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🔍 La Cour de cassation a confirmé une jurisprudence clé initiée en 2020 concernant les opérations de paiement non autorisées. Cette décision clarifie les responsabilités entre les utilisateurs et les prestataires de services de paiement. La chambre commerciale a réaffirmé que les prestataires doivent prouver que les opérations ont été authentifiées et enregistrées correctement avant de faire supporter les pertes à l'utilisateur. Cette décision s'appuie sur les articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier. Elle met en lumière l'importance d'une interprétation uniforme des règles face à un contentieux dense. Pour les utilisateurs, cela signifie une protection accrue en cas de négligence grave des prestataires. Pour les banques, il est essentiel de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance pour éviter de supporter les pertes. #DroitBancaire #Jurisprudence #DroitCivil EDF AVOCAT https://lnkd.in/eCCfVfxq

La résiliation amiable d'un bail à construction peut réserver des surprises. En effet, les constructions édifiées par le preneur deviennent la propriété du bailleur sans indemnité, sauf convention contraire. Ce principe est souvent méconnu mais a des implications importantes pour les parties concernées. Lorsqu'un bail à construction est résilié de manière amiable, le contrat prend fin et le bailleur récupère la propriété des constructions sans avoir à indemniser le preneur. Cette situation peut sembler désavantageuse pour le preneur, surtout si aucune clause spécifique n'a été prévue dans le contrat initial. Il est donc essentiel pour les preneurs de bien négocier les termes du bail pour protéger leurs investissements. Voici quelques points à considérer lors de la rédaction d'un bail à construction : - Prévoyez une clause d'indemnisation pour le preneur. - Discutez des améliorations et de leur valeur ajoutée. - Clarifiez les droits de propriété sur les constructions. #DroitImmobilier #BailÀConstruction #Construction EDF AVOCAT

Quel est le statut des produits structurés dans le cadre d'une assurance-vie ? L'éligibilité de ces produits a été une question récurrente et complexe dans le domaine juridique. Récemment, une affaire a mis en lumière cette problématique lorsqu'une assurée a contesté l'éligibilité d'un produit structuré sur lequel elle avait investi, après avoir subi une perte importante. La Cour de cassation a confirmé que les produits structurés admis à la Bourse de Luxembourg sont éligibles en tant qu'unités de compte dans un contrat d'assurance-vie, car ils sont considérés comme négociés sur un marché reconnu. Ce jugement s'inscrit dans une série de décisions qui ont clarifié les critères d'éligibilité des produits structurés à l'assurance-vie. La Cour a ainsi précisé que l'admission sur un marché reconnu est suffisante pour établir la négociabilité d'un produit, sans qu'un nombre significatif de transactions effectives soit nécessaire. En conclusion, cet arrêt confirme que les produits structurés peuvent être éligibles à l'assurance-vie, à condition qu'ils soient admis sur un marché reconnu. Cela apporte une clarté bienvenue pour les investisseurs et les assureurs. #AssuranceVie #ProduitsStructurés #DroitDesAffaires #DroitCivil EDF AVOCAT https://lnkd.in/eZ4Fa2eC

Protéger les données : un impératif pour les TPE et PME 🌟 La protection des données personnelles est devenue une priorité pour les petites et moyennes entreprises. Avec la France classée troisième pays le plus exposé aux cyber-risques, les TPE et PME doivent impérativement renforcer leurs mesures de sécurité. Plus de 528 millions de violations de données ont été enregistrées, ce qui montre l'ampleur de la menace. Pour se prémunir, il est essentiel d'adopter des mots de passe complexes, de former les employés à détecter les tentatives de phishing et de sécuriser les dispositifs de stockage. La conformité au RGPD est également impérative pour éviter des sanctions. En cas de violation, documenter, notifier les autorités et informer les personnes concernées sont des étapes clés. Une stratégie proactive de protection des données est indispensable pour préserver la confiance des clients et la viabilité financière des entreprises. 🔒 #Entreprise #RGPD #TPEPME EDF AVOCAT

Cession irrégulière du bail commercial : garantie d'éviction due par le cédant 🏢 Lorsqu'un bail commercial est cédé de manière irrégulière, le cédant doit garantir l'éviction du cessionnaire. Cela signifie qu'il doit protéger ce dernier contre toute perte de jouissance du bien loué, en lui versant des dommages-intérêts si nécessaire. Un cas pratique illustre cette situation : un cessionnaire a perdu son droit au bail suite à une cession irrégulière. Le cédant a été condamné à lui verser des dommages-intérêts pour compenser cette perte. Pour éviter de telles situations, il est crucial de respecter les conditions de validité du bail commercial, notamment l'accord préalable du bailleur. ⚖ Source : Cass. 3e civ. 4-7-2024 n° 23-13.822 FS-B #DroitCommercial #BailCommercial #LitigeCommercial

Transaction générale : un obstacle à la réparation du préjudice d'anxiété ! La Cour de cassation a tranché : une transaction rédigée en termes généraux empêche toute demande de réparation pour préjudice d'anxiété. Dans une affaire récente, une salariée avait signé une transaction lors de la rupture de son contrat de travail. Plus tard, son ancien employeur a été inscrit sur la liste ACAATA, ouvrant droit à des allocations liées à l'amiante. Malgré cela, la Cour a jugé sa demande irrecevable, car la transaction couvrait tous les différends possibles, présents et futurs. Le préjudice d'anxiété, lié à l'exposition à l'amiante, est une source d'inquiétude constante pour les salariés concernés. Cependant, lorsque la transaction est formulée en termes généraux, elle exclut toute possibilité de recours, même pour des droits qui n'existaient pas au moment de sa signature. La Cour de cassation a confirmé cette position, soulignant l'importance de la formulation des transactions. Cette décision rappelle aux employeurs et salariés l'importance de la précision dans la rédaction des transactions pour éviter toute ambiguïté future. ⚖ Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-17.699, B+L #DroitCommercial #PréjudiceDAnxiété #CourDeCassation

Précisions sur la qualification de la demande de l’entrepreneur ⚖️ La Cour de cassation a récemment clarifié la nature juridique de la demande d'un entrepreneur visant à obtenir le paiement par compensation de sa propre créance. Cette demande est désormais considérée comme une demande reconventionnelle, et non comme une simple défense au fond. Cette distinction est cruciale pour comprendre les droits et obligations des parties en litige. Dans cette affaire, des époux avaient confié des travaux à un entrepreneur, mais des désordres sont apparus. L'entrepreneur a alors demandé le paiement de sa créance par compensation. La cour d'appel avait initialement accepté cette demande comme une défense au fond, mais la Cour de cassation a jugé qu'il s'agissait d'une demande reconventionnelle. Cette décision souligne l'importance de bien qualifier les demandes pour éviter les erreurs de procédure. Cette décision modifie la manière dont les demandes similaires seront traitées à l'avenir. Elle impose aux entrepreneurs de formuler clairement leurs demandes en tant que demandes reconventionnelles pour qu'elles soient recevables. Cela pourrait influencer la stratégie des parties dans les litiges commerciaux. Source : Cass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 22-14.088, B #Droit #Jurisprudence #Compensation EDF AVOCAT

Crypto-actifs : nouvelles ordonnances pour un cadre renforcé ! 📜 Le 15 octobre 2024 marque une avancée décisive dans le domaine des crypto-actifs avec la publication de deux ordonnances majeures. Ces textes visent à adapter le droit français à l'évolution rapide de ce secteur en pleine expansion. D'une part, l'ordonnance n° 2024-936 se concentre sur les marchés de crypto-actifs, alignant la législation nationale sur le règlement européen MiCA. Ce texte prévoit notamment la mise en extinction du régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) d'ici juillet 2026 et clarifie la nature juridique des actifs numériques. D'autre part, l'ordonnance n° 2024-937 renforce les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en intégrant les exigences du règlement TFR. Ces mesures visent à garantir la sécurité et la transparence des transactions en crypto-actifs. 🔍 Ces ordonnances entreront en vigueur le 30 décembre 2024, sauf pour certaines dispositions spécifiques qui s'appliquent dès le 18 octobre 2024. Elles représentent un pas important vers une régulation plus stricte et adaptée des crypto-actifs, assurant ainsi une meilleure protection des acteurs économiques et financiers. #CryptoActifs #Réglementation #InnovationJuridique

Autorité de la chose jugée : un principe fondamental ! Lorsqu'une ordonnance du conseiller de la mise en état statue sur une fin de non-recevoir, elle est dotée de l'autorité de la chose jugée. Cela signifie qu'en l'absence de déféré, cette décision devient irrévocable et la cour d'appel ne peut pas statuer à nouveau sur cette question. Prenons l'exemple d'un litige concernant un vice caché dans la vente d'un bien immobilier. Le conseiller de la mise en état avait jugé que l'action des acquéreurs n'était pas prescrite. Cependant, la cour d'appel a par la suite déclaré cette action irrecevable. La Cour de cassation a alors annulé cette décision, soulignant que l'ordonnance initiale était irrévocable. ⚖ Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-20.787, B+L #ProcédureCivile #CourDeCassation #AutoritéDeLaChoseJugée

Pourquoi la société de transport n’a-t-elle pas remarqué ce changement ? Une société de transport, en plein litige pour des factures impayées, ne s'est pas aperçue qu'une fusion-absorption avait transformé son adversaire. En effet, durant le procès, la société de location de véhicules, initialement impliquée, a été absorbée par une autre entité. Ce changement aurait dû alerter la société de transport, mais elle a continué à s'adresser à une entité qui n'existait plus. Cette négligence a eu des conséquences coûteuses. Le juge, constatant que les demandes étaient adressées à la mauvaise entité, a rejeté les requêtes de la société de transport. Celle-ci s'est retrouvée dans l'obligation de régler ses dettes à la société absorbante, qui avait pris le relais dans le procès. Un simple détail qui a fait toute la différence. Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, le 18 septembre 2024, no 23-13453 #FusionAbsorption #DroitDesAffaires #Entreprise EDF AVOCAT