Transport routier et prescription

Chacun sait que les actions nées d'un contrat de transport doivent être engagées dans le délai d'un an, sauf cas de fraude ou d'infidélité (article L 133-6 du code de commerce) ou en cas de faute inexcusable du transporteur (article L 133-8 du code de commerce).

L'article 18.2 du contrat type applicable aux transports publics approuvé par décret du 6 avril 1999 interdit la compensation unilatérale du montant des dommages sur le prix du transport.

Une société A avait confié les transport d'appareils électroménagers à une société B qui s'était fait dérober la marchandise. S'estimant victime d'une faute inexcusable du transporteur, la société A retint sur le paiement de diverses factures  le prix des marchandises dérobées.

La Cour d'appel avait estimé que le transporteur avait commis une faute inexcusable et validé la compensation opérée par la société A et jugé que la prescription de droit commun était applicable.

La cour de cassation au visa de l'article 18.2 du contrat type censure la cour d'appel et rappelle que la compensation est irrégulière et qu'elle n'interrompt pas le délai de prescription.

Cass Com 13 décembre 2016 n° 15-19509.