_swissprivacy newsletter / juillet 2023
swissprivacy.law
Nous publions des actualités juridiques en lien avec le droit de la protection des données et de la transparence.
📌 Depuis 2020, swissprivacy publie gratuitement des repérages et commentaires d'actualités juridiques relatives à la protection des données et à la transparence.
📝Retrouvez dès à présent sur LinkedIn un condensé de notre actualité mensuelle regroupant nos derniers articles.
💻 Inscrivez-vous à notre newsletter gratuite pour rester informé-e de notre actualité en recevant chaque mois nos dernières publications par courrier électronique. Suivez-nous également sur Twitter (@Swissprivacylaw).
Public Clouds Confédération, la saga continue | Michael Montavon
Quatre, c’est le nombre d’arrêts rendus dans une même affaire à propos de l’utilisation par l’administration fédérale de services cloud proposés par des fournisseurs étrangers. Aucun de ces arrêts n’a toutefois encore tranché la question au fond. Il faudra pour cela attendre le prochain arrêt du Tribunal administratif fédéral.
📚 Pour en savoir plus, lisez l'article.
Des données personnelles pseudonymisées transférées à un tiers deviennent-elles anonymes ? | Alexandre Jotterand
La notion de données personnelles est aussi importante que ses contours sont débattus. Une récente décision du Tribunal de l’Union européenne (T-557/20) apporte des éclaircissements importants sur cette notion et son application dans le cadre de transferts de données sous une forme pseudonymisée à un tiers qui ne dispose pas de la clé permettant de déchiffrer les données.
📚 Pour en savoir plus, lisez l'article.
Législation européenne – application extraterritoriale et souveraineté suisse | Nicolas Sacroug et Marc Løebekken
Depuis quelques années, de nombreuses juridictions tentent de réguler Internet et les services l’utilisant. Qu’il s’agisse de problématiques de concurrence, de poursuite pénale, de protection des consommateurs ou autres, les propositions ne manquent pas et trouvent un intérêt grandissant. L’UE se distingue particulièrement par ses législations qui, le plus souvent, étendent leur champ d’application au-delà de ses frontières et peuvent avoir des répercussions en Suisse.
Recommandé par LinkedIn
📚 Pour en savoir plus, lisez l'article.
Rapport semestriel du Centre national pour la cybersécurité : cybersécurité des PME | Pauline Meyer
Le 11 mai 2023, Le NCSC a publié son rapport semestriel pour la période de juillet à décembre 2022, dont le thème prioritaire porte sur la cybersécurité des PME.
📚 Pour en savoir plus, lisez l'article.
Le PFPDT présente son 30e rapport d’activités 2022/2023 | Livio di Tria
Le 27 juin 2023, le PFPDT a publié son 30e rapport d’activités pour la période 2022 à 2023. Celui-ci marque un tournant dès lors que le nouveau droit suisse de la protection des données entre en vigueur le 1er septembre 2023.
📚 Pour en savoir plus, lisez l'article.
Le Conseil d’Etat fribourgeois met un coup d’accélérateur en matière de protection des données | Livio di Tria
Le Conseil d’Etat fribourgeois a adopté et transmis au Grand Conseil fribourgeois le projet de révision totale de la loi sur la protection des données. La future loi constitue un des étalons essentiels de la numérisation sur le plan cantonal et communal.
📚 Pour en savoir plus, lisez l'article.
❣️L'équipe de swissprivacy