Un "Comité d'Entreprise" imposé dans les franchises? - Projet de loi El Khomri
Parmi les nombreux amendements à la loi Travail retenus figure une disposition créant une instance spécifique de représentation du personnel dans les réseaux de franchises.
La France est le leader européen dans les réseaux de franchise. La fédération qui les représente compte près de 2000 franchises et revendique environ 70 000 points de vente, plus 340 000 salariés et un chiffre d’affaires de plus de 53 millions d’euros.
Un « CE » dans les franchises
Dès lors qu’un réseau compte 50 salariés parmi les franchisés, le franchiseur doit mettre un place un comité de dialogue, sur le même modèle qu’un comité d’entreprise.
En pratique, cette nouvelle disposition concerne la quasi-totalité des réseaux de franchise.
Les attributions de ce comité sont larges : Par exemple, selon l’Art. L. 23-123-1., « L’instance de dialogue est informée trimestriellement sur l’activité, la situation économique et financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, la politique sociale et les conditions de travail de l’ensemble du réseau ».
Les salariés employés par des franchises estiment aujourd’hui être injustement privés de la présence syndicale et des avantages sociaux qu’autorise un CE.
Cet amendement impose effectivement aux réseaux de franchise cette instance dont les règles de fonctionnement laissent un champ assez large à la négociation.
Celui-ci oblige également une entreprise qui licencierait pour des raisons économiques à rechercher un poste équivalent au sein du réseau.
L’amendement, expliquent ses auteurs, cherche à mettre en place un « dialogue régulier et utile entre représentants des entreprises et des salariés » mais n’a fait l’objet d’aucun dialogue avec la profession qui l’a découvert.
Une mesure contestée par les franchiseurs
Hervé Hatt, président de Meilleurtaux.com (réseau de courtage détenant 4% du marché des crédits immobiliers en 2015) estime que beaucoup d’entreprises qui ont choisi le modèle de la franchise l’ont fait pour le « dynamisme » et la « flexibilité ».
Ceci a été possible en rassemblant des structures indépendantes de petite taille s’affranchissant des lourdeurs des règles sociales. Meilleurtaux.com (230 agences à ce jour) est d’ailleurs passé lui-même d’un modèle alliant des agences en propre et des agences franchisées à un modèle totalement franchisé entre 2011 et 2012. La disposition menace donc selon Hervé Hatt « l’équilibre économique et juridique » de la franchise.
Un fonctionnement encore à définir
Tous les réseaux vont-ils tous devoir mettre en place l’équivalent d’un CE ? « Il y a la place pour une discussion », assure Denys Robiliard (Député socialiste du Cher)
L’élu souligne que le texte ne prévoit pas l’intégralité des dispositions d’information-consultation des salariés d’un comité d’entreprise. En revanche, cette instance devra comporter au minimum 5 représentants chez les salariés qui bénéficieront d’une délégation d’au moins 20 heures par mois, financée par le franchiseur.
Le rôle de l’expert au sein de ce comité
Le recours à l’expert au sein des CE est très courant et la loi le prévoit explicitement. Dans le cadre de ce comité au sein des franchises, quel rôle jouera-t-il? Les élus pourront-ils se faire assister d’un expert pour les accompagner dans leurs démarches ? Les missions d’expertise, dans l’intérêt des élus et des salariés, seront-elles prévues par la loi ?
VigiCE, évolue, depuis près de 20 ans, avec les nouvelles prérogatives CE et actualités juridiques, sociales, fiscales ou comptables. C’est tout naturellement que nous suivrons ces nouveautés et mises à jour afin de pouvoir accompagner efficacement nos CE partenaires.