Post de Lex Contractus

🚚 ☢ Nouvelles réglementations pour le transport de marchandises dangereuses 📄 ℹ Le 6 et 7 juillet 2024, deux nouveaux arrêtés ont été publiés au Journal Officiel, modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres, connu sous le nom « d’arrêté TMD ». 🔎 Cette mise à jour introduit de nouvelles dispositions nationales et actualise les mesures existantes concernant certaines opérations de chargement et de déchargement de véhicules assurant le transport de matériels contenant certaines marchandises dangereuses. ➡ Ces arrêtés impact de nombreux acteurs impliqués dans le transport terrestre de marchandises dangereuses, notamment les expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs et remplisseurs. Les services de l’État, tels que les DREAL, DEAL, DRIEAT et autres services instructeurs, sont également concernés par ces nouvelles mesures. #OTRENews #TRMD #DREAL #DEAL #DRIEAT

🚛 Attention aux conditions de transport des marchandises par vos clients 🚗 En tant que vendeur professionnel, vous avez une obligation d'information et de conseil vis-à-vis de vos clients, en particulier lorsqu'il s'agit de particuliers. Cette obligation s'étend aux conditions dans lesquelles ces derniers vont transporter les marchandises achetées dans leur propre véhicule. 💡 Obligation de conseil sur le transport des matériaux : Si un particulier achète des matériaux lourds ou volumineux, vous devez l'informer du poids total de ces marchandises. En cas de surcharge potentielle ou de risque, vous devez vous opposer au chargement des matériaux dans le véhicule du client. En cas d'accident, votre responsabilité pourrait être engagée si vous avez manqué à cette obligation d'information. ⚠️ Exemple récent : Un particulier a acheté 67 planches de bois (4,50 mètres chacune) et, avec l’aide d’un employé du vendeur, les a chargées sur une remorque. Sur la route, la remorque s’est déportée sous l'effet d'une surcharge, provoquant un accident fatal. Les héritiers de l’acheteur ont poursuivi le vendeur en justice pour manquement à l’obligation de sécurité, d’information et de mise en garde. Les juges ont donné raison aux héritiers, estimant que le vendeur n’avait pas informé l’acheteur du poids total des planches, ni sur la facture ni verbalement lors du chargement. 📜 Conclusion : Le non-respect de cette obligation d'information, inhérente au contrat de vente, peut entraîner une responsabilité légale du vendeur professionnel. Source : Cassation civile 1re, 19 juin 2024, n° 21-19972

Quelle est la responsabilité du transporteur routier international en cas de perte de marchandises ? Le transporteur routier international est tenu responsable de la perte ou de l'avarie des marchandises entre la prise en charge et la livraison. Cette responsabilité est établie par la Convention de Genève de 1956. 🛠️ En cas de perte, le transporteur doit : - Indemniser selon la valeur de la marchandise. - Rembourser les frais de transport et les droits de douane. - Couvrir les frais de dépannage et de stockage des épaves. Les frais de déplacement de techniciens et d'expertise sont également considérés comme des frais annexes au transport. Cependant, les frais bancaires et la dette fiscale sur les droits d'accise ne sont pas inclus. #DroitDuTransport #ResponsabilitéTransporteur https://lnkd.in/eYHxpYzm

Loi transport 4, le saviez-vous? Chargement et déchargement : ce que dit la loi pour les marchandises de plus de 3 tonnes 🚛 Dans le secteur du transport, les règles liées au chargement et au déchargement des marchandises sont souvent méconnues. Pourtant, elles jouent un rôle clé en cas de litige. Voici ce qu’il faut savoir : 1️⃣ Prestation annexe et responsabilité : Lorsque le conducteur participe au chargement ou déchargement de marchandises dépassant 3 tonnes, toute prestation non prévue au contrat engage la responsabilité de celui qui en bénéficie (Code des transports). 👉 Cela signifie que si l’expéditeur demande une assistance non incluse dans le contrat initial, il peut endosser une part de responsabilité en cas de dommage. 2️⃣ Présomption de responsabilité étendue : Si le contrat de transport intègre explicitement cette prestation annexe (chargement ou déchargement), la présomption de responsabilité du transporteur s’applique également à ces opérations. Cela renforce l’importance d’un contrat clair et détaillé. 3️⃣ Répartition des responsabilités : Lorsque le contrat de transport suit le contrat type sans dérogation, le destinataire ou l’expéditeur est responsable des dommages causés par le conducteur lors des opérations de chargement ou de déchargement. Cette disposition protège le transporteur si le dommage résulte d’une faute du donneur d’ordre. 📌 Ce qu’il faut retenir : Clarifier les responsabilités dans le contrat de transport est essentiel pour éviter toute ambiguïté. Une répartition précise des tâches et des prestations annexes protège les parties en cas de problème. 💬 Quelles sont vos expériences sur le sujet ? Avez-vous déjà été confronté à des litiges liés au chargement ou déchargement de marchandises lourdes ? Partagez vos réflexions dans les commentaires.

Quelle est la responsabilité du transporteur routier international en cas de perte de marchandises ? Le transporteur routier international est tenu responsable de la perte ou de l'avarie des marchandises entre la prise en charge et la livraison. Cette responsabilité est établie par la Convention de Genève de 1956. 🛠️ En cas de perte, le transporteur doit : - Indemniser selon la valeur de la marchandise. - Rembourser les frais de transport et les droits de douane. - Couvrir les frais de dépannage et de stockage des épaves. Les frais de déplacement de techniciens et d'expertise sont également considérés comme des frais annexes au transport. Cependant, les frais bancaires et la dette fiscale sur les droits d'accise ne sont pas inclus. #DroitDuTransport #ResponsabilitéTransporteur https://lnkd.in/gDf-MgWY

Marchandises endommagées et responsabilité du transporteur🧐 1️⃣ Une société confie à un transporteur la livraison par route de machines industrielles de plus de trois tonnes. Le chargement a été effectué par l'expéditeur qui a procédé, avec le chauffeur du transporteur, à la pose de sangles d'arrimage fournies par ce dernier. 2️⃣ Des dommages ayant été constatés lors de la réception de la marchandise, l'expéditeur a assigné le transporteur en réparation de son préjudice. Ce dernier se défend, rappelant qu’il est contractuellement exonéré de toute responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage ou d'une défectuosité apparente pour laquelle il aurait émis des réserves. 👉 Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges qui a condamné le transporteur à payer une indemnité à la société. Après avoir relevé que le transporteur avait lui-même fourni les sangles qui devaient nécessairement être adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise, les Hauts magistrats constatent que ce sont ces mêmes sangles qui ont cédé. Par ailleurs, il n’est pas établi que le dommage provenait d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage ; ni envisageable de considérer que le préposé du transporteur, qui a participé à l'arrimage, soit réputé agir pour le compte de l'expéditeur. ⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 20 novembre 224, pourvoi n° 23-18.165 #société #marchandises #transport #responsabilité #iindemnité

Quelle est la responsabilité du transporteur routier international en cas de perte de marchandises ? Le transporteur routier international est tenu responsable de la perte ou de l'avarie des marchandises entre la prise en charge et la livraison. Cette responsabilité est établie par la Convention de Genève de 1956. 🛠️ En cas de perte, le transporteur doit : - Indemniser selon la valeur de la marchandise. - Rembourser les frais de transport et les droits de douane. - Couvrir les frais de dépannage et de stockage des épaves. Les frais de déplacement de techniciens et d'expertise sont également considérés comme des frais annexes au transport. Cependant, les frais bancaires et la dette fiscale sur les droits d'accise ne sont pas inclus. #DroitDuTransport #ResponsabilitéTransporteur https://lnkd.in/eiyEentu

Certificat d'empotage du conteneur ou du véhicule Aujourd'hui, je partage avec vous une petite subtilité de #l'ADR.... et donc une liaison plutôt intéressante entre la réglementation IMDG et l'ADR. Si un transport de marchandises dangereuses dans un conteneur précède un parcours maritime, un « certificat d'empotage du conteneur ou du véhicule » conforme à la section 5.4.2 du Code IMDG, doit être fourni au transporteur maritime par les responsables de l'empotage du conteneur. Un document unique (voir par exemple 5.4.5) peut remplir les fonctions du document de transport prescrit au 5.4.1, et du « certificat d'empotage du conteneur ou du véhicule » prévu ci-dessus. Si un document unique remplit le rôle de ces documents, il suffira, pour ce faire, d'insérer dans le document de transport une déclaration indiquant que le chargement du conteneur ou du véhicule a été effectué conformément aux règlements modaux applicables, avec l'identification de la personne responsable du « certificat d'empotage du conteneur ou du véhicule ». Si un transport de marchandises dangereuses dans un véhicule précède un parcours maritime, un « certificat d'empotage du conteneur ou du véhicule » conforme à la section 5.4.2 du Code IMDG peut également être fourni avec le document de transport.

Marchandises endommagées et responsabilité du transporteur🧐 1️⃣ Une société confie à un transporteur la livraison par route de machines industrielles de plus de trois tonnes. Le chargement a été effectué par l'expéditeur qui a procédé, avec le chauffeur du transporteur, à la pose de sangles d'arrimage fournies par ce dernier. 2️⃣ Des dommages ayant été constatés lors de la réception de la marchandise, l'expéditeur a assigné le transporteur en réparation de son préjudice. Ce dernier se défend, rappelant qu’il est contractuellement exonéré de toute responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage ou d'une défectuosité apparente pour laquelle il aurait émis des réserves. 👉 Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges qui a condamné le transporteur à payer une indemnité à la société. Après avoir relevé que le transporteur avait lui-même fourni les sangles qui devaient nécessairement être adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise, les Hauts magistrats constatent que ce sont ces mêmes sangles qui ont cédé. Par ailleurs, il n’est pas établi que le dommage provenait d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage ; ni envisageable de considérer que le préposé du transporteur, qui a participé à l'arrimage, soit réputé agir pour le compte de l'expéditeur. ⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 20 novembre 224, pourvoi n° 23-18.165 #société #marchandises #transport #responsabilité #iindemnité

Marchandises endommagées et responsabilité du transporteur🧐 1️⃣ Une société confie à un transporteur la livraison par route de machines industrielles de plus de trois tonnes. Le chargement a été effectué par l'expéditeur qui a procédé, avec le chauffeur du transporteur, à la pose de sangles d'arrimage fournies par ce dernier. 2️⃣ Des dommages ayant été constatés lors de la réception de la marchandise, l'expéditeur a assigné le transporteur en réparation de son préjudice. Ce dernier se défend, rappelant qu’il est contractuellement exonéré de toute responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage ou d'une défectuosité apparente pour laquelle il aurait émis des réserves. 👉 Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges qui a condamné le transporteur à payer une indemnité à la société. Après avoir relevé que le transporteur avait lui-même fourni les sangles qui devaient nécessairement être adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise, les Hauts magistrats constatent que ce sont ces mêmes sangles qui ont cédé. Par ailleurs, il n’est pas établi que le dommage provenait d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage ; ni envisageable de considérer que le préposé du transporteur, qui a participé à l'arrimage, soit réputé agir pour le compte de l'expéditeur. ⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 20 novembre 224, pourvoi n° 23-18.165 #société #marchandises #transport #responsabilité #iindemnité