Veille juridique et réglementaire maritime n° 29 du 16 octobre 2024 - période du 1er au 15 octobre 2024

Cette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre -

Textes définitifs publiés :        

Organisation des Nations Unies :

Conseil de sécurité :

• débat, sur demande de la Fédération de Russie, autour de la migration illégale en Méditerranée alors qu’expire l’autorisation d’inspecter les bateaux au large de la Libye (communiqué de presse - vidéo 30/09/2024)

CIJ :

• audiences publiques - Délimitation terrestre et maritime et souveraineté sur des îles (Gabon/Guinée équatoriale) - du 30 septembre au 4 octobre 2024 - vidéos - comptes rendus des séances et autres documents - communiqué de presse (fin des audiences publiques)

Organisation mondiale du commerce :

• L’Équateur accepte formellement l’Accord sur les subventions à la pêche
• La DGA Ellard appelle à agir rapidement pour soutenir la réalisation des objectifs de durabilité dans le Pacifique et elle a exhorté les Membres de l’Organisation à accepter formellement l’Accord sur les subventions à la pêche et à conclure les négociations sur les dispositions additionnelles pour soutenir la réalisation des objectifs de durabilité
• La réunion du Comité directeur du 9 octobre 2024 du Fonds de l’OMC sur la pêche met l’accent sur les préparatifs préalables à la mise en fonctionnement

Stratégie européenne sur les océans :

• Africa-Europe Ocean Strategic Group drives the partnership between two continents - On 10 October 2024 the Africa-Europe Ocean Strategic Group presented its report on how to help the two continents work together on ocean issues

Pêches maritimes et élevages marins :

• Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre de la communication «Donner la priorité aux citoyens, assurer une croissance durable et inclusive, libérer le potentiel des régions ultrapériphériques de l’Union»

Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :

• Règlement (UE) 2024/2678 du Conseil du 10 octobre 2024 modifiant le règlement (UE) 2024/257 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche
• Rectificatif au règlement (UE) 2024/1856 du Conseil du 28 juin 2024 modifiant le règlement (UE) 2024/257 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et le règlement (UE) 2023/194 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche
• Règlement (UE) 2024/2658 de la Commission du 3 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le merlu commun dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par des palangriers démersaux battant pavillon de l’Italie et ayant une longueur hors tout égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres + Informations communiquées par les états membres concernant la fermeture de pêcheries
• Avis n° 25 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Thon rouge)
• Avis n° 26 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Thon rouge)
• Avis n° 27 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Thon rouge)
• Avis n° 7 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année (Thon rouge)

Mesures techniques et contrôles :

• Règlement (UE) 2024/2594 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2024 établissant les mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CEE) n° 1899/85 et (CEE) n° 1638/87 du Conseil
• Arrêté du 8 octobre 2024 portant ouverture de la campagne de pêche au flétan de l'Atlantique pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction et souveraineté française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et en haute mer dans la zone correspondant aux divisions 3NOPs4VWX5Zc de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO)
• Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Premier rapport sur la mise en œuvre des plans pluriannuels pour la mer du Nord et les eaux occidentales et les pêcheries exploitant ces stocks et sur la délégation de pouvoirs conférée à la Commission par ces plans pluriannuels et le règlement sur l’accès aux eaux profondes + document connexe (Commission staff working document)
• Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 3 avril 2024 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2024
• Arrêté du 3 octobre 2024 portant approbation de la délibération CNPMEM n° B78/2024 relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés
• Arrêté du 8 octobre 2024 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2024
• Circulaire Ministère de la justice du 4 octobre 2024 de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels remplaçant la circulaire du 13 août 2024
• Avis portant approbation de la délibération CNPMEM n° 10/2024 portant modification de la délibération n° 15/2021 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages
• Avis portant approbation de la délibération CNPMEM n° 11/2024 prise en application de l'article 5 de la délibération n° 15/2021 concernant les armements employant des marins non affiliés à l'ENIM

Aides financières :

• Communication de la Commission — Lignes directrices de la Commission concernant la clôture des programmes opérationnels adoptés pour bénéficier d’une assistance du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et des programmes de coopération transfrontalière relevant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (2014-2020)
• Martinique : mise en place des aides au renouvellement de la flotte
• Arrêté du 3 octobre 2024 portant approbation de la délibération CNPMEM n° B82/2023 interventions en matière de garantie contre les intempéries et avaries

Accords de pêche internationaux :

• Décision (UE) 2024/2588 du Conseil du 10 septembre 2024 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029)
• Protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029)
• Règlement (UE) 2024/2591 du Conseil du 10 septembre 2024 sur la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029)
• NAFO Annual Meeting 2024: Key Decisions on cod and red fish stocks (communiqué de presse DG mare)
• Protocole additionnel du 8 octobre 2024 à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège
• Protocole additionnel du 8 octobre 2024 à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande
• UK - Research and analysis - Specialised Committee on Fisheries: UK and EU reports of expert workshops - Summary of expert workshops held under the Specialised Committee on Fisheries

Navires, marins et autres sujets marine marchande :

Sécurité des marins et des navires :

• Communication de la Commission — Orientations aux États membres concernant la collecte des données et des informations visées à l’article 6, paragraphe 5, points a) à d), du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil(vise notamment les appareils de levage)

Stratégie portuaire et sécurité maritime :

• Décision du Comité mixte de l’EEE n° 136/2024 du 12 juin 2024 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (guichet unique maritime)
• DG Mare - Navigating innovation : D-ICE Engineering and BlueInvest (communiqué de presse)
• Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre de la communication «Donner la priorité aux citoyens, assurer une croissance durable et inclusive, libérer le potentiel des régions ultrapériphériques de l’Union»

Recyclage des navires :

• Décision du Comité mixte de l’EEE n° 143/2024 du 12 juin 2024 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE (liste européenne des installations de recyclage de navires)

Environnement :

Lutte contre les GES et autres polluants :

• Décision du Comité mixte de l’EEE n° 141/2024 du 12 juin 2024 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE (règles relatives à la déclaration et à la soumission des données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie maritime)

Gestion du littoral, érosion :

• IGEDD/CGE : Evaluation de la mise en œuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane

Énergies marines renouvelables :

• CAA Nantes 1/10/2024 : La cour administrative d’appel de Nantes annule l’autorisation accordée par le préfet du Finistère de construire et d’exploiter trois éoliennes d’une hauteur de 120 mètres sur le territoire de la commune de Porspoder, en raison de l’atteinte qu’elles porteraient aux paysages environnants et notamment des covisibilités avec le parc marin naturel d'Iroise, les îles d'Ouessant et de Molène et le phare du Four
• Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Belgian support mechanism for lot 1 of the Princess Elisabeth offshore Zone («PEZ I»))
• Consulation publique sur un projet d’arrêté fixant les conditions du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations flottantes utilisant l’énergie mécanique du vent en mer lauréates de l’appel à projets « Système énergétique – Villes et territoires durables » (jusqu'au 28/10/2024)

Organisation des services :

• Décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
• Décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
• Décret n° 2024-920 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
• Décret n° 2024-925 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer

Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :

• Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois d'octobre 2024
• Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois d'octobre 2024
• Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois d'octobre 2024

Union européenne - Procédures d'infractions du mois d'octobre 2024 :

En matière maritime, la Commission demande à MALTE d'appliquer correctement le droit de l'Union relatif aux travailleurs portuaires (Avis motivé)

La Commission demande à la FRANCE de transposer correctement la directive sur les plastiques à usage unique (lettre de mise en demeure)

Très nombreux dossiers relatifs aux eaux continentales ou aux eaux urbaines résiduaires

Textes étrangers (sélection) :

Royaume-Uni :

Pêches :

• Press release - Government to consult on five new Fisheries Management Plans - Consultations open for five new draft Fisheries Management Plans to secure the sustainability of UK fish stocks (jusqu'au 19 janvier 2025)
• Statutory guidance - Survey and inspection of fishing vessels chapter 1 annexes (MSIS 27) - A collection of the MSIS chapter 1 annexes number 1 to 25
• Guidance - Regional Fisheries Groups - South West 7efg - The region covers Worth Matravers/Saint Alban's Head around coast of Cornwall, to Bristol. This includes the Isles of Scilly (updated)
• Guidance - Regional Fisheries Groups - North West 7a - The region covers Hoylake to the Scottish Border at Carlisle
• Guidance - Regional Fisheries Groups - South 7d - The region covers Dungeness to Swanage
• Guidance - East Marine Plan Issues with Supporting Evidence Engagement Period - We are now in the second stage of Marine Plan replacement, Issues with Supporting Evidence, in the east marine plan areas
• Research and analysis - Fisher to Fisher Engagement {MMO1389} - This project seeks to understand the existing structures in the UK fishing sector and explores how to support and enable fisher-to-fisher engagement, in order for the MMO to increase participatory capacity and move towards improved representation of the inshore sector in fisheries management
• Research and analysis - The MMO and the UK Fisheries Objectives: a framework for shared outcomes and the role of fisher agency {MMO1205A} - This project provides a logic framework to support the MMO’s strategic planning for fisheries and to guide improved monitoring and evaluation in achieving the objectives of the Fisheries Act
• Statutory guidance - Designated UK ports - Information on the designation of UK ports for direct landings by foreign vessels and UK vessels according to licence conditions (updated)
• Policy paper - Fisheries management plan for North Sea and Eastern Channel mixed flatfish
• Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative à l'application de mesures relatives au bien-être animal lors des opérations de pêche commerciale
• Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative aux éléments pris en considération lors des échanges avec l'UE sur les consultations annuelles sur les pêches
• Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative à l'augmentation des tailles de débarquement des huîtres
• Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative à l'étiquetage des produits de la pêche en provenance des Féroés
• Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative à la mise en œuvre de la Charte mondiale sur la transparence des pêches
• Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative à l'impact des arts trainants sur les aires marines protégées
• Open consultation - Southern North Sea demersal non-quota species : proposed fisheries management plan consultation
• Open consultation - Southern North Sea and Channel skates and rays: proposed fisheries management plan consultation

Frontières et délimitations maritimes :

• Press release - UK and Mauritius joint statement, 3 October 2024 - The governments of the Republic of Mauritius and the UK gave a statement on the Chagos Archipelago, including Diego Garcia
• Press release - UK-Mauritius deal to protect national security – safeguarding the operation of strategic military base - UK and Mauritius have reached a historic agreement to secure the strategically important UK-US military base on Diego Garcia

Marins et marine marchande :

• Press release - P&O Ferries : update from the Insolvency Service - The Insolvency Service has provided an update following its urgent enquiries into the circumstances surrounding the redundancies made by P&O Ferries on 17 March 2022
• Transparency data - Port of London Authority Harbour Revision Order
• Guidance - MGN 592 (M+F) anchoring, mooring, towing or hauling equipment

Environnement :

• Guidance - Evidence and the Marine Management Organisation (MMO) - Marine Management Organisation evidence strategy, requirements and reports 2021-2025 (updated)
• Research and analysis - Designing and implementation of a developmental evaluation of marine conservation management measures {MMO1289} - Design an evaluation framework and indicators to review processes used by the MMO when producing and implementing marine conservation management measures
• Wildlife Law (Jersey) Amendment No. 2 Order 2024 (Coming into force 16 October 2024)

EMR :

• Guernesey - Offshore wind farm exploratory work to be accelerated - The States of Guernsey's Offshore Wind Sub-Committee is accelerating work to quantify the potential opportunity to generate substantial revenue from a commercial-scale wind farm
• Guidance - Offshore renewable energy installations (OREI) Amendment 1 - Details of emergency response planning for at-sea renewable energy installations

Canada :

• Du 8 au 10 octobre 2024, le Canada accueillera le forum annuel de l'AAORIA à Ottawa (Ontario) - communiqué de presse
• Le Canada lance une mission en haute mer pour détecter et empêcher la pêche illicite dans le Pacifique Nord - communiqué de presse
• Le gouvernement du Canada adopte une loi pour saisir l’occasion formidable que représente l’énergie éolienne en mer pour la Nouvelle‑Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador (communiqué de presse)
• Présentation de la stratégie canadienne sur le bruit sous marin

Espagne :

• Resolución de 24 de septiembre de 2024, de la Secretaría General de Pesca, por la que se establecen límites de captura y se fijan condiciones de pesca del atún patudo en el océano Índico para los buques del censo específico de atuneros cerqueros congeladores autorizados a la pesca de túnidos tropicales en el océano Índico, establecido por la Orden APA/25/2021, de 19 de enero, por la que se regula el ejercicio de la pesca de túnidos tropicales en el océano Índico y se crea un censo de atuneros cerqueros congeladores autorizados a la pesca de túnidos tropicales en el océano Índico, durante el año 2024
• Consultation publique (jusqu'au 18/10/2024) - Audiencia pública Orden modificación Anexos del Real Decreto 502/2022 - De conformidad con lo previsto en el artículo 26.6 de la Ley 50/1997, de 27 de noviembre, del Gobierno, se somete a audiencia e información públicas el proyecto de Orden ministerial por la que se modifican los Anexos VI y X del Real Decreto 502/2022, de 27 de junio, por el que se regula el ejercicio de la pesca en los caladeros nacionales, a efectos de recabar la opinión de ciudadanos, organizaciones o asociaciones afectadas

Belgique :

• Consultation publique sur le projet de l’actualisation de la stratégie marine belge - Ce rapport donne un aperçu de l'analyse socio-économique des usagers de la mer et de l'état actuel de l'écosystème marin dans les eaux marines belges, et décrit la révision de la définition du bon état écologique et les objectifs environnementaux associés (jusqu'au 29/11/2024)
• De nouvelles mesures pour des ports plus sûrs - La criminalité organisée cherche toujours la voie la plus simple, d’où l’importance d'évaluer et d'adapter constamment la législation. En mai, la loi sur la sûreté maritime a donc été prorogée. Deux mesures issues de cette loi seront bientôt en vigueur : l'extrait spécial du casier judiciaire et les vérifications de sécurité pour les fonctions critiques
• L'ammoniac comme carburant : un pas de plus vers un transport maritime plus durable - Cette semaine, le MEPC 82 a eu lieu à Londres - La Belgique a saisi cette occasion pour mettre l'utilisation de l'ammoniac à l'ordre du jour (communiqué de presse)

Travaux préparatoires et consultations du public :        

Pêches maritimes et aquaculture :

Mesures techniques et contrôles :

• UE - Appel à contributions - Importations durables de produits de la pêche au titre du règlement sur les contingents tarifaires autonomes de l’UE (Les contingents tarifaires autonomes permettent de suspendre partiellement les droits habituels à l’importation pour améliorer la capacité concurrentielle de l’UE. Ils garantissent un accès à des matières premières qui ne sont pas disponibles dans l’UE en quantités suffisantes et/ou à des prix compétitifs) - jusqu'au 4/11/2024
• Commission delegated regulation (EU) …/... amending Regulation (EU) 2019/1241 as regards measures to reduce incidental catches of common dolphin (Delphinus delphis) and other small cetaceans in the Bay of Biscay
• Fisheries management measures in the Mediterranean : Transposition into EU law - All Member States bordering the Mediterranean and the Black Sea, together with the European Union, participate in the management of fisheries in this area, in cooperation with several third countries, in the framework of the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM). As a contracting party to the GFCM, the EU is bound to adopt its decisions. The European Commission has therefore proposed to transpose a number of recently adopted GFCM measures into EU law

Accords de pêche internationaux :

• CJUE : Arrêts de la Cour dans les affaires jointes C-778/21 P et C-798/21 P | Commission et Conseil/Front Polisario ainsi que dans les affaires jointes C-779/21 P et C-799/21 P | Commission et Conseil/Front Polisario - Sahara occidental : les accords commerciaux UE-Maroc de 2019 en matière de pêche et de produits agricoles, auxquels le peuple du Sahara occidental n’a pas consenti, ont été conclus en méconnaissance des principes de l’autodétermination et de l’effet relatif des traités

Réunions des instances européennes pêche :

• Ordre du jour de la réunion de la Commission de la pêche du Parlement européen du 17 octobre 2024
• Conseil "Agriculture et pêche des 21 et 22 octobre 2024 : Principaux points à l'ordre du jour (Baltique et CICTA)

Marins et autres sujets marine marchande :

Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :

• Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale lors de la 109e session du Comité de la sécurité maritime, en ce qui concerne l’adoption d’amendements au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires utilisant des gaz ou d’autres combustibles à faible point d’éclair (recueil IGF)

Polices et contrôles divers :

• Sénat - Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner les actions des rebelles houthis en mer Rouge et à appeler à une action internationale pour protéger le commerce maritime

Réunions de la Commission des transports (Parlement européen) :

• Ordre du jour de la réunion du 7 octobre 2024 (notamment EMSA) - vidéo
• Ordre du jour de la réunion du 14 octobre 2024 (notamment OMI) - vidéo

Environnement :

Protection des espèces et des habitats :

• Résultats des travaux - Conclusions du Conseil 14/10/2024 - Convention sur la diversité biologique (CDB) : Préparation de la seizième réunion de la Conférence des Parties (CdP 16) à la CDB - • Préparation de la onzième réunion de la Conférence des Parties à la CDB siégeant en tant que Réunion des Parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (CdP/RdP 11) - • Préparation de la cinquième réunion de la Conférence des Parties à la CDB siégeant en tant que Réunion des Parties au protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages (CdP/RdP 5)

Énergie marine renouvelables et câbles sous-marins:

• Consultation publique sur un projet d’arrêté fixant les conditions du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations flottantes utilisant l’énergie mécanique du vent en mer lauréates de l’appel à projets « Système énergétique – Villes et territoires durables » (jusqu'au 28/10/2024)
• CNDP - Projet PEMR d’énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni : MM. Walter ACCHIARDI et Francis BEAUCIRE sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet PEMR d’énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni.

Revues en ligne :        

• Mobility and transport newsletter octobre 2024 (DG TRAN)
• Maritime affairs and fisheries newsletter octobre 2024 (DG Pêche)