Marais Bastille Notaires

✨ Toute l’EQUIPE Marais Bastille Notaires vous adresse ses meilleurs VŒUX pour une année 2025 inoubliable ! ✨   Nous REMERCIONS chaleureusement nos CLIENTS et PARTENAIRES pour leur CONFIANCE renouvelée au fil des années. Nous serons HEUREUX de vous ACCOMPAGNER à nouveau en 2025 pour contribuer à la REUSSITE et à la CONCRETISATION de tous vos projets.   #notaires #newyear #clients #juridique

Toute l'équipe Marais Bastille Notaires est heureuse et fière de soutenir le rayonnement du réseau Elles et Droit ✨ aux côtés de Coutot-Roehrig et Valmy Avocats. Nous émettons le vœu que cette nouvelle année 2025 soit riche en moments d'échanges et de partage 🥂

Toute l'équipe Marais Bastille Notaires est heureuse et fière de soutenir le rayonnement du réseau Elles et Droit ✨ aux côtés de Coutot-Roehrig et Valmy Avocats. Nous émettons le vœu que cette nouvelle année 2025 soit riche en moments d'échanges et de partage 🥂

Nous sommes ravis d'avoir accompagné le vendeur dans cette belle opération. 🏡✨ Merci à @Cécile Pons notaire au sein de l'étude et à Benoit Reynis #MaraisBastilleNotaires #Immobilier #ExpertiseNotariale https://lnkd.in/ekYyw8qw

🏠 Hausse des frais de notaire : une réponse déconnectée de la réalité du marché immobilier Un article récent du Figaro annonce l'étude par Matignon d'une possible hausse des frais de notaire sur les logements. Face à cette proposition, il est urgent de dénoncer une politique déconnectée des réalités économiques actuelles. 🔻 Un marché immobilier sinistré, une réponse inadaptée : Le marché immobilier traverse une période critique, avec une baisse significative des transactions et une crise du logement de plus en plus préoccupante. Dans ce contexte, envisager une augmentation des frais de notaire revient à aggraver une situation déjà tendue. Cela dénote un manque de compréhension des dynamiques du marché et des difficultés que rencontrent les ménages pour accéder à la propriété. 💡 Trop d’impôt tue l’impôt : Alors que l’immobilier représente un secteur clé pour l’économie, alourdir la fiscalité en augmentant les frais de notaire ne ferait qu’éroder encore plus la confiance des acheteurs et des investisseurs. Au lieu de favoriser une relance, cette mesure risque de freiner davantage l’activité, avec pour conséquence un manque à gagner global pour l’État. La perte déja majeure de TVA sur les marchés immobiliers du neuf à l'arrêt depuis le début de la crise et la fin de certains dispositifs incitatifs devrait montrer, si tant est que ce soit necessaire, qu'augmenter de 1% une fiscalité sur une assiette de fiscalité se réduisant ne fera rentrer aucune recette complémentaire et génèrera au contraire une diminution de bon nombre d'autres cotisations. 📉 Des solutions durables, pas des mesures punitives : Ce dont le marché a besoin, c’est d’une politique qui encourage la fluidité des transactions et l’investissement, et donc corrélativement une hausse des volumes de vente et de recettes fiscales, et non de barrières supplémentaires qui risquent de pousser encore plus de personnes en dehors du marché immobilier. La vente immobilière est aujourd'hui contrainte par bon nombre de textes restrictifs dont on peine à comprendre la necessité et l'efficacité au vu des différents buts poursuivis (obligation de l'obtention d'une documentation sur-abondante, délais importants d'obtention d'autorisations administratives, réalisations de diagnostics dont la qualité du contenu prete à sourire, etc...). Simplifions la vente immobilière, les recettes fiscales augmenteront d'elles mêmes. Chez Marais Bastille Notaires, nous appelons à une révision profonde des priorités économiques. La taxation excessive n’a jamais été la solution pour relancer un marché déja en difficulté. https://lnkd.in/dhjZEziG

🔍 Marais Bastille Notaires : Expertise internationale en subrogation hypothécaire🔍 Chez Marais Bastille Notaires, nous sommes régulièrement confrontés à des problématiques juridiques impliquant des systèmes légaux étrangers. 🔑 Cas pratique : Un emprunteur ayant souscrit un prêt initial soumis au droit new-yorkais et garanti par une hypothèque sur un immeuble en France souhaitait se refinancer auprès d’un trust de droit américain. Le nouveau prêt sera également soumis au droit de New-York et garanti par une hypothèque sur l’immeuble en France. 📜 Question : est-il possible de conserver l’hypothèque existante à moindre coût selon l’opération juridique bien connue en droit français de la quittance subrogative ? ⚖️Notre approche : ✅ ANALYSE DES SYSTEMES DE DROIT APPLICABLES -   par application du Règlement Rome I (Règlement n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles), le droit new-yorkais régit le transfert de créance et le caractère cessible ou « subrogeable » de la créance existante dans ce contexte,  -  le droit français régit la sûreté hypothécaire sur l’immeuble en France, il régit également le transfert de l’hypothèque comme conséquence du transfert de la créance existante en droit new-yorkais. ✅ COORDINATION TRANSATLANTIQUE En collaboration avec un avocat de droit new-yorkais, nous nous sommes assurés de ce que le transfert de créance respecte les conditions du droit français permettant ainsi de garantir la validité de la subrogation hypothécaire (quittance subrogative par le débiteur avec le concours du créancier existant). L’acte de transfert de droit new-yorkais est soumis sur place à la formalité de l’apostille. ✅ ACTE NOTARIE ET FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE EN FRANCE l’Etude a régularisé un acte constatant, après avoir rappelé le transfert de la créance au titre du prêt existant intervenu en droit new-yorkais, la transmission de l’hypothèque existante au nouveau prêteur et déposé un bordereau de renouvellement de l’inscription au service de la publicité foncière. 💼 Résultat obtenu : Une solution efficace à une situation complexe qui a permis : 💥 pour l’emprunteur, des économies considérables de taxe de publicité foncière, et 💥 pour le nouveau créancier, de conserver le rang prioritaire de l'inscription hypothécaire exsitante. 💡 Chez Marais Bastille Notaires, nous mettons notre expertise juridique et notre réseau de professionnels à l’international au service de nos clients. #notaires #DroitInternational #DroitHypothecaire

📊 Anticipez vos transmissions : un enjeu clé pour optimiser la fiscalité de votre patrimoine 💼 Les évolutions récentes de l'imposition des successions et des donations en France mettent en lumière l'importance croissante des transmissions patrimoniales dans un contexte de pressions fiscales accrues. Depuis les années 1950, la fiscalité sur les héritages en ligne directe a été allégée, notamment avec la mise en place d'abattements, mais la tendance à long terme est à une augmentation des taux pour les transmissions entre parents éloignés ou non-parents, renforçant les inégalités fiscales. Dans ce cadre, les donations apparaissent comme un outil privilégié pour anticiper les transmissions et optimiser les avantages fiscaux. En effet, les donations permettent de bénéficier d'abattements renouvelables tous les 15 ans, tout en réduisant le poids fiscal de la transmission lors du décès. Par exemple, un don manuel en ligne directe bénéficie aujourd’hui d’un abattement de 100 000 €, cumulable tous les 15 ans. 📉 Pourquoi anticiper ? - Les transmissions intergénérationnelles connaissent un essor, avec des taux d’imposition modérés pour les donations. - L’évolution des taux de mortalité et l’augmentation des patrimoines hérités rendent la fiscalité plus lourde, et une planification permet de réduire cet impact. - Les réformes récentes tendent à alourdir l'imposition des successions, notamment pour les transmissions indirectes (parents éloignés, non-parents), qui peuvent atteindre 45 %. Au vu des besoins budgétaires français actuels, il est à craindre que certains moyens d’anticipations se trouvent réduits dans leurs effets à l’avenir. C’est ce qu’évoque le récent rapport de la cour des comptes présenté dans notre post précédent. En anticipant vos donations, vous réduisez non seulement l'impact fiscal, mais vous assurez également une transmission sereine et pérenne à vos héritiers. Contactez-nous pour en savoir plus sur les meilleures stratégies de transmission patrimoniale. 📞 N’attendez pas pour envisager ces transmissions dans les meilleurs délais. #Patrimoine #Donation #Succession #Fiscalité #OptimisationPatrimoniale #Notariat #Anticipation #Planification #maraisbastillenotaires Source : Dherbécourt, C. (2018). L'évolution de long terme des transmissions de patrimoine et de leur imposition en France. Revue de l'OFCE, 161. France Stratégie.

📊 Anticipez vos transmissions : un enjeu clé pour optimiser la fiscalité de votre patrimoine 💼 Les évolutions récentes de l'imposition des successions et des donations en France mettent en lumière l'importance croissante des transmissions patrimoniales dans un contexte de pressions fiscales accrues. Depuis les années 1950, la fiscalité sur les héritages en ligne directe a été allégée, notamment avec la mise en place d'abattements, mais la tendance à long terme est à une augmentation des taux pour les transmissions entre parents éloignés ou non-parents, renforçant les inégalités fiscales. Dans ce cadre, les donations apparaissent comme un outil privilégié pour anticiper les transmissions et optimiser les avantages fiscaux. En effet, les donations permettent de bénéficier d'abattements renouvelables tous les 15 ans, tout en réduisant le poids fiscal de la transmission lors du décès. Par exemple, un don manuel en ligne directe bénéficie aujourd’hui d’un abattement de 100 000 €, cumulable tous les 15 ans. 📉 Pourquoi anticiper ? - Les transmissions intergénérationnelles connaissent un essor, avec des taux d’imposition modérés pour les donations. - L’évolution des taux de mortalité et l’augmentation des patrimoines hérités rendent la fiscalité plus lourde, et une planification permet de réduire cet impact. - Les réformes récentes tendent à alourdir l'imposition des successions, notamment pour les transmissions indirectes (parents éloignés, non-parents), qui peuvent atteindre 45 %. Au vu des besoins budgétaires français actuels, il est à craindre que certains moyens d’anticipations se trouvent réduits dans leurs effets à l’avenir. C’est ce qu’évoque le récent rapport de la cour des comptes présenté dans notre post précédent. En anticipant vos donations, vous réduisez non seulement l'impact fiscal, mais vous assurez également une transmission sereine et pérenne à vos héritiers. Contactez-nous pour en savoir plus sur les meilleures stratégies de transmission patrimoniale. 📞 N’attendez pas pour envisager ces transmissions dans les meilleurs délais. #Patrimoine #Donation #Succession #Fiscalité #OptimisationPatrimoniale #Notariat #Anticipation #Planification #maraisbastillenotaires Source : Dherbécourt, C. (2018). L'évolution de long terme des transmissions de patrimoine et de leur imposition en France. Revue de l'OFCE, 161. France Stratégie.

🔎 Décryptage du récent rapport de la Cour des comptes sur les droits de succession Le rapport examine la dynamique des droits de succession en France, qui ont vu une augmentation des recettes, atteignant 16,6 milliards d'euros en 2023. Cette hausse est principalement due à la croissance de la valeur des actifs, en particulier immobiliers, et aux réformes législatives de 2011 et 2012. Cependant, plusieurs dispositifs réduisent considérablement l'assiette fiscale, notamment les exonérations liées aux assurances-vie, le démembrement de propriété, et le pacte Dutreil pour les transmissions d'entreprises. Le rapport souligne que la fiscalité successorale est mal acceptée en France, en dépit de ses justifications économiques. Les Français perçoivent cet impôt comme élevé et inéquitable, en particulier pour les successions en ligne collatérale, qui sont plus lourdement taxées que celles en ligne directe. Il existe une forte disparité dans l'imposition, les exonérations bénéficiant principalement aux ménages les plus aisés. La Cour des comptes publie une série de recommandations visant à renforcer le contrôle des déclarations de succession, avec une attention particulière sur les contrats d’assurance-vie. 📌 Voici les principales recommandations : - Considérer les exonérations liées aux assurances-vie comme une dépense. - Rendre obligatoire la télédéclaration des successions. - Désigner des agents référents au sein des finances publiques pour améliorer la coordination avec les notaires et les services de contrôle. - Étudier la transmission automatique des informations des contrats d’assurance-vie via la plateforme e-enregistrement. - Réaliser une analyse statistique avant toute réforme législative. 💡 En termes de réforme, la Cour des comptes prône une approche à rendement constant, visant à : Réduire les avantages fiscaux dérogatoires tout en allégeant certains taux d’imposition pour mieux prendre en compte les évolutions familiales (recompositations, prise en compte de la famille collatérale). Réexaminer des dispositifs comme l'exonération partielle Dutreil, la fiscalité de l’assurance-vie, et le démembrement de propriété (ce serait une petite révolution). Enfin, la Cour soulève la question de l’imposition des plus-values latentes sur un bien hérité, un sujet rarement abordé mais potentiellement lourd de conséquences. En conclusion, la Cour recommande d'ajuster certains dispositifs d'exonération et d'envisager une réforme plus globale pour assurer l'équité fiscale tout en maintenant le rendement des droits de succession. 📄 Pour consulter le rapport complet : https://lnkd.in/eBS3RRc2 Chez MARAIS BASTILLE NOTAIRES, nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans la compréhension et l’anticipation de ces évolutions fiscales. N'attendez pas pour les envisager.

[NOUVEAUTÉ JURIDIQUE] Une décision importante pour les titres démembrés et les droits financiers. L’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 septembre 2024 marque une position importante en matière de démembrement de propriété sur des parts de société civile et de répartition des droits financiers. A travers les positions contraires de la 1ère chambre civile et de la chambre commerciale de la cour de cassation sur la distribution de reserves, la 3ème chambre civile intervient et adopte plutôt la position de la Chambre commerciale : la distribution d'un bénéfice exceptionnel porte atteinte à la substance des parts sociales, car elle réduit la capacité à atteindre l'objet social. Par conséquent, le dividende est attribué à l'usufruitier, mais en tant que quasi-usufruitier, à moins qu'une convention ne stipule autrement. Ce que cela signifie : 👉 Cette décision renforce la sécurité juridique dans les relations entre usufruitiers et nus-propriétaires, tout en rappelant l'importance d'une rédaction minutieuse des conventions de démembrement et des statuts de société. Elle impose également aux praticiens du droit et aux investisseurs une vigilance accrue sur la manière dont sont structurés ces montages, en particulier dans des contextes de transmission patrimoniale. Point de vigilance : Le quasi-usufruit sur la distribution de résultats exceptionnels (et des réserves) serait donc considéré comme un quasi-usufruit légal. Cependant, s'il est encadré par une convention de quasi-usufruit, devient-il alors un quasi-usufruit conventionnel, et ne risque-t-il pas dans ce cas d'être concerné par la non-déductibilité de la dette de restitution prévue par le nouvel article 774 bis du Code général des impôts ? Chez MARAIS BASTILLE NOTAIRES, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de vos conventions et vous conseiller au mieux face à ces nouveaux enjeux juridiques. Décision - Pourvoi n°22-18.687 | Cour de cassation #CourDeCassation #DroitFinancier #Démembrement #TitresDémembrés #MaraisBastilleNotaires #VeilleJuridique