Un fonctionnaire ayant perçu de bonne foi des rémunérations indues est-il toujours débiteur de la totalité de la somme ?

NON : la jurisprudence administrative admet la responsabilité de l’administration pour faute, de service, la perception de ces sommes indues n'ayant été rendue possible que par la négligence fautive prolongée des services administratifs gestionnaires des rémunérations. Ainsi, le Conseil d'État a accordé à l'agent au titre des dommages et intérêts 40 % de la somme qui a été prélevée par l'autorité administrative. Ainsi, si vous êtes de bonne foi, et si la somme que l’administration vous réclame en vaut la peine, soit vous contester la décision de retrait si la somme est prélevée sur votre paie (recours gracieux ou hiérarchique et recours en annulation éventuellement assorti d’un référé suspension, car ce type de recours n’est pas suspensif), soit vous attendez de recevoir un titre exécutoire que vous contestez par un recours préalable obligatoire (État) et/ou par un recours en annulation devant le tribunal administratif territorialement compétent (collectivités locales et établissements publics de santé). Dans ce dernier cas, le recours sera suspensif sans qu’il soit besoin de former une requête en référé suspension.

1° En l’espèce, les requérants, praticiens hospitaliers dans un établissement public de santé, ont été rémunérés pendant près de 3 ans à un taux supérieur à celui auquel ils pouvaient prétendre selon les textes réglementaires en vigueur, dont l'application résulte de la situation statutaire et réglementaire dans laquelle ils se trouvent à l'égard du centre hospitalier.

Dans son arrêt en date du 7 février 1986, le Conseil d’État considère que la perception de ces traitements par les requérants n'a été rendu possible que par la négligence prolongée des services du centre hospitalier public. Cette négligence constitue une faute de service engageant la responsabilité du centre hospitalier à l'égard des requérants. Dans les circonstances de l'affaire et compte tenu notamment de la bonne foi des intéressés et de la durée pendant laquelle se sont étendues les perceptions irrégulières, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par les requérants en évaluant le montant des indemnité qui doivent leur être versées à 40 % du montant de chaque ordre de reversement. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'indemnité.

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 février 1986, 53694, inédit au recueil Lebon

2° Autre espèce, M. X, pharmacien résidant au C.H.G. de Y, a perçu de 1978 à 1986 une prime de responsabilité calculée en pourcentage de son traitement brut et non, comme les textes réglementaires applicables en faisaient obligation à partir de son indice de traitement net. Il a fait l'objet d'un ordre de reversement des sommes indûment perçues pour les années 1983 à 1986. La perception de ces sommes indues n'a été rendue possible que par la négligence fautive prolongée des services administratifs gestionnaires du C.H.G.

L'obligation où s'est trouvé le requérant, dont la bonne foi n'est pas contestée, de rembourser un trop perçu de 17.028,64 F a, dans les circonstances de l'espèce, engendré pour lui un préjudice direct, né de difficultés financières liées au surcoût du remboursement d'un prêt immobilier, dont il est fondé à obtenir réparation.

Compte tenu de la période pendant laquelle M. X a bénéficié de versements indus, du montant de remboursement réclamé et de la bonne foi non contestée du requérant, il sera fait une juste appréciation dudit préjudice en fixant l'indemnité mise à la charge du C.H.G. de Carcassonne à la somme de 6.000 F.

Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 28 avril 1998, 96MA11828, inédit au recueil Lebon