Une clause de mobilité nationale est-elle valable ?

Lors de l'embauche d'un nouveau commercial ou d'un cadre ayant accès à des informations sensibles pour l'entreprise, il est tentant d'inserer un clause limitant ses possibilités de ré-emploi chez un autre employer ou s'il crée une entreprise concurrente.

Cette clause de non-concurrence est encadrée par la Cour de cassation, elle doit être légitime, limité dans le temps et dans l'espace ... La Cour de cassation rappelle la possibilité d'une clause de non concurrence toute France.  Il est parfaitement possible, d’imposer à un salarié, en raison de ses fonctions et de son secteur d’activité, une clause de mobilité visant tout le territoire national.