Soutien financier à la reconversion professionnelle d’adultes

Avec ma collègue députée Muriel Besson Gumy, nous avons demandé au Conseil d’Etat de rédiger un rapport sur l’état des besoins de reconversion professionnelle, indiquant notamment quelle part de la population a bénéficié ou bénéficie d’une bourse ou d’un prêt. Notre objectif est de savoir dans quelle mesure il est nécessaire de pérenniser la possibilité, pour les plus de 25 ans, d’obtenir un soutien financier ces derniers souhaitent entreprendre une reconversion ou une réorientation professionnelle (mesure temporaire covid-19). Ci-dessous, le texte complet du postulat.

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Le Plan de relance du Conseil d’Etat présenté et accepté le 13 octobre 2020 par le Grand Conseil comprend deux mesures dans le domaine de la formation pour la reconversion professionnelle des plus de 25 ans et le conseil de carrière et de réorientation aux adultes.

La mesure n°13 prévoit des « bourses pour les reconversions professionnelles et les personnes âgées de plus de 25 ans sans formation » pour un montant de 1.6 million de francs. Elle propose notamment de déplafonner, quel que soit l’âge de la personne, le montant des bourses et de ne plus tenir compte de la situation financière des parents. La mesure n°14 vise quant à elle à augmenter les moyens à disposition du Service de l’orientation professionnelle et de la formation des adultes (SOPFA) pour les prestations de conseil de carrière et de réorientation aux adultes avec un montant de 170 000 francs.

Certes, ces deux mesures comblent des lacunes existantes, mais elles ne le font que de manière temporaire. En effet, elles ne changent pas les bases légales en la matière, à savoir la loi sur les bourses et les prêts d’études (ci-après : LBPE) du 14 février 2008, révisée le 1er août 2016, ni son règlement d’exécution (Règlement sur les bourses et prêts d’études : RBPE) du 8 juillet 2008, révisée le 1er septembre 2016.

Force est donc de constater que ces deux bases légales s’orientent plutôt vers les personnes de moins de 25 ans alors que le monde du travail évolue très rapidement. Ainsi, si un individu de 32 ans débute une formation et qu’il était indépendant avant d’entreprendre sa formation, la situation de ses parents est prise en compte lorsqu’il demandera une bourse. Cela ne fait pas écho à la situation vécue par de nombreuses personnes dans notre société.

De nos jours, alors que la société évolue de plus en plus vite avec notamment la mondialisation et la transition numérique, sans compter les effets liés à la pandémie de Covid-19 qui a accéléré le mouvement vers la digitalisation, il est capital de disposer de compétences en adéquation avec le marché du travail en constance mutation. Des professions disparaissent alors que de nouvelles émergent. Il est donc temps d’adapter la politique de la formation à notre temps. L’époque où une personne passait la totalité de sa vie professionnelle dans la même activité est définitivement révolue.

Il s’agit aujourd’hui de concevoir la formation non pas comme un objectif atteint en début de carrière à 20 ou 25 ans ; la formation devient « continue » et s’étend tout au long de la vie professionnelle d’une personne. L’Etat-employeur, la Confédération comme les grandes entreprises l’ont bien compris. Ils permettent à leurs collaboratrices et collaborateurs de bénéficier de cours de formation continue. Cependant, ce n’est souvent pas le cas des petites et moyennes entreprises.

Dès lors, une personne qui exerce une profession vouée à disparaître ou une personne ayant achevé une formation secondaire ou tertiaire ne pourra pas obtenir de soutien.

Le Grand Conseil genevois a approuvé une modification de loi en février 2020 en déplafonnant le soutien accordé pour la reconversion professionnelle à 40 000 francs et en supprimant la limite d’âge pour une telle reconversion. La majorité qui a voté en faveur de cette modification a relevé qu’il s’agissait ainsi de permettre à des personnes en difficulté de se reconvertir et de leur offrir de meilleures chances de trouver un emploi.

A l’instar du canton de Genève, l’objectif serait d’offrir dans notre canton une seconde chance aux adultes de se perfectionner, de se reconvertir ou d’entreprendre une formation professionnelle supplémentaire sur le tard.

Afin de faire l’état des besoins de reconversion professionnelle et des personnes qui ont bénéficié ou bénéficient d’une bourse ou d’un prêt, nous demandons que le Conseil d’Etat réponde, par le biais d’un rapport, aux questions suivantes :

• A quelles tranches d’âge appartiennent les personnes ayant bénéficié de bourses et de prêts en 2020 ou pendant les quatre années précédentes ?
• A quel montant s’élèvent les bourses respectivement les prêts accordés en 2020 ? Comment ces montants ont-ils évolué ces cinq dernières années ?
• Comment ces bourses et montants sont-ils répartis par tranche d’âge ?
• Comment encourager les reconversions professionnelles pour des personnes de plus de 30 ans qui ont peu d’avenir dans leur domaine professionnel ou qui souhaitent se reconvertir ?
• Quels sont les besoins concrets des plus de 25 ans en matière de conseil et de bilan de carrière ?
• Selon l’article 12 al. 1 LBPE « Le montant du subside est calculé compte tenu c) d’une participation financière raisonnablement exigible de la personne en formation ; ».
• Est-ce que l’augmentation du coût de la vie et les possibilités très restreintes de trouver un travail d’étudiant·ou d’étudiante ont été prises en compte dans les calculs et les décisions d’octroi de bourses ou de prêts en 2020 ?
• Si ce n’est pas le cas, comment pallier les conséquences de la pandémie de Covid-19 afin que les étudiant-e-s puissent vivre dans la dignité ?

L’article 9 al. 5 LBPE stipule que « Pour la formation ou la part de formation qui se déroule après l’âge de 40 ans et pour toute formation entreprise ou suivie après une durée totale de onze ans de formation post-obligatoire, le subside prend la forme du prêt. ». Ainsi, les personnes de plus de 40 ans ne peuvent pas bénéficier de bourses, quelle que soit leur situation financière ou celle de leur famille.

• Comment donner les mêmes chances aux personnes de plus de 40 ans qui sont dans une situation financière sans réserve sachant que les prêts, même sans intérêt, peuvent représenter un obstacle à la reconversion professionnelle ?
• Comment encourager la formation continue ou tout au long de la vie de collaboratrices et collaborateurs de petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas encore de mesures ni de soutien dans ce sens ?
• Comment sensibiliser et encourager la population fribourgeoise à se former régulièrement dans un marché du travail en constante évolution ?
• Comment mettre en évidence l’impact positif du perfectionnement et de la reconversion professionnelle sur les demandes de prestations de l’assurance chômage, de l’assurance invalidité et de l’aide sociale à la charge du canton ?