Nausica Avocats

#Liberte #Handicap #Inclusivite #amenagements #Universite #instruction 🚨 Le référé liberté est applicable aux étudiants universitaires ! 🚨 Le cabinet vous propose un point sur l'ordonnance obtenue hier en référé-liberté qui, pour la première fois, accepte la demande d'une étudiante qui ne relève pas de l'enseignement primaire ou secondaire et qui à trait aux aménagements des conditions d'examens. Jusqu'à présent le juge administratif refusait l'admission, en référé-liberté, de ces litiges. Hors, cela a une incidence très concrète pour les requérants. Le référé-liberté est jugé, théoriquement, sous 48h quand le référé-suspension est jugé en moyenne en 3/4 semaines. Cette décision inédite est donc majeure pour défendre le droit des personnes souffrant d'un handicap ou d'un trouble de santé invalidant. Pour aller plus loin : https://lnkd.in/eX9Rnr9K

#référéliberté #Handicap #amenagements #universités Réception de l'ordonnance de référé liberté ce jour, deux heures après l'audience. Le juge nous suit. Une décision inédite qui, pour la première fois, applique ce référé pour un étudiant à l'Université ou âgé de plus de 16 ans. Aucune autre décision favorable n'existe sur la reconnaissance de la liberté fondamentale résidant dans l'égal accès à l'instruction hors période de la scolarité obligatoire. Une décision majeure, qui permettra d'enfin s'engouffrer dans la procédure la plus efficace et la plus célère du droit public pour défendre le droit des personnes atteintes d'un handicap ou souffrant d'un état de santé impactant leur parcours académique. Une décision qui vient récompenser un travail qui a du se réaliser en urgence (la décision datait d'hier matin) et qui donne un sens à l'énergie déployée. Epuisé, mais soulagé. L'égalité a triomphé. Un article sur cette décision faisant jurisprudence vous sera bientôt proposé.

#Examens #Education #Baccalauréat #SIEC 🚨 Le SIEC (et plus généralement l'administration) a toujours le loisir de modifier une inscription, sur demande, à un examen national ! 🚨 Le SIEC (l’autorité gestionnaire des examens et concours en Ile de France) refuse toute modification des inscriptions effectuées aux examens nationaux, comme le brevet des collèges ou le baccalauréat, par principe. Le juge administratif par une décision relativement motivée a retenu que le SIEC aurait du corriger sur la demande de l’élève son inscription aux épreuves de spécialité du baccalauréat. Il ne pouvait se retrancher derrière une prétendue impossibilité de procéder, post clôture des inscriptions, aux modifications d'inscription. Il a également relevé l’urgence de la situation puisque l’élève doit préparer ses examens de l’été prochain dans les conditions précitées. 🏆 C'est encore une décision qui vient encadrer l'arbitraire entourant les pouvoirs de régularisation que l'administration a tendance à refuser de mettre en oeuvre ! 🏆 Pour en savoir plus : https://lnkd.in/es4Kw_Ju

#inclusivite #handicap #étudiants Récemment encore, le juge administratif a eu l'occasion de rappeler la nécessaire et importante prise en compte des troubles médicaux affectant la scolarité d'un étudiant. Le code de l’éducation prévoit en effet un droit à l’égalité de traitement, compris comme la mise en oeuvre d’aménagements afin de compenser autant que faire se peut le handicap. Pourtant, comme ce fût le cas en l'espèce, il arrive souvent que l'Université refuse la mise en oeuvre intégrale des aménagements en s'octroyant le pouvoir d'apprécier les situations médicales en dépit des avis des commissions de santé étudiantes et de la MDPH. L'occasion pour le juge des référés de Caen de rappeler le cadre légal applicable et de censurer l'Université qui refusait un secrétaire d'examen, pourtant indispensable, à la requérante. Si de telles victoires sont réjouissantes, la résurgence des contentieux sur ces questions interrogent. L'inclusivité reste toujours une bataille à mener afin que l'égalité de traitement prévale ! https://lnkd.in/eBGzasPb

#Education #discipline #sanctionseducatives Le cabinet vous propose un point sur trois décisions rendues récemment en matière d'appréciation de la proportionnalité des sanctions d'exclusions définitives prononcées dans trois dossiers différents. Les tribunaux y rappellent l'office du juge du fond - rechercher si le comportement est bien constitutif d'une faute et si la sanction est bien proportionnée au comportement - et annulent ces trois décisions pour défaut de proportionnalité. En somme, les juges censurent l'automaticité des sanctions d'exclusions définitives prononcées par les établissements publics alors qu'il s'agit de la sanction la plus grave possible. Pour aller plus loin: https://lnkd.in/eyrU6QT7

#education #disciplinaire #sanctions Le cabinet vous propose un point sur un jugement récent obtenu auprès du TA de Paris, lequel revient sur les droits des élèves au contradictoire préalable à toute sanction prise à leur encontre, y compris en l'absence de saisine du conseil de discipline. Un rappel salutaire des obligations légales s'imposant aux Rectorats : https://lnkd.in/epnfVg6J

🎻 La publicité et les écoles privés 🎻 Le cabinet vous propose un point sur le régime juridique entourant la publicité des établissements d'enseignement privés et sur les sanctions pouvant venir les frapper en cas de non-respect de ce cadre légal. Un rappel nécessaire au regard des très nombreux étudiants victimes chaque année de pratiques commerciales trompeuses impactant leur cursus académique. Pour en savoir plus, c'est ici : https://lnkd.in/eS5CGwZD

Retrouvez le guide collectif sur la protection des arbres issus des tables rondes organisés le 25 novembre auxquelles Louis le Foyer de Costil a collaboré !

#droiteducation #examens #concours Retrouvez l'article du cabinet Nausica Avocats sur le contentieux des examens et des concours publié sur le village de la justice : https://lnkd.in/ePggJZ9x

#handicap #MDPH #Ulis #education #inclusion Récemment, le Cabinet, représenté par Mathilde Barrau Azéma, a obtenu du juge administratif qu'il censure le Rectorat et lui enjoigne de rendre effectif le droit aux aménagements décidés par la MDPH. L'occasion de faire un point sur le régime légal entourant les aménagements liés à la scolarité des élèves en situation de handicap : https://lnkd.in/efatAiRg