Update #pge #entreprisesendifficulté
Une entreprise qui est en cours d’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement au 24 mars 2020 est éligible au dispositif du PGE.
En revanche, une entreprise qui fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) n'est pas éligible au dispositif. Ce critère d'éligibilité est apprécié au 24 mars 2020.
Pour en savoir plus : www.fbf.fr/fr/files/BN9L2J/Foire aux questions
Avocate, Droit des affaires // Restructuring
4 ansTellement bienvenu ! Et surtout, définition de l'entreprise en difficulté au regard de ses capitaux propres saute, à tout le moins le gouvernement a précisé que "une banque qui octroie un PGE à une entreprise dont, par exemple, les fonds propres sont négatifs au 31/12/2019, ou inférieurs à la moitié de son capital social, ne s’expose en aucune manière à une éventuelle annulation ou déchéance de la garantie de l’Etat sur ce seul motif." (FAQ 22 avril).