ENDROIT AVOCAT SELAS

❓ #QuestiondExpert : Un syndic de #copropriété peut-il, en échange des informations relatives à la chaudière collective de l’immeuble, me demander de payer ? 💡 Et la réponse éclairée de Maître Corinne FRAPPIN, avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit immobilier. C'est ici 👇 https://lnkd.in/ezZQZTux

Banques: UniCredit/Commerzbank AG Rapprochement, regroupement, consolidation en France et en Europe. La banque italienne UniCredit a acquis 9% de l'allemande Commerzbank AG en septembre. Elle attend désormais l'approbation de la Banque centrale européenne pour augmenter sa participation à 21% voire au delà... Le dirigeant italien Andrea Orcel, indique qu'« en tant qu'investisseur industriel, notre objectif est de voir Commerzbank libérer son important potentiel non réalisé ». Mais en matière bancaire, les dirigeants politiques s'invitent souvent dans les discussions, quand il ne s'agit pas des nominations… Le nouveau ministre allemand des Finances a dénoncé mardi l’intrusion de la banque italienne UniCredit au capital de sa rivale allemande Commerzbank AG, reprenant la position du chancelier social-démocrate Olaf Scholz, candidat à sa réélection : «Adopter des méthodes hostiles et sans coopération pour une prise de contrôle agressive d’une banque systémique comme Commerzbank est inapproprié», a fustigé Jörg Kukies, ministre social-démocrate entré en fonction la semaine dernière. Quelle sera la position de la European Central Bank dans les prochaines semaines ? Confirmera-t-elle sa bienveillance autour de projets de consolidation dans le paysage bancaire ou, toujours très sensible particulièrement aux décisions des gouvernements allemands, variera-t-elle dans ce cas ? Allnews.ch, La finance suisse dans l'e-media

Un événement incontournable organisé par Laurent DENIS ENDROIT AVOCAT SELAS, avocat engagé dans la défense et le conseil des courtiers en crédit et en assurance !

Li(a)nkedIn ? Bientôt, que des débats entre IA ? #ia #linkedin Article de 01net du 27 novembre 2024 : https://lnkd.in/dC9crTc6

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À vendredi !

Politique du Logement : encadrement des loyers à Ville de Paris "Le 18 novembre 2024, le Conseil d'État a annulé un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui avait validé, en octobre 2023, l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 fixant les loyers de référence dans la capitale. Le Conseil d'État a finalement donné raison à la FNAIM et aux autres requérants, en constatant une erreur de droit dans l’arrêt de la cour administrative d’appel. Selon la décision, la cour n’a pas correctement évalué un élément essentiel : l'homogénéité des secteurs géographiques pris en compte pour l’établissement des loyers de référence. L’article 140 de la loi ÉLAN impose que les zones délimitées pour l'encadrement soient homogènes en termes de loyers constatés. Or, la cour s’était appuyée uniquement sur les différences entre les loyers médians calculés par l’arrêté, sans analyser si les loyers pratiqués dans les secteurs étaient effectivement homogènes. Cette analyse, jugée insuffisante, a entraîné l'annulation de l'arrêt de 2023." ABC BOURSE

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