Lex Contractus

✨ En cette période festive, vos avocats vous souhaitent d'excellentes fêtes de fin d'année !   #Avocats #JoyeusesFêtes #Noël

Greenwashing : France Nature Environnement porte plainte contre Coca-Cola

Transport aérien inter-îles dans les Caraïbes : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes

🏢 Dans l'affaire portée devant la Cour de cassation, le litige opposait une société franchisée à ses franchiseurs dans le cadre de contrats de franchise et de location-gérance.   En l’espèce, une société avait conclu en 2013, avec deux entreprises, des contrats de location-gérance et de franchise, destinées à exploiter des fonds de commerce. En 2016, l’une des entreprises l’avait informée de la non-reconduction des contrats de location-gérance, qui arrivaient à leur échéance en 2017. Elle avait alors contesté la décision, arguant d’un abus de droit et réclamant des dommages-intérêts. 💰   📜 Elle s’était alors maintenue dans les lieux jusqu’à l’acquisition des entreprises par un groupe, malgré la cessation des contrats. La seconde entreprise lui avait alors demandé le paiement des loyers dus pour cette période, et les redevances contractuelles impayées.   La Cour d’appel, saisie du litige, avait retenu trois éléments :   -        les contrats de location-gérance et de franchise étaient indivisibles et poursuivaient une même opération économique, ce dont le franchisé avait connaissance ; 🤝 -        la fin des contrats de location-gérance avait entraîné la caducité automatique des contrats de franchise ; 💰 -        La dénonciation des contrats de location-gérance par son cocontractant était régulière et non abusive. ❌   Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation estime que si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, la cession de la totalité des parts ou actions de la société du franchiseur et l’évolution de ses dirigeants, qui n’impliquent pas de changement de la personne morale en considération de laquelle le franchisé s’était engagé et n’emportent aucune cession du contrat de franchise, ne requièrent pas, sauf clause contraire, l’accord préalable des franchisés. 🔐   #Location #Gérance #Avocats #Droit

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