KPMG Avocats

[FLASH] Droits d’enregistrement et cession de droits sociaux : seule la nature des titres à la date du fait générateur détermine le tarif applicable Pour la Cour de cassation, les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits telle que déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété. A cet égard, est sans incidence la circonstance qu’à la date de la soumission de l'acte de cession à la formalité de l'enregistrement, la transformation (en SA) dont la société a fait l'objet antérieurement n'ait pas été publiée au RCS (et ne soit donc pas opposable aux tiers). C’est donc bien le taux de 0,1 % applicable aux cessions d’actions qui s’applique en cas de transformation d’une SARL en SAS avant cession.  Vos expertes Marie-Pierre Hôo et Alexandra Baudart vous éclairent sur cet arrêt 👉 https://lnkd.in/e-uaiPbq #fiscalité #société #SAS #courdecassation

[CAPA] Félicitations aux lauréats du CAPA 2024 ! 🎉 Un grand bravo à toutes et à tous les nouveaux avocats du cabinet qui viennent de franchir une étape majeure dans leur parcours professionnel en obtenant leur Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) ! 👨⚖️ Leur réussite témoigne de leur persévérance et de leur détermination, mais aussi de leur passion pour le droit. Ce diplôme marque le début d'une belle aventure, pleine de défis et de réussites ! 🌟 Nous souhaitons à ces jeunes professionnels beaucoup de succès dans leur carrière ⚖️ 👏 Nevena M., Baptiste Kisela, Emilie C., Paul Willams, Jeanne Ansoborlo, Jonathan Felix, Manon Letscher, Tancelin Emorine, Marion Aquino, Arnaud Goulet et Lore TEXIER #Avocat #droit

[📻 RADIO KPMG] Quel calendrier pour le projet de loi de finances 2025 ? Le 4 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté une motion de censure, engageant la responsabilité du Gouvernement. Conformément à la Constitution, le 5 décembre 2024, le Premier ministre a présenté sa démission au Président de la République. Cette situation a suspendu l’adoption du projet de loi de finances pour 2025, qui ne pourra être adopté d’ici le 31 décembre 2024.  Dans ce contexte exceptionnel, Marie-Pierre Hôo et Vincent BERGER exposent au 🎤 de #RadioKPMG le processus budgétaire envisageable à ce jour et ses conséquences pour les entreprises 👉 https://lnkd.in/exHdsj_i 👉 Pour ne rien rater sur l'évolution du PLF 2025 https://lnkd.in/eN6pZDKA #loidefinances #budget #fiscalité #tax #entreprises

[FLASH] Facturation électronique : nouvelles précisions sur le déploiement de la réforme Dans le prolongement de la limitation du périmètre du portail public de facturation (PPF), le mode de déploiement de la réforme évolue et s’appuie désormais sur deux axes structurants majeurs : ◾ la normalisation (AFNOR) de l’interopérabilité entre les PDP, sous l’autorité de PEPPOL, ◾ et la construction de l’Annuaire et du Concentrateur de données pour le e-reporting. Vos experts Laurent Chetcuti, Armelle Courtois-Finaz, Julie Tarbé de Saint Hardouin et Guillaume Maillochaud vous éclairent sur ce sujet 👉 https://lnkd.in/d2S5yDWj #einvoicing #ereporting #tva #vat #facturationelectronique

[📻 RADIO KPMG] Quelles seront les évolutions fiscales américaines en 2025 ? Dans cette édition spéciale US de #RadioKPMG, Patrick Seroin Joly, associé en fiscalité internationale reçoit deux experts de KPMG US : 🎙 George Gans : responsable de l’activité de conseil fiscal aux entreprises françaises établies aux États-Unis 🎙 Lawrence Lemoine : conseille depuis 20 ans des groupes français implantés aux États-Unis Un échange à ne pas manquer pour comprendre les enjeux fiscaux à venir et anticiper les stratégies à adopter ! 👉 https://lnkd.in/ebGCYGz8 #fiscalitéinternationale #internationaltax #USA #entreprises

[ENSEMBLE] KPMG Avocats a participé à la 2ème édition des 10 kms de la Tour Eiffel ! Ce dimanche 15 décembre, nous étions près de 70 collaborateurs et associés du cabinet à s'être levés tôt pour courir ensemble le #10kmdelatoureiffel, un splendide parcours au cœur de Paris et au pied de la Tour Eiffel sous un ciel dégagé 🏃♂️ Que du plaisir ! Merci pour cette organisation au top Armelle Courtois-Finaz Edouard MOUVEAUX Louis Fontanilles Nicolas Troesch et bravo à tous les valeureux participants ! 🥇 #10kmdelatoureiffel #together #forbetter KPMG France

[FLASH] Publication du projet de loi spéciale autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants   Face à l’impossibilité d’aboutir à la promulgation d’un PLF 2025 avant le 31 décembre prochain, le Gouvernement démissionnaire a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi spéciale d'urgence. Celui-ci l'autorise à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances 2025.  Son examen au Parlement est prévu la semaine prochaine. Vos expertes Marie-Pierre Hôo et Alexandra Baudart vous éclairent sur ce sujet 👉 https://lnkd.in/eT67sQQf   #fiscalité #loidefinances #Gouvernement #budget #tax

[🎬 Les avant-premières du Grand Décryptage] Le PLF 2025 entre en terre inconnue ... (ép.9)   L’adoption d’une motion de censure par l'Assemblée nationale le 4 décembre dernier a entrainé la démission du Gouvernement Barnier et conduit à l’ajournement des travaux des deux assemblées. En l’absence de possibilité de promulguer un projet de loi de finances avant le 31 décembre 2024, et dans l’attente de l’adoption d’un PLF 2025, le Gouvernement vient de demander d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts existants.   Dans ce nouvel épisode, Marie-Pierre Hôo apporte de précieuses clés de compréhension 👇 #PLF2025 #loidefinances #budget #fiscalité #tax

[🎬 Les avant-premières du Grand Décryptage] Le PLF 2025 entre en terre inconnue ... (ép.9)   L’adoption d’une motion de censure par l'Assemblée nationale le 4 décembre dernier a entrainé la démission du Gouvernement Barnier et conduit à l’ajournement des travaux des deux assemblées. En l’absence de possibilité de promulguer un projet de loi de finances avant le 31 décembre 2024, et dans l’attente de l’adoption d’un PLF 2025, le Gouvernement vient de demander d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts existants.   Dans ce nouvel épisode, Marie-Pierre Hôo apporte de précieuses clés de compréhension 👇 #PLF2025 #loidefinances #budget #fiscalité #tax

[FLASH] Pilier 2 : publication du décret relatif aux obligations déclaratives Le décret précisant les obligations déclaratives à satisfaire par les entités constitutives établies en France a été publié au journal officiel et entre en vigueur dès le 6 décembre 2024. Il précise : ◾ l'obligation de notification, ◾ le contenu de la déclaration d’informations GloBE et du relevé de liquidation, ◾ ainsi que les règles de dissémination de ces déclarations entre États où le groupe est implanté. Votre experte Marie-Pierre Hôo vous éclaire sur ce décret 👉 https://lnkd.in/eK4EDHEm   #tax #pillar2 #beps #fiscalité