Vers une nouvelle réglementation européenne sur l'intelligence artificielle...

Si la Commission européenne avait rendu publique, le 21 avril 2021, un premier cadre juridique sur l'intelligence artificielle, "Intelligence Artificial Act", nous sommes depuis dans l'attente d'une réglementation définitive qui devrait être adoptée cette année 2023.

Rappelons que l'intelligence artificielle est définie par le Parlement européen comme étant tout outil utilisé par une machine afin de " reproduire des comportements liés aux humains, tels que le raisonnement, la planification et la créativité".

La Commission européenne évoque l'intelligence artificielle en utilisant les termes de "système d'intelligence artificielle" qui "peut par un ensemble donné d'objectifs définis par un être humain, générer des résultats de sortie tels que du contenu, des prédictions, des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit".

Si l'intelligence artificielle existe depuis plus de 50 ans, les applications récentes de l'intelligence artificielle devraient apporter d'énormes changements dans nos sociétés. Elle est un élément central de la transition numérique et il est urgent de réglementer. Et ce, d'autant plus que les systèmes d'intelligence artificielle sont considérés comme des menaces évidentes pour la sécurité. Certains systèmes sont particulièrement dangereux car ils vont priver les humains de leur libre arbitre.

L'Europe ne veut pas se laisser distancer cette fois dans la course à l'intelligence artificielle face aux Etats-Unis et à la Chine. Toutefois, notons que seules 4 entreprises européennes figurent parmi les 100 meilleures start-up mondiales (données McKinsey). La Chine est leader aux côtés des Etats-Unis. Les investissements financiers et la collecte des données sont cruciaux dans cette course.

Rappelons qu'en 2017, le Conseil d'Etat chinois a fixé comme objectif de faire de la Chine le principal centre d'innovation en matière d'intelligence artificielle au monde en 2030. Le Ministère chinois chargé de la Science et de la technologie a présenté un rapport en septembre 2021 sur les lignes directrices à respecter en matière d'intelligence artificielle. D'ici 2025, la Chine va mettre en place l'intelligence artificielle au service du système judiciaire et devrait réglementer.

A noter que les Etats-Unis ont rendu un livre blanc, le 4 octobre 2022. Il s'agit d'une sorte de déclaration des droits de l'intelligence artificielle rédigée par un service rattaché à la Maison Blanche. Ce livre blanc n'est évidemment pas une loi et n'est pas coercitif.

L'Europe souhaite finaliser son règlement européen pour 2023. Les pays européens dont la France ont donc tout intérêt à anticiper certaines mesures qui leur seront imposées sous peine de sanction en analysant le projet de 2021 qui ne devrait pas être modifié en profondeur.

Le projet européen impose une mise en conformité des systèmes d'intelligence artificielle à haut risque avant sa mise sur le marché. Ils devront satisfaire à un ensemble d'exigences garantissant une intelligence artificielle digne de confiance, portant notamment sur les données et leur gouvernance.

Ainsi, à la suite de ce projet, la CNIL a adopté un avis le 18 juin 2021. Elle a effectivement rappelé que dans la majorité des cas les systèmes d'intelligence artificielle seraient amenés à exploiter des données personnelles. La nouvelle réglementation européenne sur l'intelligence artificielle devra s'articuler avec le RGPD et la Directive "Police justice". Ces deux textes régulent déjà les systèmes d'intelligence artificielle impliquant des données personnelles afin de garantir la protection des droits fondamentaux et plus particulièrement le droit à la protection des données. Selon la CNIL, la nouvelle réglementation est très ambitieuse. Il faudra un régulateur compétent et expérimenté.

Le 6 décembre 2022, lors de la réunion du Conseil "Transport, Télécommunications et Energie", les ministres européens ont donné leur accord à une approche générale du règlement sur l'intelligence artificielle. Le conseil de l'Union européenne est donc le premier à achever la première étape du processus législatif visant à préserver les droits fondamentaux et à favoriser l'adoption de la technologie de l'intelligence artificielle. Ce texte est une première dans le monde et devrait ainsi permettre de promouvoir la vision de l'Europe au niveau mondial. Il appartient au Parlement européen de finaliser sa version courant du mois de mars 2023. Ensuite, il y aura une négociation entre les institutions européennes. Je ne manquerai pas de vous communiquer un compte-rendu et mes réflexions.

Anne-Katel Martineau