Que faire lorsqu’un de vos clients débiteurs est en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Lorsqu’un de vos débiteurs fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire nommé par le Tribunal dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au BODACC (vous pouvez retrouver les publications sur le site http://www.bodacc.fr).

Si vous n’avez pas déclaré votre créance dans ce délai de 2 mois, le principe est que vous ne pourrez prétendre à aucun paiement dans le cadre des éventuelles distributions et répartitions qui pourront avoir lieu par la suite.

Toutefois, pour les retardataires, il est possible d’obtenir un relevé de forclusion en saisissant le Juge Commissaire du Tribunal de commerce d’une requête en justifiant, soit que votre client a omis de vous faire figurer sur la liste des créanciers qu’il est tenu de dresser, soit que votre défaillance n’est pas due à votre fait.

Attention, l’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au BODACC.

Par exception, si vous justifiez avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration de ce délai de 6 mois (par exemple créance de dommages-intérêts non encore connue), son point de départ est reporté à la date à laquelle il est établi que vous ne pouviez ignorer l'existence de la créance.