_swissprivacy / Juin 2024
swissprivacy.law
Nous publions des actualités juridiques en lien avec le droit de la protection des données et de la transparence.
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Conflits familiaux, family office et LPD : une requête en droit d’accès jugée abusive | Célian Hirsch
Le droit d’accès au sens de la LPD est exercé de manière abusive lorsqu’une personne l’invoque à l’encontre d’un family office pour obtenir des informations concernant un trust et la situation financière de son père.
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Enquête contre Digitec Galaxus : les recommandations du Préposé sont justifiables, mais sont-elles justes ? | Christophe Hensler
Le Préposé estime que l’obligation d’ouvrir un compte client pour procéder à un achat viole le principe de proportionnalité et recommande à Digitec Galaxus plusieurs modifications de sa déclaration de protection des données. La présente contribution analyse les différentes recommandations du Préposé d’un œil critique et tire des enseignements à la lumière de la nouvelle loi sur la protection des données.
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Pas de transparence sur la solidarité fiscale entre époux | Nathan Philémon Matantu
Le Tribunal fédéral valide le rejet de deux demandes d’informations qui occasionnent une charge de travail manifestement disproportionnée. En particulier, il est reproché aux demanderesses d’avoir allégué, sans l’avoir étayé, qu’un logiciel permet d’identifier les documents pertinents.
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Le secteur du cloud computing au prisme du droit de la concurrence | Michael Montavon
Le secteur du cloud computing soulève des préoccupations en matière de droit de la concurrence. En 2023, deux études menées par les autorités françaises et anglaises ont mis en évidence certaines pratiques jugées problématiques des fournisseurs de services cloud.
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La nouvelle identité électronique étatique suisse | Magdalena Forowicz et Rolf Rauschenbach
Après avoir été rejetée aux urnes le 7 mars 2021, la réglementation sur l’identité électronique renaît de ses cendres avec une nouvelle approche qui donne le rôle principal à l’État comme exploitant d’une infrastructure de confiance et comme émetteur de l’e-ID. La nouvelle infrastructure permet également aux acteurs publics et privé d’émettre d’autres justificatifs électroniques. Le nouveau projet de loi est actuellement entre les mains du Parlement fédéral.
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