Une société soumise à un plan de redressement peut-elle candidater à un marché public ?

Le Conseil d’Etat est venu préciser les règles suivantes (CE, 25 janv. 2019, n° 421844).

Pour pouvoir participer à une commande publique, le candidat doit démontrer ses capacités techniques, professionnelles et surtout financières.

Il est jugé d’une part, que le jugement de redressement judiciaire n’a pas à être apporté au stade du dépôt du dossier de candidature, mais au plus tard avant l'attribution du marché.

D’autre part, la durée d'apurement du passif prévue par le plan de redressement (par exemple 8 ans) n’a pas à être au moins égale à la durée d'exécution du marché, le plan de redressement ne limitant pas dans le temps la poursuite de l'activité de l'entreprise.