Une baisse possible des cotisations patronales d'assurances chômage, des précisions sur le montant net social, c'est ici que je t'explique tout ça !

Bonjour,

J’espère que tu vas bien et que ton week-end s’est bien passé. 

Après une avalanche de buts (14-0 pour la France dans leur match contre Gibraltar ⚽), je te propose une avalanche d’actualités. 

J’aurais pu rester sur le thème du foot et te dresser la liste de ma sélection, mais je l’ai fait la semaine dernière. 🫣

Alors de quoi vais-je te parler ? 

• De la baisse possible des cotisations patronales de l’assurance chômage, 📉

• Des précisions sur le montant net social dont la déclaration, sera obligatoire en janvier prochain, 📏
• Un petit point sur les travaux législatifs en cours. 📍

C’est parti ? 

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Temps de lecture ⏳ : 4 minutes

Le protocole d’accord de l’assurance chômage pour 2024-2027

En août dernier, la Première Ministre avait demandé aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention d’assurance chômage. 🤝

Son calendrier prévoyait la date du 15 novembre pour établir un accord. Après plusieurs réunions, les partenaires sociaux ont négocié et sont parvenus à un accord le 10 novembre dernier. 📆

Cet accord doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain, et ce, pour une durée de 4 ans. ⌛

Outre les mesures visant les demandeurs d’emploi, deux mesures ont un impact pour les entreprises. 

Les objectifs de la CPME (Confédération des PME) sont réalisés : il était demandé une baisse des cotisations et une suppression ou à défaut, un aménagement du dispositif bonus-malus. ✅

Ainsi, il est prévu de supprimer la contribution exceptionnelle de 0,05 %. ➖

Cette contribution temporaire avait, dans le protocole d’accord du 28 mars 2017 la mettant en place, une durée de vie limitée à 36 mois. ⏱️

Les cotisations patronales d’assurance chômage passeraient donc de 4,05 % à 4 % dès le 1er janvier 2024, soit une belle économie pour l’ensemble des entreprises. 📉

Par ailleurs, les règles du dispositif bonus-malus sont revues. 🖍️

Pour rappel, ce dispositif ne s’applique qu’aux entreprises de plus de 11 salariés dans des secteurs d’activités définis. Retrouve notre article dédié juste ICI. 😏 

Certaines fins de contrats ne seraient plus prises en compte car indépendantes de ta volonté comme : ❌

• la fin d’un CDD ou CTT de remplacement, 
• les contrats saisonniers,
• les licenciements pour faute lourde et inaptitude professionnelle, 
• les ruptures conventionnelles.

De plus, il a été mis en avant que le périmètre des secteurs servant au calcul du bonus-malus est trop large avec des activités économiques très différentes ; ce qui ne « permet pas d’assurer des comparaisons pertinentes ».

Certaines modalités sont maintenues tandis que d’autres sont modifiées. Je reviendrai dessus dans notre article qui sera donc modifié en conséquence 😉. 

Les organisations patronales et les syndicats ont jusqu’au 17 novembre prochain pour signer cet accord. Certains syndicats ont d’ores et déjà affiché leur volonté de ne pas le signer alors que du côté des organisations patronales, il semble que tous s’accordent pour le signer. ✍️

Une fois signé, l’accord sera soumis à la validation du Gouvernement. 

Affaire à suivre… 🤓

La déclaration du Montant net social en DSN

Tu le sais déjà, tu le vois sur les bulletins de paie : le montant net social (MNS) n’est plus un inconnu ! 🙋

Sa mention est obligatoire depuis le 1er juillet 2023, mais son obligation déclarative en DSN est pour janvier 2024. 🗓️

À cette occasion, une mise à jour a été publiée sur le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) le 14 novembre dernier. 

Au menu : des mises à jour de définition et de questions, une nouvelle question concernant le champ des garanties de prévoyance et surtout le traitement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) notamment en cas de subrogation. 📝

Ainsi, le BOSS nous récapitule les éléments pris en compte dans le MNS (et a contrario ceux qui sont exclus) 😅(BOSS, Fiche Montant Net social, II-A-1). 

La question 13 bis du BOSS est de savoir si les IJSS doivent être prises en compte dans le MNS. (BOSS, Fiche Montant Net social) 💶

Il faut alors distinguer s’il y a subrogation ou pas. (Des questions sur la subrogation ? N’oublie pas notre formation sur la maladie, en théorie et en pratique, tu sauras tout ! 😉)

Si tu pratiques la subrogation, alors les IJSS versées à ton salarié sont intégrées dans le MNS, déclaré et pris en compte dans le montant présent sur le bulletin de salaire. 🧾

Dans le cas contraire, le salarié ayant perçu ses IJSS par les organismes directement, elles sont intégrées au MNS qui est affiché et déclaré par eux. 🏥

Ainsi, nous sommes face à un changement de position sur la prise en compte des IJSS puisqu’au début, il était prévu que l’employeur ne devait en aucun cas prendre en compte ces indemnités dans le MNS. 🤯

Autre changement : les cotisations salariales et contributions patronales servant au financement des garanties collectives de protection sociale complémentaire. 💰

Celles-ci doivent être déduites du MNS. ➖

Ce ne sont plus uniquement celles relatives aux garanties Frais de santé qui doivent être déduites, mais bien toutes les cotisations et contributions finançant des garanties collectives de protection sociale complémentaires : adhésion facultative ou obligatoire dès lors que le caractère des garanties est collectif, il y a déduction. 🧮

À l’aube de son obligation déclarative, le MNS est donc largement revu et mieux encadré. 🖼️

Un petit point sur les dossiers législatifs en cours. 

• Le projet de loi sur le partage de la valeur est bientôt prêt ! 🔜

Le 15 novembre 2023, un texte a été mis au point par la Commission paritaire mixte et a été adopté par le Sénat le lendemain ! ⏩

En début de semaine, l’Assemblée nationale devra, à son tour, voter la loi. Une fois le texte définitif adopté pour sûr, je t’en parlerai plus. 💬

Le Conseil constitutionnel devra ensuite se prononcer. Et en parlant de Conseil constitutionnel…

• La nouvelle procédure de saisie sur rémunération est validée ! 💸

Après le vote de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur sa conformité. C’est chose faite depuis le 16 novembre 2023 ! ✅

Ainsi, la déjudiciarisation de la procédure de saisie sur salaire devrait s’appliquer au plus tard le 1er juillet 2025. 🗓️

• Le projet de loi Immigration continue d’être débattu 🗣️

Le Sénat examinait le projet de loi Immigration la semaine dernière. Et du coup, certaines des conditions que je t’ai énoncées la dernière fois ont été modifiées et le rôle de l’employeur pourra être plus important que ce qu’on pensait ! 😦

On fera donc un nouveau point une fois le texte voté. 🗳️

• Dernière minute : une proposition de loi devrait être votée d’ici la fin de l’année concernant les Tickets-restaurant ! 🍽️

Invitée à l’émission Dimanche en politique de France 3, la Présidente de l’Assemblée nationale a annoncé un projet de loi. 🎤

Cette loi permettra aux bénéficiaires de continuer d’acheter des produits alimentaires qui ne peuvent être consommés directement (de faire ses courses alimentaires en somme 😅). 🛒

Une nouvelle plutôt bienvenue ! 

C’est l’heure pour moi de clôturer cette newsletter. J’espère que ce nouveau numéro t’a plu ! ☺️

Je te donne rendez-vous vendredi prochain ! 👋

Bonne journée, bonne semaine et à bientôt 🫡 !