SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES DE LA REFORME DES RETRAITES
Inscrit dans le programme présidentiel, le projet de système universel de retraite a fait l’objet de travaux et de concertations durant deux ans.
Le 24 janvier 2020, deux projets de loi relatifs au système universel de retraite ont été déposés à l’Assemblée nationale : le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire.
Si les lois étaient votées en l’état, elles s'appliqueraient à partir :
- du 1er décembre 2022 pour tous les assurés nés à compter de 2004 ;
- du 1 er janvier 2025 pour tous les assurés nés à compter de 1975.
Les assurés nés en 1974 et avant resteraient régis par les anciennes règles.
Voici une synthèse des principales mesures :
• Fusion des différents régimes obligatoires existants (de base et complémentaires) dans un système universel de retraite par répartition ;
• Mise en place d’un régime par points acquis tout au long de la carrière avec une valeur du point commune à tous les travailleurs et qui ne pourrait pas baisser dans le temps
• Octroi de points de solidarité pour les périodes de chômage indemnisé, de maternité-paternité-adoption, d’invalidité, d’incapacité, d’ATMP, de stage de formation professionnelle, de congés de proche aidant ;
• Majoration des points de 5 % pour chaque enfant né ou adopté (dès le premier enfant) ;
• Unification du taux de cotisation à hauteur de 28.12 % sur la base de la rémunération limitée à 3 PASS (123 408 € en 2020). Au-delà de 3 PASS, une cotisation de solidarité de 2.81 % sera appliquée mais n’ouvrira pas de nouveaux droits aux travailleurs concernés ;
• Maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans avec l’instauration d’un « âge d’équilibre » à 64 ans pour percevoir une retraite à taux plein. L’âge d’équilibre permettrait de mettre un place un système de décote / surcote selon l’âge du retraité à la liquidation de sa pension ;
• Garantie d’un minimum de retraite à hauteur de 85 % du SMIC net ;
• Dispositif unique de réversion avec une garantie au conjoint survivant d’un niveau de 70 % du total des retraites perçues par le couple marié.
Pour aller plus loin : https://www.reforme-retraite.gouv.fr/