_swissprivacy newsletter / février 2023

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Sujets traités lors d’une séance d’un exécutif communal vaudois : publics ou confidentiels ? | Kastriot Lubishtani

Les sujets traités lors d’une séance d’un exécutif communal vaudois sont des « informations » (art. 8 al. 1 LInfo) publiques. La sollicitation de ces celles-ci pour un mois déterminé est suffisamment précise pour permettre l’identification des documents concernés qui, au besoin, doivent être adaptés. Il peut s’agir des ordres du jour des séances de l’exécutif qui, en principe, ne sont pas des documents internes (art. 9 al. 2 LInfo) ou d’une liste ad hoc.

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Un licenciement fondé sur les données GPS conforme à la CEDH ? | Célian Hirsch

L’art. 8 CEDH est respecté lorsque l’employeur se fonde sur les données d’un GPS pour licencier un employé qui indiquait de faux kilométrages parcourus avec sa voiture de fonction, alors qu’il savait que sa voiture contenait un GPS.

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Consécration du principe de la gratuité de la transparence | Kastriot Lubishtani et Livio di Tria

L’Assemblée fédérale a finalisé la révision législative consacrant la gratuité de la transparence en déléguant au Conseil fédéral la compétence de prévoir le montant pouvant exceptionnellement être prélevé lors d’une demande de transparence. La novelle entrera en vigueur prochainement.

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