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Direction des Affaires juridiques - Bercy
Administration publique
Paris, Île-de-France 50 015 abonnés
Bienvenue sur la page de la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
À propos
La direction des Affaires juridiques est une direction du ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, un ministère engagé pour une économie forte et durable. Elle constitue un pôle d'expertise juridique à vocation ministérielle et interministérielle. Chargée d’élaborer le droit national de la commande publique et de défendre les intérêts de l’État devant les juridictions judiciaires, la DAJ exerce aussi un rôle de conseil juridique dans tous les domaines du droit. En matière de commande publique, elle participe ainsi à la représentation de la France aux conseils et groupes d’experts européens en marchés publics, élabore le droit national, anime l’Observatoire de la commande publique et met en œuvre la transformation numérique de la commande publique. La directrice des affaires juridiques étant agent judiciaire de l’État (AJE), la DAJ a le monopole de représentation de l’État devant les juridictions judiciaires. La DAJ réalise également au profit des cabinets ministériels et de toutes les directions et services relevant des ministères économiques et financiers de nombreuses analyses et consultations dans les domaines du droit public, droit de la fonction publique et de l’emploi, droit financier, droit des régulations économiques, droit de l’immatériel, etc.). En relation avec les référents juridiques de toutes les directions et en liaison étroite avec le Secrétariat général du Gouvernement, la DAJ assure le suivi de l’application des lois et de la transposition des directives et coordonne la réponse des ministères économiques et financiers aux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) et aux recours contre les décrets et ordonnances. Enfin, la DAJ a en charge la gestion des portefeuilles de marques des administrations civiles de l’Etat et de celle des administrations militaires et des forces armées.
- Site web
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https://www.economie.gouv.fr/daj
Lien externe pour Direction des Affaires juridiques - Bercy
- Secteur
- Administration publique
- Taille de l’entreprise
- 51-200 employés
- Siège social
- Paris, Île-de-France
- Type
- Administration publique
- Fondée en
- 1998
Lieux
-
Principal
Obtenir l’itinéraire
6, Rue Louise Weiss
75013 Paris, Île-de-France, FR
Employés chez Direction des Affaires juridiques - Bercy
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Linda Mentfakh
Magistrate administrative en détachement - Cheffe du bureau du droit public des affaires à la DAJ - Bercy
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Serge Doumain
Chef de bureau chez Direction des affaires juridiques - Bercy
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Laurence CHESNAIS
Communiquer sur les politiques publiques #CommunicationDeLEtat
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Claire AUBIN-PANDELLE
Consultante juridique chez Direction des Affaires juridiques - Bercy
Nouvelles
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🔔 Sixième réunion plénière de l’Observatoire économique de la commande publique (#OECP) L’OECP a tenu, le 12 novembre, sa réunion plénière annuelle au cours de laquelle ont été présentés les chiffres du recensement économique de la commande publique pour l’année 2023 (recollement 2024) : https://lnkd.in/eBQrThUh 📊 Ce rendez-vous a été l’occasion d’échanger autour de l’actualité de la commande publique et de partager des perspectives pour renforcer l’efficacité et la transparence de nos actions. 👉 Pour celles et ceux qui n'ont pas pu y assister, le PPT de présentation ainsi que le compte rendu de la réunion sont disponibles en ligne ici : https://lnkd.in/e4_HwA43 Merci à toutes les personnes présentes pour leur participation active et leurs contributions enrichissantes : AFNUM Alliance Villes Emploi Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité AP-HP, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris CAPEB CGDD - Commissariat général au développement durable COEDIS CGF CPME nationale Direction des Achats de l'État (DAE) DGCCRF - Ministère de l'Économie Direction générale des Finances publiques Direction générale du Trésor (French Treasury) Direction générale de l'offre de soins (DGOS) Direction de l'information légale et administrative (DILA) FACIM FIM - Fédération des Industries Mécaniques FFB - Fédération Française du Bâtiment Fédération Nationale des Travaux Publics France urbaine Ministère des Armées Mouvement des Entreprises de France Médiateur des entreprises Virginie Beaumeunier Région Île-de-France Région Bourgogne-Franche-Comté Resah Syntec-Ingénierie Groupe SNCF UGAP Insee Université Paris Nanterre Groupe Pomona Céline FRACKOWIAK Guillaume DELALOY Yannick Métayer Flora VIGREUX Isabelle Carreau Le Nevé Jeanne Glachant Morgane Nkouenjin Restez connectés pour en savoir plus sur les prochaines initiatives de l’OECP ! #commandepublique #contratspublics #marchespublics #DAJ
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📢 La Direction des Affaires juridiques - Bercy est intervenue lors de la première Journée des fondations organisée par le CGefi – Contrôle Général économique et financier pour présenter ses missions et son action en matière de fonds de dotation. 🙏 Un immense merci à Véronique Nativelle, cheffe du Contrôle général économique et financier et Alain Gras, responsable de la mission fondations d’utilité publique au CGefi pour cette invitation à cette belle journée d'échanges. #CGefi #fondsdedotation #fondations Bruno Nut Eleonora Trementozzi
1ᴿᴱ ÉDITION DE LA JOURNÉE DES FONDATIONS DU CGefi À BERCY Marie-Agnès Poussier-Winsback, Ministre déléguée chargée de l’Économie sociale et solidaire, de l’Intéressement et de la Participation, a ouvert la 1re édition de la journée des Fondations organisée par le CGefi ce 22 novembre à Bercy. Le CGefi – Contrôle Général économique et financier représente le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie dans un certain nombre de fondations d’utilité publique et anime avec le ministère de l’Intérieur, la communauté des représentants de l’État dans ces fondations. Chaque année, la Journée des Fondations rassemble l’ensemble des ministères impliqués dans le suivi de fondations, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes et les inspections générales (Inspection générale des finances, Inspection générale de l'administration - IGA,Inspection générale des affaires sociales - Igas) Cette année, pour la première fois, la Journée des Fondations est ouverte aux dirigeants des 21 fondations d’utilité publique dans lesquelles le Contrôle général économique et financier est présent. La matinée a été consacrée à un tour d’horizon de l’actualité des différents intervenants publics : Conseil d’État, Cour des comptes, Ministère de l'Intérieur, ainsi que la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et la Direction des Affaires juridiques - Bercy. L’après-midi s’est déroulée autour de deux tables rondes : la première sur l’évolution de la « générosité publique » et la seconde sur l’utilisation, l’intérêt, et les limites des comptes de résultats par objectifs et destination (CROD) et des comptes emploi ressources (CER). Tous nos remerciements aux intervenants de cette journée riches en informations et en échanges : Benjamin Blavier, François Dupré, Jérôme EUSTACHE, Alain Gras, Maria Guerrero, Laurence Lepetit, Florence Lerat, Véronique Nativelle, Bruno Nut, chef du bureau du droit privé général de la direction des Affaires juridiques, Arnaud Oseredczuk, conseiller maître à la 5e chambre de la Cour des comptes, Yann Queinnec, Didier Ribes, conseiller d’État, Clément Rouchouse, Frederic Theret et Geraldine Lardennois. Voir le programme de la journée : https://lnkd.in/d_Wy56ue Le CGefi – Contrôle Général économique et financier est un service des Ministry of Economy, engagés pour une économie forte et durable. #CGefi #choisirleservicepublic Ministry of Economy | CGefi – Contrôle Général économique et financier
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📢 Le numéro 388 de la Lettre de la Direction des Affaires juridiques - Bercy est en ligne. ➡️ https://lnkd.in/gRXvcCfY ⚖️ Retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique institutionnelle, législative et jurisprudentielle, analysée par les experts de la #DAJ ! ✒️ L'édito est signé Stéphane Gervasoni, juge à la Cour de justice de l'Union européenne. Véronique Fourquet | Shirley Fitou du Parc | Adrien GALLUCHOT | Maurine Cimma
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✨ Rencontre entre Bercy et les magistrats administratifs au Conseil d'État ✨ La Direction des Affaires juridiques - Bercy, la Direction Générale des Entreprises, la Direction générale des Finances publiques et la Direction générale du Trésor (French Treasury) se sont rendues, hier, 20 novembre, au Conseil d'État. Organisé à l’initiative de la #DAJ, cette rencontre a été l’occasion d’échanger avec des magistrats administratifs sur les opportunités de mobilité et les postes offerts par les Ministères Économiques et Financiers. 👉 La DAJ a présenté ses attentes en termes de recrutement afin d’éclairer au mieux les magistrats administratifs susceptibles de se porter candidats sur les offres d'emploi qu’elle leur propose régulièrement. 👉 Un format interactif qui a permis d’établir un contact direct et individualisé avec chaque magistrat présent, de répondre à leurs questions et de les aider à construire leur projet de mobilité. 👏 Un immense merci à la Secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Stéphanie Ghaleh-Marzban , à l’équipe de Cécile Lombard, DRH du Conseil d’État, et tout particulièrement à Marianne Briex et Ludovic GRELET pour leur engagement et leur enthousiasme, qui ont largement contribué au succès de cet événement. Cette collaboration renforce les liens entre nos institutions et ouvre la voie à de nouvelles perspectives de mobilité et d’enrichissement professionnel. Au ministère de l’Économie et des Finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable #Collaboration #Recrutement #MobilitéProfessionnelle #DAJ #Bercy #ConseildÉtat #choisirleservicepublic Emmanuel Meyer Léa Matteaccioli Lorraine Simonnet
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Le coup d’envoi de la 8e édition de la Folle semaine des marchés publics, organisée par achatpublic.info, sera donné, le 25 novembre, par Clémence Olsina, directrice des Affaires juridiques, à l’occasion de la conférence d’actualité « Simplification et efficience de l’achat public : acheteurs, prenez la main !". #commandepublique #contratspublics #marchéspublics #DAJ
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Un grand merci à la La Gazette des communes pour cette opportunité de partager notre vision du droit de la commande publique. Merci également à Mathilde Elie pour son intérêt pour nos sujets ! 🙏 ➡️ À lire ici : https://lnkd.in/epc8sKCC #Presse #commandepublique #DAJ #contratspublics #droit #commandepublique Clémence Olsina Céline FRACKOWIAK Guillaume DELALOY Yannick Métayer Catherine Mansoux
Commande publique : "Simplifier, c’est être sobre en production de nouvelles normes"
lagazettedescommunes.com
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🔎 Présentés le 12 novembre, à l'occasion de la 6e assemblée plénière de l'OECP, les chiffres 2023 du recensement économique de la commande publique sont en ligne 👉 https://lnkd.in/eh2fkaV3 #commandepublique #marchéspublics #contratspublics #DAJ #OECP Céline FRACKOWIAK Guillaume DELALOY Yannick Métayer Catherine Mansoux Flora VIGREUX Victor Chaptal Jeanne Glachant Morgane Nkouenjin Isabelle Carreau Le Nevé
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📢 La Direction des Affaires juridiques - Bercy recherche un(e) conseiller(e) RH - Mobilité/carrière pour son pôle RH. ➡️ Vous disposez d’une expérience d'au moins 3 ans dans le domaine des RH ministérielles ? ➡️ Le statut général - et les statuts particuliers - de la Fonction publique n'ont plus de secret pour vous ? ➡️ Vous savez mettre en œuvre les méthodes et outils de la gestion prévisionnelle des RH, conduire des entretiens et analyser un profil professionnel ? Ce poste est fait pour vous ! 📧 Postulez sur : https://lnkd.in/esJXE8tz #RH #recrutement #emploi Au ministère de l’Économie et des Finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable #choisirleservicepublic #DAJ
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📢 La Direction des Affaires juridiques - Bercy recherche le ou la responsable de son bureau du conseil aux acheteurs. Composé d’une équipe de huit de consultants juridiques de catégorie A et de trois cadres, le bureau du conseil aux acheteurs répond aux consultations juridiques dans le domaine du droit de la commande publique, et notamment à l’occasion de montages contractuels complexes. ➡️ Il favorise le respect des règles du droit des contrats publics, en exerçant une mission d’assistance juridique et opérationnelle aux acheteurs publics de l’Etat et de ses établissements publics nationaux. ➡️ Il apporte un appui juridique à la mise en œuvre des politiques publiques portées par les ministères économiques et financiers. ➡️ Il est également investi d’une mission de diffusion du droit, en élaborant la doctrine d’emploi du code de la commande publique mise à disposition du public sur le site ministériel (actualité, fiches techniques et questions-réponses). 🚩Intéressé(e) par cette offre ? Rendez-vous sur le site du recrutement des ministères économiques et financiers : https://lnkd.in/etksvMWT #droit #recrutement #emploi #commandepublique #DAJ #choisirleservicepublic Au ministère de l’Économie et des Finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable
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