Suivre l’état d’avancement des initiatives importantes actuellement élaborées par la Commission et déterminer leur stade dans le cycle d’élaboration des politiques et de la législation.
- Administrative cooperation: circulation of public documents
- Coopération judiciaire
- Court procedures in cross-border cases
- Formation des professionnels de la justice et pratiques en matière de formation
- Juridictions compétentes dans les affaires transfrontières
- Procédures destinées à simplifier les affaires transfrontières