Un employeur peut-il imposer une période de congé estivale à ses salariés ?

Les salariés sont tenus de prendre au minimum 10 jours ouvrés (ou 12 jours ouvrables) de congés pendant la période estivale. Ces congés de 10 jours doit être pris en continu entre deux jours de repos hebdomadaire (le dimanche). Ces jours sont pris à une date fixée par l'accord d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord, le congé doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.

Si l'entreprise ferme pendant une période spécifique, comme Noël ou le mois d'août, elle est en droit d'exiger que tous les salariés prennent leurs congés payés annuels pendant cette période.

👉 Donc, en résumé, oui l’employeur peut imposer des congés payés dans le cas d’une fermeture obligatoire de site ou d’évènements exceptionnels ou si le salarié n’a pas planifié, dans les délais, à minima 10 jours ouvrés consécutifs pendant la période entre le 1er mai et le 31 octobre.

Par exemple, si le délai minimal de prévenance est de 3 mois avant le départ pour des congés d’au moins 10 jours, l’employeur ne peut pas imposer la pose de 10 jours ouvrés avant la mi-juillet si le salarié n'a toujours rien poser.

Si l’employeur impose des congés payés sans tenir compte des modalités adoptées par accord ou convention, ou sans respecter le délai de prévenance, le salarié peut s’opposer au congé. En effet, la jurisprudence établit que l’employeur doit pouvoir prouver qu’il a bien rempli ses obligations d’information des salariés et de respect des textes. Dans le cas contraire, la justice peut estimer l’existence d’un préjudice