🧾 #FacturationElectronique I La généralisation de la facturation électronique constitue une avancée majeure vers la dématérialisation des échanges commerciaux, elle participera de plus à simplifier les rapports entre l’administration fiscale et les usagers professionnels.
Plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires ont été immatriculées sous réserve par la Direction générale des Finances publiques, conformément au décret du 25 mars 2024, confirmant le haut degré d’intérêt, d’implication et de préparation de l’écosystème et des opérateurs de dématérialisation pour la réforme. Depuis mi-septembre, l’espace partenaires sur impots.gouv.fr permet aux entreprises de consulter la liste de ces plateformes qui s'enrichit régulièrement de nouveaux acteurs.
C'est un rôle central qui est confié aux plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) puisque toutes les transactions inter-entreprises ou avec l’État pourront et devront être réalisées via ces dernières.
Dans ce contexte, le portail public de facturation se recentrera sur les services indispensables aux entreprises et aux PDP, ainsi qu’à l’administration fiscale en vue notamment de sa mission de lutte contre la fraude à la TVA, soit les fonctions d’annuaire et de concentrateur de données.
📅 Pour rappel, le calendrier prévu par la loi de finances pour 2024 est le suivant :
◾ 1er septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées, et pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire l’obligation d’émettre des factures dématérialisées ;
◾ 1er septembre 2027 : obligation pour les petites et moyennes entreprises, et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisées.
En savoir plus : https://lnkd.in/dmcvCNrp
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