Vente de ballons sur le domaine public : un peu de légèreté…

La Commune de Paimpol avait refusé d’accorder une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation d’un stand de vente de ballons gonflés à l’hélium, lors d’une manifestation festive, au motif « environnemental » que l’exploitation de ce stand risquait d’engendrer des déchets supplémentaires, en particulier une pollution de l’environnement résultant de lâchers de ballons accidentels dont les débris risqueraient ainsi d’être ingérés par les oiseaux marins, dont certains, dans le secteur de Paimpol, sont classés en espèce protégé. Le Tribunal Administratif de Rennes avait annulé cette décision de refus.

Confirmant le jugement du Tribunal Administratif de Rennes (Tribunal Administratif de Rennes, 18 avril 2023, n° 2203871), la Cour Administrative d’Appel de Nantes (Cour Administrative d’Appel de Nantes, 22 novembre 2024, 23NT01780) a considéré que :

« M. A… commercialise ses ballons en se déplaçant avec ces derniers suspendus au bout d’une perche ou à l’aide d’un stand de faible dimension qui occupe une surface d’environ 1 m². Ainsi, en dépit de la forte affluence touristique lors de cette manifestation, le volume des ballons commercialisés par M. A…, qui dispose au demeurant d’un dispositif de lestage de nature à limiter leur envol intempestif, est nécessairement modeste, tout comme, par voie de conséquence, le risque de pollution invoqué par la commune, lequel n’est d’ailleurs pas directement imputable à l’activité de l’intéressé mais à une mauvaise utilisation du produit par ses clients ».

La Commune avait, en appel, fait valoir un nouveau motif (substitution de motif) à savoir « l’incompatibilité de l’occupation envisagée avec l’affectation des quais de la Fête des Vieux Gréements et une atteinte à la sécurité publique ».

Mais la Cour a également censuré ce motif, en considérant que :

« Il ne ressort pas des pièces du dossier que les commerçants ambulants auraient été exclus du périmètre de la fête, l’arrêté du maire de la commune de Paimpol du 19 juillet 2022 réglementant cette manifestation prévoyant seulement que leur activité était soumise à autorisation. En outre, compte tenu des conditions d’exploitation de l’activité de M. A…, qui se déplace avec les ballons suspendus au bout d’une perche ou utilise un stand de faible dimension monté sur des roues et donc facilement transportable, la commune n’établit pas que cette activité présenterait un obstacle à la circulation des personnes et un risque d’attroupement qui serait contraire à la sécurité de la manifestation. À ce titre, il ressort d’ailleurs des pièces du dossier que la commission consultative départementale de sécurité n’a pas émis de réserves ou de prescriptions relatives aux activités ambulantes lors de la fête et que certaines d’entre elles ont d’ailleurs été autorisées. Il suit de là que la demande de substitution de motifs sollicitée par la commune ne peut être accueillie ».