CHAUVEAU, BACHER, LE GOFF, NOTAIRES à NANTES VIARME

💼 Céder un fonds de commerce : une étape clé La cession d’un fonds de commerce est une opération juridique complexe qui nécessite rigueur et préparation. 🏢 Voici les étapes incontournables : ✅ Informer la mairie si le fonds est soumis au droit de préemption. ✅ Informer les salariés dans les entreprises de moins de 250 employés. ✅ Rédiger un acte de cession précis, incluant toutes les clauses nécessaires. ✅ Publier une annonce légale et enregistrer l’acte auprès des services fiscaux. ✅ S’assurer du transfert du bail commercial. 💡 Le conseil d’un professionnel, comme un notaire, est indispensable pour sécuriser cette opération. Son expertise garantit une rédaction conforme, une sécurité juridique et une transparence financière pour toutes les parties. 👉 Besoin d’un accompagnement pour votre projet ? Consultez un notaire pour des conseils sur mesure ! #fondsdecommerce #cession #notaire #Nantes #juridique

💼 Céder un fonds de commerce : une étape clé La cession d’un fonds de commerce est une opération juridique complexe qui nécessite rigueur et préparation. 🏢 Voici les étapes incontournables : ✅ Informer la mairie si le fonds est soumis au droit de préemption. ✅ Informer les salariés dans les entreprises de moins de 250 employés. ✅ Rédiger un acte de cession précis, incluant toutes les clauses nécessaires. ✅ Publier une annonce légale et enregistrer l’acte auprès des services fiscaux. ✅ S’assurer du transfert du bail commercial. 💡 Le conseil d’un professionnel, comme un notaire, est indispensable pour sécuriser cette opération. Son expertise garantit une rédaction conforme, une sécurité juridique et une transparence financière pour toutes les parties. 👉 Besoin d’un accompagnement pour votre projet ? Consultez un notaire pour des conseils sur mesure ! #fondsdecommerce #cession #notaire #Nantes #juridique

Vente Appartement T4 à Les Sables-d'Olonne (85100) – 107 m² Prix : 720 000 € Dont prix de vente : 683 306 € Dont HN* TTC à la charge de l’acquéreur : 36 694 € (5,37%) 🔑 Caractéristiques du bien : Superficie : 107 m² Pièces : 4 (3 chambres, 2 salles d'eau) Étage : 2e Balcon : 5,63 m² Cuisine : équipée Salle d'eau : grande douche à l'italienne WC : indépendants Placards et penderies pour un rangement optimal Cave et parking 🌊 Vue imprenable sur la mer et la plage des surfeurs ! #immobilier #LesSablesDOlonne #vente #appartement #investissement

Le divorce par consentement mutuel : une procédure simplifiée 💔 Le divorce par consentement mutuel, ou "divorce sans juge", est la procédure la plus rapide et amiable. Les deux époux s'accordent sur le divorce et ses conséquences : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire et prestation compensatoire. Le rôle du notaire 🔑 Le notaire participe à l’acte de partage des biens et officialise la procédure en déposant la convention de divorce, lui conférant une date certaine et lui donnant force exécutoire. Le processus : 1. Chaque époux est assisté par son avocat. 2. La convention de divorce est rédigée et signée après 15 jours de réflexion. 3. Elle est ensuite déposée chez le notaire pour validation. Ce divorce est rapide, moins coûteux et permet aux époux de garder le contrôle de leur séparation. #divorceparconsentementmutuel #notaire #divorce #avocat #Nantes #droitdefamille

Dans un climat d’incertitude économique, les propriétaires de logement , de murs professionnels ou commerciaux ont besoin d’assurance . Le notaire apporte cette assurance juridique du recouvrement d’une dette de loyer par la force exécutoire . Un défaut de paiement, une mise en demeure, et à défaut saisie attribution directe sur le compte du locataire défaillant . Cela s’appelle le BAIL NOTARIÉ . Le bail notarié est la sécurisation première pour tout investisseur dans l’immobilier. Et ce bail notarié n’est pas plus coûteux que celui que vous signez classiquement par un intermédiaire gestionnaire . À coût équivalent , le notaire vous apporte la force exécutoire et une facilité de recouvrement . De plus quand un propriétaire annonce l’exigence d’un bail notarié , vous avez des candidats locataires qui restent mais d’autres partent vite en courant avant même de recevoir le contrat. #immobilier

À vendre appartement vue mer avec 3 chambres sur le remblai des Sables d’Olonne au 42 promenade Georges Clemenceau avec parking couvert et cave Première offre à 720.000 euros Visite le samedi 23 novembre #immobilier #vg2024 Pour en savoir + : https://lnkd.in/ebjyfEy7

Prochainement vente interactive appartement de plus de 100m2 avec vue sur la baie de #lessablesdolonne #vendeeglobe #immobilier ( + parking )

Du côté acquéreur : assurez-vous d’acheter au bon prix ? Du côté vendeur : assurez-vous de vendre votre appartement au juste prix , assurez vous d’avoir des offres , dans un calendrier déterminé. 1er offre possible à 140.000 euros pour ce T2 de 60 m2 . #immobilier #nantes Plus d’infos ici : https://lnkd.in/eTNSvkxf

Un appartement T3 de 66,4 m2 avec une place de parking couverte et une cave . 2 Chambres mais possibilité de créer une 3eme chambre. Au deuxième étage avec acsenceur. Classement en DPE: E Immeuble année 60 Appartement quartier croissant ( Est de nantes proche bd Jules verne mais au calme ) 35.000 euros de travaux de remise en état. Quelle est votre offre d’achat ?

Acheter en indivision ou en sci ? Voici la question posée de façon brutale. Or cette question doit répondre à un objectif . Depuis quelques mois , nous sommes confrontés aux sorties de SCI . Oui il est bien rare qu’une sci familiale perdure au delà de la vie de ses fondateurs initiaux que sont les parents On vous parle en effet de la sci familiale. Si les associés fondateurs connaissaient le coût fiscal de dissolution d’une sci , ils opteraient pour d’autres choix . La théorie de la mutation conditionnelle fait exploser le coût de dissolution de la sci et cela peut aussi générer un impôt de plus value. L’indivision assure la paix des familles contrairement à ce que l’on pourrait penser . Parce que sortir de l’indivision est ouvert à tous . Sortir de l’indivision pour sortir d’un conflit est assez simple et à un coût largement plus faible que la dissolution d’une sci. En effet , on peut se retrouver dans des sci familiales avec à terme uniquement deux associés à 50/50 avec plusieurs biens . Un des deux associés veut partager. L’autre non . L’un veut vendre . L’autre non . Alors si on veut attribuer les biens , on doit alors dissoudre cette sci . Donner des parts de sci ce n’est pas partager son patrimoine . C’est reporter la décision de partager . La menace de la vente judiciaire est un couperet fort pour mettre fin à une indivision. Alors oui on peut vanter la sci pour assurer la conservation d’un patrimoine familial. Mais la notion de famille est souvent mono cellulaire . Nos enfants composent notre famille. Mais vos propres enfants construisent aussi leur propre famille et ont aussi leur propre projet de vie. Croyez vous que vos petits enfants souhaiteront rester dans cette sci ? On cherche finalement à coller à tous les français les schémas de pensée de structurations d’un patrimoine des grandes fortunes Faire simple , assure la longévité d’un patrimoine . Reste la question fiscale du montage ? Mais la réponse à cette question doit rester subsidiaire si on a une vision long terme. Alors sci ou indivision pour acheter cette maison à sautron avec un rendement locatif de 5% .