Ventôse Express : Le sort de la CRPCEN entre les mains du Sénat !

Au sommaire de ce numéro de Ventôse Express, l'action du SNN pour défendre la CRPCEN !

Non à la disparition de la CRPCEN !

1- Vers une suppression de la "clause du grand-père" ?

2- La CRPCEN et le pacte social de l'entreprise notariale

3- De nombreuses inexactitudes lors des débats parlementaires

3- Adieu l'action sociale... 

4- La douloureuse question des 4 %

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NON A LA DISPARITION DE LA CRPCEN !

Le Syndicat National des Notaires-Notaires de France a été très attentif aux débats relatifs au projet de Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 devant l’Assemblée nationale et il s’est particulièrement alarmé de la rédaction de l’article 1er de ce projet, qui vise la suppression de la Caisse des clercs (CRPCEN).

 Au cours des débats, plusieurs points ont été évoqués, sans toujours que l’exactitude soit de mise. Le SNN voulait revenir sur ces points : 

LA CLAUSE DU GRAND-PERE ET SA SUPPRESSION

Le gouvernement a proposé un régime transitoire, appelé « clause du grand-père », consistant à opérer une distinction entre les salariés en poste lors de l’entrée en vigueur de la réforme et les nouveaux entrants, créant ainsi une distorsion d’égalité entre nos employés… distorsion qui serait incompréhensible. Ce régime transitoire, malgré les euphémismes, conduirait donc à un épuisement des réserves de la CRPCEN et à sa disparition à plus ou moins long terme.

Le SNN vient d'apprendre -et la presse s'en fait l'écho- que le groupe LR au Sénat envisage, avec l’accord du gouvernement, la suppression de la clause dite « du grand-père », ce qui aurait pour effet d'acter purement et simplement la disparition de la CRPCEN. C’est tout bonnement scandaleux !

 Il n’était donc pas incorrect d’évoquer la suppression de la Caisse, comme l’a fait le SNN dès le 8 février !

LE PACTE SOCIAL DE L’ENTREPRISE NOTARIALE

La CRPCEN, comme la Convention collective du Notariat, fait partie du pacte social des entreprises notariales. Les salariés y adhèrent parce qu’ils considèrent que leur engagement envers le service public notarial vaut bien quelques avantages. La « réforme » leur propose aujourd’hui une baisse de 25 % de leur pension !

L’excuse de l’égalité et celle de la simplification ne tiennent pas - on a vu ce que le guichet unique pour les formalités des entreprises pouvait donner en termes de gabegie… - ! Supprimer la Caisse pour faciliter le calcul des pensions est une fausse bonne idée.

BEAUCOUP D’INEXACTITUDES DE LA PART DES PARLEMENTAIRES

La CRPCEN est un régime excédentaire. Il est assis sur un confortable matelas de réserves. Ces réserves seront dispersées en cas de suppression.

La CRPCEN a toujours été, s’agissant de la compensation maladie, en-deçà des recommandations financières de l’ objectif national des dépenses d'assurances maladie (ONDAM). La Caisse est donc parfaitement gérée. C’est ce régime qu’il faudrait étendre à l’ensemble de la population !

 Cette suppression serait un funeste message envoyé à la saine gestion !

La CRPCEN a été désignée par certains parlementaires comme le « régime qui compte le plus de polypensionnés » : c’est à la fois logique et doublement faux ;

Logique, parce que l’immense majorité des notaires titulaires a été au début de carrière clerc de notaire, c’était l’usage constant ;

Faux, parce que concernant la compensation vieillesse, appelée compensation démographique, le calcul a été imposé par l'administration : chaque retraité ayant une pension totale ou partielle est compté pour une unité par rapport aux actifs. Le calcul par fraction, beaucoup plus pertinent et juste, avait été proposé…

Encore faux, parce que le taux de polypensionnés est de 12 % pour la CRPCEN, alors qu’il est en moyenne de 15 % pour les autres régimes. Là encore, on fait un mauvais procès à la Caisse…

ADIEU L’ACTION SOCIALE ET LE CONTRÔLE DE LA PROFESSION

Enfin, le régime des clercs et employés de Notaires est aussi assorti d’un important mécanisme d’Actions sociales diverses, qui sont directement contrôlées par les employeurs et les salariés.

La suppression de la CRPCEN entrainerait de fait la disparition de ces mécanismes et surtout du contrôle direct et paritaire exercé par la Profession…

On veut donc supprimer un régime favorable à nos salariés et qui ne coûte rien à la collectivité ! La CRPCEN n’est déficitaire ni financièrement ni démographiquement.

LA DOULOUREUSE QUESTION DES 4%...

Bien que le gouvernement affirme que le recul de l’âge de la retraite à 64 ans est la mesure phare de sa réforme, c’est pourtant la suppression de 5 « régimes spéciaux » qui figure dans le 1er article du projet, le seul qui pour l’instant a été soumis aux discussions de l’Assemblée.

Plusieurs des régimes visés par ce texte sont en excédent financier, ce qui est le cas pour la CRPCEN, qui possède plusieurs centaines de millions d’euros de réserves.

Qu’adviendra-t-il de ces réserves, qui sont affectées aux salariés du Notariat ?

Par ailleurs, le financement de la CRPCEN est assuré par une cotisation volontaire assise sur les honoraires et émoluments des Notaires, les fameux 4 %.

Le Conseil d’Etat, dans un Arrêt de la section du Contentieux du 1er octobre 2018 a qualifié les 4 % d’imposition de toute nature, ce qui dans le cadre de la réforme actuelle signifie que la cotisation ne serait pas supprimée, mais viendrait abonder un fonds généraliste ou encore le budget général de l’Etat, puisqu’il sera considéré comme une imposition due par les Notaires. Bien entendu, cette qualification est parfaitement contestable, mais elle a un objectif : priver le Notariat des 4 % !

Nous risquons donc d’être perdants sur les deux tableaux : nos salariés se verront privés d’une caisse de retraite et de sécurité sociale performante et nous serons contraints d’acquitter une imposition nouvelle, fondée sur une contribution qui était volontaire. Un comble !

Est-cela que veut le Notariat ?

Il est donc important que tous les Notaires se battent pour la sauvegarde de la CRPCEN et se montrent solidaires de leurs salariés. C’est pourquoi le SNN demande une nouvelle fois aux notaires employeurs qui le peuvent et le souhaitent de ne pas décompter des salaires les jours de grève de leurs employés.

Le Syndicat National des Notaires-Notaires de France.