Taxation des dividendes : les aller-retours...

Chaque année, à l’occasion de l’examen de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS), la question de la taxation des dividendes perçus par les dirigeants de société revient sur le devant de la scène lors des débats parlementaires.

En 2015, l’Assemblée Nationale adopte un amendement parlementaire modifiant le Code de Sécurité Sociale dont l'objet est de soumettre à cotisations sociales obligatoires une partie des dividendes perçus par les dirigeants salarié de société.                                                                                                         Cet amendement est présenté aux dirigeants salariés comme une mesure d’harmonisation des règles d’assujettissement social des dirigeants de sociétés. En effet, depuis 2009 pour les sociétés libérales et depuis 2013 pour les gérants majoritaires de SARL, une partie des dividendes est soumise à cotisation.    Pour l’Assemblée Nationale, cette extension semblait nécessaire pour que le dirigeant de SA et de SAS soit traité de la même manière que le gérant majoritaire de SARL.

Rebondissement au Sénat ! L'amendement de l’Assemblée Nationale est annulé purement et simplement. Egalement, le Sénat adopte un amendement qui propose de supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.

En 2016, le dernier mot revient à l'Assemblée Nationale - l’article qui prévoit de mettre fin à l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes des gérants majoritaires de SARL est supprimé.                                                      Fin des débats... pour cette année.

Point de vigilance

Au-delà de la mesure en elle-même, et de ses conséquences pour les dirigeants de société, la complexité et la volatilité qui existe sur ce sujet illustre l’importance d'élargir la décision d'arbitrage entre dividende et revenus à la simple économie de charges sociales. 

En effet, la solution la mieux adaptée au chef d’entreprise doit également tenir compte

• du revenu disponible après paiement des charges sociales et des impôts,
• des prestations de prévoyance pour garantir à la fois l’arrêt de travail, l'invalidité et le décès - avec toutes les conséquences dramatiques que ces situations entrainent pour l'entreprise mais aussi et surtout,  pour la famille du chef d'entreprise
• des objectifs en matière de retraite.

Un sujet des plus techniques qui ne laisse pas de place au hasard.