Éditions Législatives - Expert-Comptable | Lefebvre Dalloz

L'ensemble des équipes de Lefebvre Dalloz vous souhaite une très belle année 2025 ! ✨ Nous vous souhaitons beaucoup de succès dans la réalisation de tous les projets qui vous tiennent à coeur, tant professionnels que personnels. Nous nous réjouissons par avance des moments que nous passerons ensemble en 2025. Nos collaboratrices et collaborateurs seront ravis de vous accompagner dans votre quotidien et vos grands projets de transformation. ✨

❗ Experts-comptables, la directive sur le rapport de durabilité évolue :   Adoptée fin 2022, la directive sur le rapport de durabilité a déjà vu ses ambitions amoindries à plusieurs reprises. Et certaines parties prenantes demandent d'aller plus loin par exemple en modifiant le périmètre des grandes entreprises concernées et en ralentissant la fréquence de certification du reporting. "On n’a plus le temps de se concentrer sur la précision des indicateurs [extra-financiers]. Il reste 25 ans pour diviser par trois ou quatre les émissions de gaz à effet de serre en coût carbone complet des entreprises. Les efforts doivent être mis en priorité sur la mise en place des plans de transition". Telle est la demande formulée par Fabrice Bonnifet, directeur développement durable & qualité, sécurité, environnement du Groupe Bouygues et président du C3D, le collège des directeurs du développement durable. Une demande adressée lors d'un colloque sur la CSRD (corporate sustainabilty reporting directive) organisé par la FCI, la fédération des cabinets — comptables — intermédiaires, et Filiance, une organisation qui représente des organismes tiers indépendants.   Gestion des priorités Ce point de vue est d'ailleurs émis publiquement par d'autres responsables du développement durable en entreprise. "Le risque qu’on observe est que l’effort sur la CSRD porte principalement sur la fiabilité de l’information plus que sur la réalisation des plans de transition qui est pourtant nécessaire et urgente", pointe Pierre-Yves Burlot, directeur développement durable de Séché Environnement, un groupe spécialisé dans le traitement et la valorisation des déchets qui a dépassé le milliard d’euros de chiffre d’affaires en 2023. Rappelons que la publication d'un plan de transition fait partie des exigences du rapport de durabilité (article 1 de la Icône PDFdirective 2022/2464 modifiant l'article 19 bis de la directive 2013/34/UE).   Volume d'audit Pour Séché Environnement, le sujet est important alors même que ce groupe est habitué à produire ce type d'indicateurs car il est déjà soumis à la déclaration (consolidée) de performance extra-financière (DPEF). Pour lui, c'est le travail supplémentaire lié à la certification qui est questionné. "Il faut analyser l’écart entre le volume d’audit nécessaire précédemment [pour la DPEF] et ce que la CSRD demande. Nous on a fait fois 3 sur le volume d’audit. Une heure d’audit c’est deux heures de travail interne, argumente Pierre-Yves Burlot. Le temps qui est ajouté pour les grands groupes sur l’audit [de durabilité] n’est pas mis à faire des plans de transition", alerte-t-il. - L'ANC propose une certification triennale pour les PME - De nombreux Etats membres traînent les pieds - Le rapport Draghi critique la CSRD - Le Conseil européen demande une révolution en matière de simplification,... 👉 Retrouvez l'article complet dans le premier commentaire   #CRSD #Expertcomptable #Durabilité

Le Conseil d'État se prononce sur la règle privant de certains avantages fiscaux les entreprises qui ne transmettent pas dans les délais une déclaration de chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit de la deuxième omission successive. Il juge qu'il suffit de deux omissions au cours de l'exercice, quand bien même, entre ces deux omissions, une déclaration a été souscrite dans les délais.   Retrouvez cet article dans la Solution Expert-comptable, la rédaction vous explique dans quels cas le Conseil d’Etat considère qu’il s’agit de la deuxième omission successive et les conséquences en matière d’allègements fiscaux.   #droitfiscal #TVA #fiscal

Complémentaire de l’accompagnement du dirigeant et de son entreprise par l’expert-comptable, la gestion de patrimoine n’en est pas moins un métier à part.  Comment les cabinets organisent-ils cette prestation ?   Le cabinet Axens a répondu à notre rédaction : 1. Par le partage des valeurs communes avec le partenaire 2. Avec le recrutement d’une personne diplômée en gestion de patrimoine spécialement pour les experts-comptables   Retrouvez le témoignage du cabinet Axens dans Solution Expert-Comptable, article "La gestion de patrimoine, une mission pour fidéliser les clients (1ère partie)"   #gestionpatrimoine #expertcomptable #solutionexpertcomptable

Dans un communiqué du 24 octobre 2024, net-entreprises précise les modalités de déploiement du processus de fiabilisation des DSN, en instaurant des CRM de rappel. La substitution de DSN constitue, selon ce process, un dernier recours. 👉 Découvrez les explications de nos rédacteurs et le calendrier de déploiement en accédant gratuitement à l’article : https://lnkd.in/egmM3Mhk   #DSN 

Que reste-t-il du projet de loi de simplification de la vie économique après son passage au Sénat ? La Chambre haute a voté la suppression de l'obligation d'information des salariés avant la cession de l'entreprise, ou encore la modification des sanctions en cas de non déclaration des bénéficiaires effectifs. Elle a aussi rejeté de nombreuses mesures dont la proposition de bulletin de paie simplifié. Découvrez les explications de nos rédacteurs sur les points suivants : - Exit le bulletin de paie simplifié - Pas de nouveau relevé annuel de frais bancaires pour les micro-entreprises - Suppression de l'obligation d'information des salariés avant la cession de l'entreprise - Les actions de mécénat dans le rapport de gestion - Évaluation de l’impact de la CSRD sur les entreprises d'ici juillet 2025 Accédez gratuitement à l’article ici : https://lnkd.in/eb72n__K 

[ACTUALITÉ] Employeurs de travailleurs étrangers sans autorisation de travail : nouvelles sanctions en vigueur. La loi immigration du 26 janvier dernier a réorganisé le mécanisme de sanctions à l’encontre des employeurs de salariés étrangers sans titre de travail qui encourent de ce fait des sanctions administratives et pénales. Voici les points clés à noter : 📜 Décret : Un décret du 9 juillet 2024 en fixe les modalités, resserre les conditions exigées de l’employeur sollicitant une autorisation de travail et étend le champ d’application de la sanction au donneur d’ordre. ⚠️Sanctions : Une amende administrative a été créée en lieu et place de la contribution spéciale précédemment due à l’Ofii. 👉 Pour plus de détails, retrouvez dans Solution Expert-comptable notre article commenté et les réponses à ces questions : https://lnkd.in/eEuMJb6J #Emploi #Immigration #DroitDuTravail #AutorisationDeTravail #ExpertComptable

🔎Annexe, confidentialité des comptes, nomination obligatoire du Cac, durabilité... : les impacts du récent relèvement des seuils en France   💬 La France a relevé récemment les seuils monétaires issus de la directive comptable (décret n° 2024-152). Les niveaux de chiffre d'affaires et de bilan ont ainsi augmenté de 25 % pour définir les petites entreprises, les moyennes entreprises et les grandes entreprises.   ❓ Dans notre article, nous analysons les conséquences sur les entreprises : - Lesquelles sont dispensées d'annexe ? - Lesquelles peuvent restreindre l'accès à leurs comptes annuels ? - Lesquelles sont dispensées de rapport de gestion ? - Ou encore lesquelles doivent présenter un rapport de durabilité ? ➡ Retrouvez gratuitement la réponse à ces questions dans Solution Expert-comptable : https://lnkd.in/e9KceNtM   #ExpertComptable #SeuilsMonétaire  

🔍 Loi de Finances 2024 : les points clés à retenir !    💡 La loi de finances pour 2024 a terminé son marathon parlementaire. Le texte fixe notamment un nouveau calendrier de la facturation électronique, prolonge des aides énergétiques et aménage la suppression de la CVAE. Le 21 décembre 2023, le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Nous récapitulons les changements à venir. Pour plus d'articles sur l’actualité opérationnelle, technique et juridique de votre profession, testez gratuitement Solution Expert-comptable pendant 15 jours 👉 https://lnkd.in/eybFDJgH #ExpertComptable #LF2024