Union européenne - Portée du certificat E 101 (Cass. AP 22/12/2017)
Un certificat E101 délivré par l’institution compétente d’un Etat membre de l’UE/EEE est présumé régulier et lie tant les institutions de sécurité sociale de l’État membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions de cet État membre, même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions d’exercice de l’activité du salarié concerné n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel des dispositions en cause du règlement (CEE) n° 1408/71.
Il incombe alors à l’URSSAF qui éprouve des doutes sur l’exactitude des faits mentionnés dans les certificats [E101] d’en contester la validité auprès de l’institution compétente de l’Etat membre qui les a délivrés, et, en l’absence d’accord sur l’appréciation des faits litigieux, de saisir la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/635_22_38294.html