Seuil d’assujettissement à la TVA Suisse de 100 000 CHF - modifications à venir

La règle de détermination de l’assujettissement à la TVA Suisse devrait changer à compter du 1er janvier 2018 (voir en ce sens le tableau des projets de loi Suisse du 22 février 2017, page 2/3).

Il est ainsi prévu que les entreprises seront, à compter du 1er janvier 2018, obligatoirement assujetties lorsqu'elles réalisent en Suisse et à l'étranger un chiffres d'affaires d'au moins 100 000 CHF (pour rappel, d'après le droit en vigueur actuellement, seul le chiffre d'affaires réalisé sur le territoire suisse est déterminant, raison pour laquelle les entreprises étrangères peuvent réaliser un chiffre d'affaires pouvant atteindre 100 000 francs en Suisse sans devoir acquitter la TVA) (voir en ce sens, les communiqués de presse du département fédéral des finances Suisse des 25 février 2015 et 21 décembre 2016).