Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

Courts of Law

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La cour d'appel de Saint-Denis est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré. Elle connaît des appels formés contre les décisions des juridictions du premier degré de son ressort. Celui-ci comprend les départements de La Réunion, et Mayotte, ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

Website
https://www.cours-appel.justice.fr/saint-denis
Industry
Courts of Law
Company size
51-200 employees
Headquarters
Saint-Denis
Type
Government Agency

Locations

Employees at Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

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