Une personne morale n'est jamais l'auteur

Droits d'auteur sur un logiciel : une personne morale n'est jamais l'auteur

Dans un Arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle qu’une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur.

Dans cette affaire, un Professeur de médecine et un informaticien avaient constitué ensemble une société ayant pour objet la conception et la distribution d’un logiciel d’analyse, développé à partir des travaux du Professeur.

Des divergences étaient apparues entre eux quant à l’attribution des droits nés de la création du logiciel et de ses futurs développements. La société, dont le professeur de médecine était devenu le gérant majoritaire, avait saisi la justice pour que le logiciel soit qualifié d’œuvre collective et que la qualité de seule titulaire des droits d’auteur lui soit reconnue. L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes, qui avait jugé que la société était le seul auteur des logiciels, est cassé.

Pour la Cour de cassation, une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur, car si une personne morale peut être dès l’origine titulaire des droits d’auteur sur une œuvre collective, elle n’a pas pour autant la qualité d’auteur. Seule une personne physique peut faire œuvre de création ce qui diffère avec la notion américaine de « Copyright ».

Ainsi une personne morale ne peut bénéficier de la présomption selon laquelle la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre a été divulguée. Cette présomption ne peut jouer qu’au bénéfice des auteurs personnes physiques. L'entreprise n'est alors pas l'auteur du logiciel, mais elle "est investie des droits de l'auteur".

L'affaire devra donc retourner devant la Cour d'appel de Paris où le cabinet BRG représentera les intérêts du Professeur de médecine.

Pour plus d’information sur les droits d’auteurs en matière de logiciel, vous pouvez contacter Me Richard Rondoux, Avocat associé (rondoux@brg-avocats.fr).