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📍 Vous envisagez de domicilier votre entreprise ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur les contrats de domiciliation pour faire le bon choix et sécuriser votre activité. #ContratDeDomiciliation #Formalités

🧐 Comprendre le statut de témoin assisté Le statut de témoin assisté est un élément clé dans le système judiciaire. Il se situe entre celui de simple témoin et de mis en examen, offrant un cadre juridique spécifique. Ce statut permet de bénéficier de certains droits tout en étant impliqué dans une procédure pénale. En tant que témoin assisté, vous pouvez être accompagné d'un avocat, accéder au dossier de l'instruction et même formuler des requêtes en nullité. Ce statut peut évoluer vers une mise en examen si des indices graves apparaissent. Voici quelques implications juridiques du statut de témoin assisté : - Droits d'accès au dossier de la procédure. - Possibilité de demander des confrontations. - Évolution possible vers une mise en examen. #TémoinAssisté #DroitCivil EDF AVOCAT

Distinction entre intérêt à agir et bien-fondé de l’action ⚖️ La Cour de cassation a récemment clarifié une notion cruciale : l'intérêt à agir n'est pas conditionné par le bien-fondé de l'action. Cette distinction est essentielle pour comprendre les droits des justiciables dans le cadre de procédures judiciaires. 🏛️ Dans cette affaire, un client a contesté les honoraires de son avocat auprès du bâtonnier de Paris. Après un rejet initial, sa demande a été déclarée irrecevable par une cour d'appel, faute de preuve de paiement. Ce cas montre l'importance de bien comprendre les motifs pour lesquels un juge peut être saisi. 📄 La décision de la Cour de cassation a annulé cette irrecevabilité, soulignant que l'intérêt à agir ne nécessite pas de preuve du bien-fondé de l'action. Cela modifie la manière dont les demandes peuvent être évaluées par les juridictions inférieures, renforçant ainsi les droits des parties à engager des actions légitimes. 🔍 Source : Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 23-15.351, D #DroitDesAffaires #Justice #CourDeCassation EDF AVOCAT

🧐 En 2024, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur une pratique commerciale déloyale liée à la vente croisée de prêts et d'assurances. Qu'est-ce que cela signifie pour le consommateur moyen ? La vente croisée de produits financiers et d'assurances est souvent perçue comme une obligation, même lorsqu'elle ne l'est pas. Cette pratique, appelée "cadrage", influence les décisions des consommateurs en raison de biais cognitifs, rendant difficile la distinction entre ce qui est nécessaire et ce qui ne l'est pas. La CJUE a mis en lumière cette problématique, soulignant l'importance de protéger les consommateurs contre les manipulations commerciales. La décision de la Cour souligne la nécessité d'un délai de réflexion pour les consommateurs, permettant ainsi une prise de décision éclairée. #DroitConsommation #PratiquesCommerciales #DroitDesAffaires #DroitCivil EDF AVOCAT https://lnkd.in/ecRr3Qxz

Faute dolosive de l'assuré = exclusion de garantie de l'assurance La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire impliquant un promoteur immobilier et son assureur. Le promoteur avait refusé de réaliser des travaux nécessaires, malgré les avertissements d'un expert, ce qui a conduit à des dommages pour un voisin. Cette décision met en lumière l'importance de respecter les recommandations techniques pour éviter des litiges futurs. Les juges ont été saisis suite à la plainte des propriétaires voisins, qui ne pouvaient plus utiliser leur cheminée à cause des travaux du promoteur. L'assureur du promoteur a été mis hors de cause, car le promoteur avait été informé des risques mais n'avait pas agi en conséquence, caractérisant ainsi une faute dolosive. Cette décision souligne que les assureurs peuvent être exclus de la garantie si l'assuré agit en connaissance de cause et ignore délibérément les avertissements. Cela rappelle aux professionnels l'importance de suivre les conseils d'experts pour éviter des conséquences juridiques. Source : Cass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 23-15.803, D #DroitDesAffaires #FauteDolosive #CourDeCassation #Assurance #ExpertiseJuridique EDF AVOCAT

🔍 La Cour de cassation a confirmé une jurisprudence clé initiée en 2020 concernant les opérations de paiement non autorisées. Cette décision clarifie les responsabilités entre les utilisateurs et les prestataires de services de paiement. La chambre commerciale a réaffirmé que les prestataires doivent prouver que les opérations ont été authentifiées et enregistrées correctement avant de faire supporter les pertes à l'utilisateur. Cette décision s'appuie sur les articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier. Elle met en lumière l'importance d'une interprétation uniforme des règles face à un contentieux dense. Pour les utilisateurs, cela signifie une protection accrue en cas de négligence grave des prestataires. Pour les banques, il est essentiel de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance pour éviter de supporter les pertes. #DroitBancaire #Jurisprudence #DroitCivil EDF AVOCAT https://lnkd.in/eCCfVfxq

La résiliation amiable d'un bail à construction peut réserver des surprises. En effet, les constructions édifiées par le preneur deviennent la propriété du bailleur sans indemnité, sauf convention contraire. Ce principe est souvent méconnu mais a des implications importantes pour les parties concernées. Lorsqu'un bail à construction est résilié de manière amiable, le contrat prend fin et le bailleur récupère la propriété des constructions sans avoir à indemniser le preneur. Cette situation peut sembler désavantageuse pour le preneur, surtout si aucune clause spécifique n'a été prévue dans le contrat initial. Il est donc essentiel pour les preneurs de bien négocier les termes du bail pour protéger leurs investissements. Voici quelques points à considérer lors de la rédaction d'un bail à construction : - Prévoyez une clause d'indemnisation pour le preneur. - Discutez des améliorations et de leur valeur ajoutée. - Clarifiez les droits de propriété sur les constructions. #DroitImmobilier #BailÀConstruction #Construction EDF AVOCAT

Quel est le statut des produits structurés dans le cadre d'une assurance-vie ? L'éligibilité de ces produits a été une question récurrente et complexe dans le domaine juridique. Récemment, une affaire a mis en lumière cette problématique lorsqu'une assurée a contesté l'éligibilité d'un produit structuré sur lequel elle avait investi, après avoir subi une perte importante. La Cour de cassation a confirmé que les produits structurés admis à la Bourse de Luxembourg sont éligibles en tant qu'unités de compte dans un contrat d'assurance-vie, car ils sont considérés comme négociés sur un marché reconnu. Ce jugement s'inscrit dans une série de décisions qui ont clarifié les critères d'éligibilité des produits structurés à l'assurance-vie. La Cour a ainsi précisé que l'admission sur un marché reconnu est suffisante pour établir la négociabilité d'un produit, sans qu'un nombre significatif de transactions effectives soit nécessaire. En conclusion, cet arrêt confirme que les produits structurés peuvent être éligibles à l'assurance-vie, à condition qu'ils soient admis sur un marché reconnu. Cela apporte une clarté bienvenue pour les investisseurs et les assureurs. #AssuranceVie #ProduitsStructurés #DroitDesAffaires #DroitCivil EDF AVOCAT https://lnkd.in/eZ4Fa2eC

Protéger les données : un impératif pour les TPE et PME 🌟 La protection des données personnelles est devenue une priorité pour les petites et moyennes entreprises. Avec la France classée troisième pays le plus exposé aux cyber-risques, les TPE et PME doivent impérativement renforcer leurs mesures de sécurité. Plus de 528 millions de violations de données ont été enregistrées, ce qui montre l'ampleur de la menace. Pour se prémunir, il est essentiel d'adopter des mots de passe complexes, de former les employés à détecter les tentatives de phishing et de sécuriser les dispositifs de stockage. La conformité au RGPD est également impérative pour éviter des sanctions. En cas de violation, documenter, notifier les autorités et informer les personnes concernées sont des étapes clés. Une stratégie proactive de protection des données est indispensable pour préserver la confiance des clients et la viabilité financière des entreprises. 🔒 #Entreprise #RGPD #TPEPME EDF AVOCAT

Cession irrégulière du bail commercial : garantie d'éviction due par le cédant 🏢 Lorsqu'un bail commercial est cédé de manière irrégulière, le cédant doit garantir l'éviction du cessionnaire. Cela signifie qu'il doit protéger ce dernier contre toute perte de jouissance du bien loué, en lui versant des dommages-intérêts si nécessaire. Un cas pratique illustre cette situation : un cessionnaire a perdu son droit au bail suite à une cession irrégulière. Le cédant a été condamné à lui verser des dommages-intérêts pour compenser cette perte. Pour éviter de telles situations, il est crucial de respecter les conditions de validité du bail commercial, notamment l'accord préalable du bailleur. ⚖ Source : Cass. 3e civ. 4-7-2024 n° 23-13.822 FS-B #DroitCommercial #BailCommercial #LitigeCommercial