Taxe 3%, encore ...
Céline BOYARD
Avocate | Directrice Générale Bureau de Paris IEFA & Directrice Executive de la Conférence de Paris
Vers une diminution du taux des intérêts moratoires / intérêts de retard dûs par les contribuables « en retard » ?
=> Vers un autre PLFR ?
=> Baisse des taux d'intérêts, une nouvelle conséquence (inattendue) de la censure de la "taxe 3%" face aux montants colossaux que l'Administration devra rembourser ... qui pourrait se heurter à l'espérance légitime ?
"Les intérêts moratoires versés par l'Etat mais aussi les intérêts de retard dus par les contribuables seront divisés par deux à compter du 15 novembre. Dans le collectif budgétaire de fin d'année, leur taux passera de 4,8 % à 2,4 % par an.
Ces intérêts, fixés par la loi à 4,8 % par an, représentent un coût d'environ 1 milliard sur la facture totale des remboursements de la taxe censurée par le Conseil constitutionnel. Leur niveau n'a pas évolué depuis 2006, alors que les taux d'intérêt ont fortement baissé sur la même période. Ce qui a fait de la taxe à 3 % sur les dividendes « l'un des meilleurs placements du moment », ironisent certains fiscalistes".
Cette situation devrait changer dans le projet de loi de finances rectificative de fin d'année, qui sera présenté mercredi prochain en Conseil des ministres. Selon nos informations, le texte prévoit de diviser par deux non seulement les intérêts moratoires, mais aussi les intérêts de retard, payés par les contribuables après un contrôle fiscal ou un oubli de déclaration".
Par Ingrid Feuerstein le 07/11 à 17:59