du permis de construire. Vous devez à ce stade prouver une urgence suffisante et des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire. Le juge se prononcera à bref délai.
Immeuble - Photo 3 - Avenue de Strasbourg SELESTAT - P. ARMUSIEAUX
Auprès de quel tribunal s’adresser ?
Dans tous les cas, sachez que le recours sera porté devant le juge administratif compétent pour ces questions. Le juge administratif compétent territorialement dépendra du lieu de situation de l’immeuble. Un avocat expert en la matière peut vous conseiller pour former ce recours qui doit être suffisamment précis et motivé. Il est obligatoire de passer par un avocat si vous souhaitez en plus obtenir une indemnisation de la part de l’Administration.
Route de Strasbourg - SELESTAT
Immeuble - route de Strasbourg - SELESTAT - Intérieur