Post de Infodoc-experts

🚨 Suspension du délai de prescription relative à l’action en paiement de l’indemnité d’éviction 💰Un arrêt récent clarifie le cas dans lequel une suspension du délai de prescription d’une action en paiement d’une indemnité d’éviction peut intervenir. ✖️ Pour rappel, en matière de bail commercial, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail par la délivrance d'un congé, le locataire a droit à une indemnité d'éviction, destiné à compenser le préjudice subi en raison de la perte de jouissance des locales. Le locataire, s'il souhaite obtenir cette indemnité, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de prise d'effet du congé, sous peine de voir son action prescrite. En décembre 2018, un bailleur refuse le renouvellement du bail commercial à son preneur tout en lui proposant une indemnité d’éviction. En février 2019, un juge des référés désigne un expert afin d’évaluer le montant de cette indemnité. Cependant, en janvier 2021, lorsque le locataire saisit la justice pour demander le paiement de l'indemnité, le bailleur invoque l'expiration du délai de prescription biennale, arguant que celui-ci avait expiré depuis la date du congé. Le locataire, pour sa part, soutient que l'expertise a suspendu ce délai. 🧑🏻⚖️Les juges confirment la position du bailleur, déboutant l’action en paiement de l’indemnité d’éviction au titre de la prescription. En effet, ils précisent que l'interruption et la suspension du délai de prescription issue de la saisine du juge des référés ne profitent qu'à la partie qui en fait la demande, en l'occurrence le bailleur. De plus, la saisine du juge des référés pour la nomination d'un expert n'équivaut pas à une reconnaissance par le bailleur du droit à indemnité, et n'interrompt donc pas le délai de prescription. ➡️ https://lnkd.in/exHVCDP9 #InfodocExperts #droitdessocietes #droitdesaffaires #bailcommercial #indemnites

💡 Précisions sur la qualité d’assujetti et sur le droit à déduction L’exercice d’une activité économique de manière indépendante confère la qualité d’assujetti. Des précisions sont apportées d’une part sur la qualité d’assujetti et d’autre part sur l’étendue du droit à déduction dont peut bénéficier un assujetti. 🚩 Il est rappelé qu’un acteur économique est un assujetti dès lors qu’il réalise une activité économique de manière indépendante. Sur ce point, il est précisé qu’est sans incidence pour revêtir la qualité d’assujetti la rentabilité de l’activité exercée. Par ailleurs, s’agissant de l’exercice du droit à déduction il est rappelé que ce droit à déduction peut s’exercer dès lors que les activités réalisées en aval sont soumises à TVA. A cet égard, il est précisé que ce droit à déduction n’est pas subordonné à la réalisation d’un chiffre d’affaires minimal. ➡️ https://lnkd.in/eDGCZYxG #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #valeurajoutee

🔎 Précision sur la reconnaissance de la qualité de dirigeant de fait 🆕 Une nouvelle décision apporte un éclairage nouveau sur la possibilité de reconnaitre à un associé la qualité de dirigeant de fait, au regard de son importance dans la bonne marche de l’entreprise. Une personne n’ayant pas reçu de mandat de direction de la part d’une société, mais se comportant comme le représentant de celle-ci dans les faits peut voir sa responsabilité engagée au même titre qu’un dirigeant de droit. A ce titre, il encourt les mêmes sanctions et notamment la possibilité d’être condamné sur le fondement de la faillite personnelle en cas de liquidation judiciaire de la structure.   Un associé d’une société, également salarié de celle-ci en qualité de directeur technique, se voit incarcérer dans le cadre d’une procédure pénale en lien avec la tenue des comptes de la société. Quelque temps après cet événement, la société est placée en liquidation judiciaire. Constatant que l’absence du directeur technique du fait de son incarcération et les conséquences de celle-ci pour le bon fonctionnement de la société, caractérisent son rôle central dans la direction de cette dernière et donc sa qualité de dirigeant de fait, les juges le condamne sur le fondement de la faillite personnelle pour la tenue d’une comptabilité incomplète ou irrégulière et le détournement ou la dissimulation d’actif. ➡️ https://lnkd.in/dEDApnk6 #InfodocExperts #droitdessocietes #droitdesaffaires #regles #dirigeant

🫱🏻🫲🏻 La liquidation amiable d’une société civile n’empêche pas une action à son encontre Le créancier d’une société civile doit agir par principe contre la société avant ses associés. Par principe, les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur participation dans le capital social. Cependant, le créancier est en mesure de poursuivre les associés qu’après avoir préalablement et vainement tenter de poursuivre la société. Le créancier d’une #SCI agit en remboursement directement contre les associés de cette dernière, pendant que la SCI est en cours de liquidation amiable, car selon lui, cette situation le dispense d’exercer des #poursuites préalables contre la société. Cet argument est rejeté par les juges 🧑🏻⚖️. En effet, même lorsqu’une société fait l’objet d’une liquidation amiable, les créanciers ne peuvent agir contre la société qu’en démontrant avoir vainement poursuivi la société. En revanche, après la clôture de la liquidation amiable, le créancier est bien dispensé d’agir préalablement contre la société. ➡️ https://lnkd.in/ddp7_xhv #InfodocExperts #droitdesaffaires #droitdessocietes #liquidation

🧑🏻⚖️ Transmission universelle de patrimoine d’une société en redressement judiciaire Une récente jurisprudence aborde le cas particulier d’une demande de dissolution de société pendant l’exécution d’un plan de redressement judiciaire. En cas de dissolution d’une société unipersonnelle, le patrimoine de celle-ci est transmis l’associé unique, personne morale, sans liquidation. 🚩Une société à responsabilité limitée (#SARL) est mise en redressement judiciaire avec un plan prévoyant l’inaliénabilité du fonds de commerce. Par la suite, l’assemblée générale de la SARL prononce sa dissolution anticipée de la société par la transmission universelle du patrimoine car la société est devenue associé unique. 💡 Dans le cadre d’un litige avec des débiteurs de la société dissoute, les juges rappellent que la transmission universelle de patrimoine n’est pas possible lorsque la société est visée par un plan de redressement judiciaire prévoyant l'inaliénabilité de son fonds de commerce. ➡️ https://lnkd.in/ePu2jDm7 #InfodocExperts #droitdessocietes #droitdesaffaires #societes #dissolution #transmission

👥 Procédure collective : la responsabilité du représentant permanent d’une personne morale dirigeante Une récente jurisprudence rappelle l’étendue de la responsabilité pour insuffisance d’actif à l’égard des dirigeants. 💡 Pour rappel, en matière de procédure collective, le dirigeant de la société peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif si ce dernier a commis des fautes ayant concourus aux difficultés de la société. Cette responsabilité est applicable aux représentants permanents des dirigeants personnes morales. 👉🏻 Dans l’affaire en cause, une société par actions simplifiée (SAS) est placée en liquidation judiciaire. La SAS a pour président une société de droit suisse dont son président est condamné, en appel, en responsabilité pour insuffisance d’actif au motif que les dirigeants de la personne morale dirigeante encourt les mêmes responsabilités que s’ils étaient dirigeants en leur nom propre. 🧑🏻⚖️ La Cour de cassation écarte la décision des juges d’appel. En effet, lorsqu’une SAS est dirigée par une personne morale désignée représentant permanent par les statuts, son dirigeant personne physique ne peut voir sa responsabilité engagée que si lui-même a également la qualité de représentant permanent, ce qu’en l’espèce les juges d’appels ne démontrent pas. ➡️ https://lnkd.in/eMKgsp8e #InfodocExperts #droitdessocietes #droitdesaffaires #societecommerciale #procedurecollective #personnemorale

💡 Complément de prix et caractère aléatoire du montant Par principe, la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de droits sociaux est imposable au titre de l’année au cours de laquelle la cession intervient quelles que soient la date et les modalités de paiement du prix, et même si le prix n'est pas effectivement ou totalement payé 💰 🚩 En revanche, en cas de complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat, celui-ci est imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu. Il vient d’être rappelé que pour décaler ainsi le fait générateur du complément de prix à l’année de perception, cela suppose l’existence d’un aléa sur son montant au moment de la réalisation de la cession. 🧑🏻💻 Par conséquent, le fait que les données comptables n’étaient pas encore arrêtées au moment de la cession intervenue quelques jours auparavant ne suffit pas à faire regarder le complément de prix comme ayant fait l’objet d’une indexation en relation directe avec l’activité future de la société, mais au contraire comme étant déterminable lors de la conclusion du contrat de cession. ➡️ https://lnkd.in/emUgPxqH #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #plusvalues #cession #impots

🚨 Management fees : le Conseil d’Etat reste sur sa ligne libérale ➖ Pour être déductibles du résultat imposable, les charges exposées par une entreprise doivent être dument justifiées et ne pas être étrangères à une gestion normale, notamment en l’absence de contrepartie réelle ou équivalente. ⏹️ Dans le cadre d’une convention prévoyant la mise à disposition par la société mère à sa filiale de l'un de ses employés pour exercer les fonctions de président, la société mère facture à cette filiale une somme comprenant le remboursement de la rémunération de l'intéressé ainsi que de ses avantages en nature. 💰 Ces sommes doivent être considérées comme déductibles du résultat de la filiale. Elles sont en effet exposées dans l’intérêt de la société filiale dès lors que les salariés de la société mère successivement détachés auprès de la filiale ont exclusivement exercé leur activité auprès de celle-ci. Par ailleurs, ces salariés ont effectivement assuré sa direction et l'ensemble des fonctions qui leur étaient dévolues en qualité de président, conformément à la convention conclue entre les deux sociétés. Enfin, il apparaît que les sommes remboursées à la société mère ne peuvent être regardées comme excessives. Est sans incidence le fait que la convention n’ait pas été approuvée par l'assemblée générale, qui ne prévoyait que le remboursement des frais exposés à l'occasion de l'exercice des fonctions de direction et alors que les statuts excluaient toute rémunération directe par la filiale de son président. 💡 : Cette décision confirme un premier arrêt autorisant la déduction fiscale de management fees (voir notre actualité du 10 octobre 2023). ➡️ https://lnkd.in/eRiHK6s7 #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #impots #entreprise #expertcomptable #

🚩 Associés à l’IS membres d’une SCI et levée d’option de crédit-bail : fin de l’incertitude ! Lorsque les parts d’une SCI sont détenues par des personnes physiques 🧑🏻, la part de bénéfice et de profit leur revenant est déterminée, notamment, en fonction de la nature de l’activité de la société. 👉🏻 En revanche, lorsque les parts d’une telle société sont détenues par des structures soumises à l’IS, la part de bénéfice et de profit leur revenant doit être déterminée selon les règles relatives aux bénéfices industriels et commerciaux. La levée d’option d’un contrat de crédit-bail immobilier par une SCI qui, auparavant, sous-louait le bien, est sans incidence pour les associés soumis à l’IS, dès lors que le bien continue d’être loué postérieurement à la levée d’option. En effet, au regard des règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, cet évènement n’entraine ni un changement de régime fiscal ni une cessation d’activité. ✖️ Par conséquent, l’éventuelle plus-value latente n’engendre pas une imposition. 💡> pour les associés personnes physiques, la levée d’option par la SCI entraîne, en principe, l’imposition d’une plus-value latente. En effet, la quote-part de profit leur revenant est déterminée en fonction de la nature de l’activité de celle-ci. Or, en levant l’option d’achat, la SCI passe d’une activité BNC (sous-location nue) à une activité relevant des revenus fonciers (location nue). Ainsi, cet évènement est constitutif pour eux d’un changement de régime fiscal. ➡️ https://lnkd.in/g6JQEb7p #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #impot #plusvalues #IS #sci #BNC

🏬 Bail commercial : la prescription de l’action en régularisation des charges Une récente jurisprudence apporte une précision importante quant au délai de prescription applicable à une action en régularisation des charges locatives dans le cadre d’un bail commercial. 🧾 Pour rappel, les actions en justice engagées en vertu du statut des baux commerciaux sont soumises à un délai de prescription dérogatoire de deux ans, au lieu du délai de droit commun de cinq ans. 👉🏻 Dans cette affaire, un bailleur réclame à son locataire plusieurs paiements liés à des régularisations de charges locatives impayées. Le locataire oppose au bailleur la prescription de son action, arguant que la demande de régularisation des charges locatives est soumise au délai de prescription dérogatoire de deux ans et non au délai de droit commun. 🧑🏻⚖️ Les juges rejettent cet argument, estimant que la réglementation ne prévoit pas que les demandes en paiement formulées par le bailleur relèvent du régime dérogatoire de prescription des baux commerciaux. En conséquence, ces demandes sont soumises par défaut à la prescription de cinq ans, conforme au droit commun. ➡️ https://lnkd.in/egp8TwPj #InfodocExperts #droitdessocietes #droitdesaffaires #bail