Fédération des Entreprises d'Outre-mer (FEDOM) a republié ceci
La Commission Mixte Paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a permis de conclure sur une rédaction de l’article 6 du PLFSS qui préserve les régimes LODEOM. C’est un résultat majeur permis par le travail du Parlement. La corrélation mécanique qui existe aujourd’hui entre les paramètres du régime des allègements généraux et ceux des régimes spécifiques applicables outre-mer (LODEOM) allait conduire à impacter directement et brutalement les entreprises ultramarines qui bénéficient des régimes LODEOM si les dispositions initiales de l’article 6 du PLFSS n’étaient pas rectifiées, et plus fortement en proportion que les entreprises de l’Hexagone. Nous avons estimé cet impact sur les entreprises en outre-mer - avec l’appui du cabinet Forvis Mazars Group - à plus de 260 millions d’euros au total dès 2025, sur un volume d’aide annuel d’environ 1,5 milliards d’euros. Eu égard au poids que représentent ces allègements sur les résultats des entreprises ultramarines, les impacts de ces mesures allaient être systémiques. Les entreprises n’auraient pas eu d’autres choix que d’augmenter leur prix et de réduire fortement leurs dépenses : les conséquences sur la vie chère et sur l’emploi en outre-mer auraient été inexorables. La Fédération des Entreprises d'Outre-mer (FEDOM) remercie vivement les députés et les sénateurs ultramarins et de l’hexagone qui se sont fortement mobilisés sur ce sujet et qui ont permis de « corriger la copie » initiale du gouvernement. Nous ne doutons pas que le Gouvernement ne remettra pas en cause le compromis issu de la CMP. Sénat Assemblée nationale #outremer #compétitivité #entreprises #emploi #viechère