CRIDON Sud-Ouest

🍀Superstitieux, le CRIDON Sud-Ouest ??? Quelles que soient nos croyances en ce vendredi 13, que nous soyons chanceux ou maladroits, inquiets ou audacieux, notre compte LinkedIn, lui, passe la barre des 13 000 abonnés ! 🎉🎉 👉🏻 Les juristes consultants du CRIDON Sud-Ouest partagent chaque semaine leur analyse de l'actualité juridique pour un accompagnement toujours plus efficace et une réactivité à votre service. 😉 C'est votre tour, abonnez-vous !! 👉🏻 Retrouvez également le suivi de nos formations et toutes nos nouveautés éditoriales. 💖 Likez, partagez, commentez, nous faisons le reste ! #notaire #notaires #notariat #droit #actualité #services #formation #édition #consultation

📚 Au sommaire de NOTA-BENE du mois de décembre 2024 : - 📖 l'ÉDITO de Morgane Maurice Reconnaissance de la filiation d’intention d’un enfant né de gestation pour autrui à l’étranger : ☝🏻 C’est possible, mais pas sans conditions… - Le partage amiable en présence d’une personne vulnérable par Sofian Ackermann (Hassani-Julien Saint Amand) et Paul Lalanne; - Les “mandats d’inaptitude” étrangers : l’exemple anglais du Lasting Power of Attorney (LPA) par Marion Nadaud; - Première cession d’un logement autre que la résidence principale : une exonération qui suscite (encore) des interrogations par Karine Comorassamy; - L’action en démolition pour méconnaissance du cahier des charges de lotissement par Emilie Fabre. 👉🏻 Vous avez la possibilité de vous abonner à notre revue : https://lnkd.in/dDuvtfd 🚨 Abonnés, retrouvez nos trois derniers numéros Nota-Bene sur le site du CRIDON Sud-Ouest : https://lnkd.in/dps5Y7J #notariat #notaire #notaires #juridique #revue #droit

🚩 Le CRIDON Sud-Ouest vous informe ! 🏘️🏘️🏘️ Lotissements par tranches, nouveau mode d'emploi. 👉🏻 Décryptage par Etienne Morin, juriste consultant en droit de l'urbanisme. 🚨 Abonnez-vous à notre page et ne passez plus à côté d'une info ! 😉 ✔ Adhérents, retrouvez toute l'actualité notariale analysée par les juristes du CRIDON Sud-Ouest, sur notre site www.cridon-so.fr rubrique Actualités. #notariat #notaires #notaire #actualité #droit #immobilier #urbanisme #lotissement

📚 Au sommaire de NOTa-Bene du mois de novembre 2024 : - 📖 l'ÉDITO de Julie Pruvost Action en réduction et succession ouverte avant le 1er janvier 2007 : ⏲ Et c’est le temps qui (ne) court (plus)… - La démolition, mode de régularisation des constructions irrégulières, par Etienne Morin ; - Questions/réponses autour de la location meublée, résidence principale, par Elodie Pouliquen ; - Fondamentaux du régime de la communauté légale : cinq choses à savoir sur le remploi, par Sophie Dalgé et Paul Lalanne ; - Plus-value immobilière dans les procédures de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire ou saisie immobilière, par Myriam CAZAJUS et Karine Comorassamy. 👉🏻 Vous avez la possibilité de vous abonner à notre revue : https://lnkd.in/dDuvtfd 🚨 Abonnés, retrouvez nos trois derniers numéros Nota-Bene sur le site du CRIDON Sud-Ouest : https://lnkd.in/dps5Y7J #notariat #notaire #notaires #juridique #revue #droit

🚩 Le CRIDON Sud-Ouest vous informe ! 💡 La prescription de la délivrance de legs : c’est encore et toujours cinq ans ! 📜 Dans un arrêt en date du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a pu rappeler que l'action en délivrance du legs, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du Code civil. A défaut, le legs est privé d’efficacité. 👉🏻 Sandrine Le Chuiton en profite pour rappeler quelques principes fondamentaux ! 🚨 Abonnez-vous à notre page et ne passez plus à côté d'une info ! 😉 ✔ Adhérents, retrouvez toute l'actualité notariale analysée par les juristes du CRIDON Sud-Ouest, sur notre site www.cridon-so.fr rubrique Actualités. #notariat #notaires #notaire #actualité #droit #succession #testament #legs #héritage #héritiers

🚩 Le CRIDON Sud-Ouest vous informe ! 🏚🤝🏻 La préférence à jamais : point trop n’en faut ! 👉🏻 Mélanie CAUVET DUHAMEL et Véronique MATET, du pôle droit immobilier - département privé, vous conseillent grâce à cette note relative à un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 25 septembre 2024, en matière de pacte de préférence. 🚨 Abonnez-vous à notre page et ne passez plus à côté d'une info ! 😉 ✔ Adhérents, retrouvez toute l'actualité notariale analysée par les juristes du CRIDON Sud-Ouest, sur notre site www.cridon-so.fr rubrique Actualités. #notariat #notaires #notaire #actualité #droit #immobilier #pacte #préférence #pactedepréférence

🚩 Le CRIDON Sud-Ouest vous informe ! 🏚🏚🏚 Lotissement déclaré et cristallisation des règles d’urbanisme. 👉🏻 Emilie Fabre décrypte pour vous l'arrêt du Conseil d’État du 18 octobre 2024 . 🚨 Abonnez-vous à notre page et ne passez plus à côté d'une info ! 😉 ✔ Adhérents, retrouvez toute l'actualité notariale analysée par les juristes du CRIDON Sud-Ouest, sur notre site www.cridon-so.fr rubrique Actualités. #notariat #notaires #notaire #actualité #droit #immobilier #urbanisme #lotissement #cristallisation #règlesdurbanisme

🚩 Le CRIDON Sud-Ouest vous informe ! ⏲ Quelle date retenir pour apprécier si un recours gracieux dirigé contre une autorisation d’urbanisme a été formé dans le délai de recours contentieux ? ❓ Faut-il retenir sa date de réception en mairie ou sa date d’envoi postal ? 👉🏻 Etienne Morin se fait pour vous le maître des horloges. 🚨 Abonnez-vous à notre page et ne passez plus à côté d'une info ! 😉 ✔ Adhérents, retrouvez toute l'actualité notariale analysée par les juristes du CRIDON Sud-Ouest, sur notre site www.cridon-so.fr rubrique Actualités. #notariat #notaires #notaire #actualité #droit #immobilier #autorisation #urbanisme #recours

🚩 Le CRIDON Sud-Ouest vous informe ! ⏲ Le délai de prescription de l'action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené de trente à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures. 👉🏻 Détail de cette position, forte et attendue, déjà soutenue par le CRIDON Sud-Ouest, dans cette note de notre juriste-consultante Julie Pruvost ! 🚨 Abonnez-vous à notre page et ne passez plus à côté d'une info ! 😉 ✔ Adhérents, retrouvez toute l'actualité notariale analysée par les juristes du CRIDON Sud-Ouest, sur notre site www.cridon-so.fr rubrique Actualités. #notariat #notaires #notaire #actualité #droit #succession #patrimoine #famille #droitpatrimonialdelafamille

🚩 Le CRIDON Sud-Ouest vous informe ! 🏚 Extension de la jurisprudence « Thalamy » aux constructions inachevées : 💡 une fausse bonne idée ? 👉🏻 Éléments de réponse dans cette note de Etienne Morin, juriste-consultant au département public du pôle Droit immobilier. 🚨 Abonnez-vous à notre page et ne passez plus à côté d'une info ! 😉 ✔ Adhérents, retrouvez toute l'actualité notariale analysée par les juristes du CRIDON Sud-Ouest, sur notre site www.cridon-so.fr rubrique Actualités. #notariat #notaires #notaire #actualité #droit #immobilier #construction #urbanisme