Vigilance à l’approche de la loi de finance 2025 qui semble vouloir s’attaquer à des mécanismes bien connus et utilisés quotidiennement ! Nos études restent à l’écoute de cette loi à venir pour s’adapter au mieux des conséquences à venir !
Ingénieur Patrimonial / Fiscaliste Patrimonial, Crédit Agricole Provence Côte d'Azur
💡 Loi de finances 2025 : les amendements votés en commission des finances (ass vie, flat tax, DUTREIL,…) Petit point sur les principaux amendements votés (dans l'attente de leur examen en séance publique) ✅ ASSURANCE-VIE : big bang sur la fiscalité décès (990-I) A compter du 1er janvier 2025, la taxation de l'assurance-vie au-delà de l'abattement à 152 500 € serait alignée sur celle des successions : -taxation à 20% jusqu'à 552 324 € (au lieu de 700 000 €) -taxation à 30 % jusqu'à 902 838 € -taxation à 40 % jusqu'à 1 805 677 € -taxation à 45 % au-delà de 1 805 677. ✅ La FLAT TAX à 33% Le taux du PFU fixé à 12,8% passera à 15,8%. ✅ PACTE DUTREIL -Seule la fraction de la valeur correspondant aux actifs pro fera désormais l'objet de l'exonération partielle. La mise en œuvre pratique de cette distinction pourrait soulever de nombreux défis d'interprétation et d'application ! -Au moins un des donataires devra être âgé entre 18 ans et 60 ans au jour de la transmission -Cession ultérieure des biens : la valeur d'acquisition retenue pour la PV sera la valeur au jour de la transmission diminuée de l'exonération partielle de 75 %, ce qui augmentera de manière importante la PV réalisée par le donataire. ✅ PLUS-VALUE IMMOBILIERE : révolution ! -Les abattements pour durée de détention seront supprimés et remplacés par une indexation du prix d’acquisition selon l’inflation. -Imposition à la FLAT TAX (et non au taux global de 36,2%) -Application de la mesure à compter de 2027 pour les biens construits (2026 pour les terrains à bâtir). -L'exonération de la résidence principale sera aussi conditionnée à 5 ans d'occupation du bien. ✅ DONATION : le retour de l'exonération pour les dons d'argent destinés à l'achat d'un logement neuf Comme en 2020-2021, une exonération des droits de donation jusqu’à 150 000 € pour l’achat de logements neufs par le donataire sera réintroduite, avec une application limitée à 2025. ✅ IMPOT UNIVERSEL Les non-résidents de nationalité française seront imposables en France sur leurs revenus mondiaux pendant 10 ans (avec imputation de l'impôt réglé dans l'Etat de résidence) --> mesure probablement très compliquée à mettre en place en pratique. ✅ APPORT-CESSION : plus de réinvestissement immobilier ! -L'article 150 0 B-ter permet de placer en report d'imposition les plus-values réalisées lors de l'apport à une holding contrôlée. -En cas de cession ultérieures des titres par la holding moins de 3 ans après l'apport , le report d'imposition peut être maintenu à condition réinvestir le produit de cession, dans un délai de deux an, à hauteur de 60 % au moins dans une activité économique. -Les activités de gestion de tout bien immobilier ou société immobilière ou de prestation hôtelière seront désormais exclues du bénéfice de cette dérogation, dès lors que leur acquisition n’est pas issue de la plus-value réalisée à l’occasion de la vente des mêmes biens. #MFLpatrimoine