Post de Nausica Avocats

Haro pour l’institution d’un juge des libertés et de la détention provisoire au Cameroun. ◾️Ce cri d’alarme fait suite à l’octroi, vendredi dernier, de la liberté provisoire à nos clientes, poursuivies pour une infraction qualifiée de crime par la loi pénale rwandaise, alors que le parquet avait requis leur mise en détention provisoire afin de finaliser l’enquête. ◾️Il est indéniable que le juge des libertés joue un rôle crucial, et c'est pourquoi la majorité des États, à l’instar de la France et du Rwanda, ont intégré cette fonction dans leur arsenal judiciaire. Bien que la Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale en vigueur au Cameroun présente des qualités indéniables, il est impératif qu'elle évolue pour répondre aux exigences contemporaines. Il est donc urgent de retirer aux procureurs la compétence relative à l’opportunité des mises en liberté et des détentions provisoires, pour la confier à un juge spécialisé. ◾️Cette réforme pourrait renforcer la protection des droits de l'homme au Cameroun et éviter les pratiques de détention systématique et arbitraire observées dans certains parquets. Le juge des libertés pourrait avoir pour missions : ▪️Vérifier la légalité des arrestations et des détentions ▪️Examiner les plaintes pour violations des droits de l'homme ▪️Ordonner la libération des personnes détenues arbitrairement ▪️Imposer des sanctions aux auteurs de violations des droits de l'homme ◾️Ces mesures contribueraient à renforcer l'État de droit, protéger les libertés individuelles et promouvoir une saine justice. Nous soutenons donc le cri de cœur et la colère du Ministre d’État, Garde des Sceaux, concernant les détentions provisoires, et l’exhortons à prendre des mesures concrètes pour protéger les droits de l'homme et instituer un juge des libertés afin de mieux garantir les libertés individuelles. Ps: Il convient de noter que le juge d'habeas corpus intervient souvent après que des dommages irréparables aient été causés. Africa Legal Mind Ordre des Avocats au Barreau du Cameroun Rwanda Bar Association Justice

Droit des étrangers / droit pénal Oui il ne faut pas faire obstacle à la bonne marche de l'Etat et des politiques publiques, fussent elles migratoires, et oui, il est normal que les services de l'Etat collaborent entre eux. Mais, on devrait se poser les justes questions des violations régulières de la loi dans le cadre des transmissions de documents judiciaires, secrets, inaccessbles à l'administration par les services de police, et se demander si un jour il ne faudrait pas, une fois pour toute séparer la police en judiciaire / administrative, vu l'exigence de schyzophrenie que les textes font peser sur les APJ / OPJ. Si le législateur a entend limiter l'acces à des fichiers c'est pour de bonnes raisons, et "faciliter le travail de l'administration" n'est pas une bonne exception. Il y a de moins en moins de dossier de contentieux judiciiare ou administratif, traités par le cabinet, qui ne relève aucune entorse aux règles. Nous devons nous en inquieter

𝐋𝐀 𝐍𝐎𝐍-𝐑𝐄́𝐓𝐑𝐎𝐀𝐂𝐓𝐈𝐕𝐈𝐓𝐄́ 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐋𝐎𝐈 𝐏𝐄́𝐍𝐀𝐋𝐄 Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est un corollaire du principe de légalité des délits et des peines. Il stipule qu'une loi pénale nouvelle ne peut pas s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur, sauf si cette nouvelle loi est plus favorable à la personne poursuivie. Ce principe est essentiel pour garantir la sécurité juridique et éviter que les citoyens soient punis pour des actes qui n'étaient pas punissables au moment où ils ont été commis. ⚖️ 𝑄𝑢𝑒 𝑑𝑖𝑡 𝑙𝑒 𝑑𝑟𝑜𝑖𝑡 𝑖𝑣𝑜𝑖𝑟𝑖𝑒𝑛 ? En droit ivoirien , ce principe est inscrit à 𝒍'𝒂𝒓𝒕𝒊𝒄𝒍𝒆 8 𝒅𝒆 𝒍𝒂 𝑫𝒆́𝒄𝒍𝒂𝒓𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆𝒔 𝒅𝒓𝒐𝒊𝒕𝒔 𝒅𝒆 𝒍'𝒉𝒐𝒎𝒎𝒆 𝒆𝒕 𝒅𝒖 𝒄𝒊𝒕𝒐𝒚𝒆𝒏 𝒅𝒆 1789, ainsi qu'à 𝒍'𝒂𝒓𝒕𝒊𝒄𝒍𝒆 23 𝒅𝒖 𝑪𝒐𝒅𝒆 𝒑𝒆́𝒏𝒂𝒍 : « 𝑁𝑢𝑙 𝑛𝑒 𝑝𝑒𝑢𝑡 𝑒̂𝑡𝑟𝑒 𝑝𝑜𝑢𝑟𝑠𝑢𝑖𝑣𝑖 𝑜𝑢 𝑗𝑢𝑔𝑒́ 𝑒𝑛 𝑟𝑎𝑖𝑠𝑜𝑛 𝑑'𝑢𝑛 𝑓𝑎𝑖𝑡 𝑞𝑢𝑖, 𝑎𝑢𝑥 𝑡𝑒𝑟𝑚𝑒𝑠 𝑑'𝑢𝑛𝑒 𝑑𝑖𝑠𝑝𝑜𝑠𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑛𝑜𝑢𝑣𝑒𝑙𝑙𝑒, 𝑛𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑡𝑖𝑡𝑢𝑒 𝑝𝑙𝑢𝑠 𝑢𝑛𝑒 𝑖𝑛𝑓𝑟𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛  » ⚖️ 𝑄𝑢’𝑒𝑠𝑡-𝑐𝑒 𝑞𝑢𝑒 𝑐𝑒𝑙𝑎 𝑖𝑚𝑝𝑙𝑖𝑞𝑢𝑒 𝑒𝑥𝑎𝑐𝑡𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 ? Concrètement, cela signifie que : 🚨- Une personne ne peut pas être condamnée en vertu d'une loi nouvelle si les faits reprochés ont été commis avant la promulgation de cette loi, à moins que cette nouvelle loi soit plus clémente que l'ancienne. 🚨- En revanche, une loi pénale plus douce (par exemple, une loi qui abaisse la peine prévue pour un délit) peut rétroagir et bénéficier aux personnes dont la condamnation n'est pas encore définitive. En somme, la non-rétroactivité de la loi pénale est une garantie essentielle contre l'arbitraire et une protection des libertés individuelles, en assurant que les individus ne soient pas soumis à des changements imprévisibles de la loi. 𝐀𝐛𝐨𝐮𝐝𝐫𝐚𝐦𝐚𝐧𝐞 𝐊𝐨𝐧𝐞́ #juristeleadersgroup

Magnifique justice que celle de la Belgique. J'en ai eu encore une preuve le 18 juin 2024. * Deux convocations par deux juridictions distantes de 80 km pour 1 même dossier dans lequel je suis lésé. * Deux convocations à la même date, et la même heure, dans un délai de 7 mois alors que l'urgence était sollicitée... (Preuves en ma possession) #jsuticeenfaillite #justicecorrompue GAUTIER PIJCKE à la source Auditeur du Travail de Nivelles qui pourrit toutes les procédures de victimes. Ce monsieur se prétend transparent, mais couvre de la corruption, des abus, et du harcèlement. Parquet du Procureur du Roi du Brabant wallon Vu l'historique de certains dossiers, et de leurs "juges" et Substituts. Vu le nombre d'avocats inscrits à leur barreau (la liste suivra) indélicats, qui dépense l'argent public, sont rémunérés sans aucun devoirs accomplis, etc... Le constat est fait, ce Parquet est gangréné par la corruption et couvre des politiciens véreux, des ripoux, et avocats véreux. Quand la justice ne fait plus son travail, un seul remède existe contre les pourris Het Laatste Nieuws BFMTV Police belge Conseil de l'Europe Cour de justice de l'Union européenne Paris Match FOD Justitie SPF Justice SPF Intérieur - FOD Binnenlandse Zaken Chambre des représentants Kamer van volksvertegenwoordigers Police belge Conseil de l'Europe Barreau de Bruxelles Ministère public AVOCATS.BE Cour internationale de Justice (CIJ) SPF Sécurité Sociale FOD Justitie SPF Justice FOD Financiën - SPF Finances United Nations Le Vif La Libre L'Echo Tribunal de première instance du Brabant wallon Cour de justice de l'Union européenne

🚨🚨Renforcement des compétences des magistrats du pool judiciaire financier : un impératif pour une justice efficace La criminalité financière, par sa complexité et sa nature transnationale, nécessite une expertise particulière. Le président du Forum du Justiciable, Babacar Ba, a souligné l’importance de renforcer les compétences des magistrats récemment nommés au pool judiciaire financier, une juridiction spécialisée créée lors du dernier Conseil supérieur de la magistrature. Il appelle les autorités à investir dans la formation continue de ces magistrats, leur offrant ainsi les outils nécessaires pour traiter efficacement les dossiers complexes et garantir des procès équitables. Cette démarche s’inscrit dans une perspective de consolidation de l’indépendance judiciaire et d’amélioration de la qualité de la justice financière au Sénégal. #JusticeFinancière #CriminalitéFinancière #Droit #FormationContinue #IndépendanceJudiciaire #Sénégal

https://lnkd.in/eE9iMKHi.lemonde.fr%2Fles-decodeurs%2Farticle%2F2024%2F11%2F18%2Fles-sanctions-contre-le-pantouflage-des-conseillers-ministeriels-contestees-devant-le-conseil-constitutionnel_6400810_4355770.html&utm_campaign=aga&utm_source=agsadl1%2Csh%2Fx%2Fgs%2Fm2%2F4 Les sanctions contre le pantouflage des conseillers ministériels contestées devant le Conseil constitutionnel Un ancien conseiller de Marlène Schiappa s’est vu interdire en début d’année de retourner en cabinet ministériel. Il conteste la sanction de la HATVP, dont il n’avait pas respecté les règles sur les mobilités public-privé

👮🏼Protection juridique des agents publics 🔎 Les forces de gendarmerie, de police et les agents de l’administration pénitentiaire bénéficient d’une protection fonctionnelle : - À l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales  - Contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages - Leur permettant d’obtenir réparation de leur préjudice Le déclenchement de cette procédure est décidé par le SGAMI, après avis du supérieur hiérarchique. Accordée par décision du préfet de la zone de défense et de sécurité, elle permet de bénéficier du remboursement des frais définis à l’article R.113-2 du CSI (frais résultant de la procédure judiciaire). 🎓 J’ai eu l’occasion de découvrir cette procédure, première étape de la défense des forces de sécurité intérieure, lors de mon stage PPI à la Préfecture de la région Hauts-de-France et du Nord et au SGAMI Nord - Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur de la zone Nord. Une occasion d’échanger sur les enjeux quotidiens auxquels sont confrontés les fonctionnaires, notamment la nécessaire conciliation entre le respect des droits et libertés fondamentaux des citoyens avec les impératifs de sécurité dont ces agents sont garants. 🔎 Une protection juridique en évolution ? ▫️Depuis 2021, le budget des dépenses de la protection fonctionnelle des agents du ministère de l’intérieur connaît une augmentation continue : - 25 000 demandes par an par la police nationale - 4 000 par la gendarmerie nationale (Rapport de la Cour des comptes du 13 juin 2024) ▫️ Les contours de cette protection continuent d’être précisés, notamment avec la récente décision du Conseil constitutionnel qui précise que cette protection ne s’étend pas à l'audition libre (Cons. Const. 4 juillet 2024, n° 2024-1098 QPC, https://lnkd.in/eE2iyGDX) ▫️Deux propositions de loi en discussion au Parlement : ✔️Une proposition de loi visant à améliorer la protection professionnelle accordée aux agents publics déposée le 14 octobre 2024 devant le Sénat (https://lnkd.in/ePpcKyT). ✔️Une proposition de loi relative à la protection des agents publics déposée le 3 décembre 2023 devant l’Assemblée nationale, laquelle tire les conséquences de la décision du nº2024-1098 QPC du 14 juillet 2024 du Conseil constitutionnel, https://lnkd.in/eD_ySFsd). 🤔 Faut-il regretter une protection qui ne soit pas distinguée des autres agents de l’administration ? Faudrait-il faire évoluer cette protection juridique et simplifier les démarches administratives ?

Discipline: importance de la proportionnalité des sanctions disciplinaires Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 avril 2024, n°22BX01563 : cet arrêt montre l'importance de la proportionnalité des sanctions disciplinaires dans la fonction publique, même en cas de manquements graves. Il met également en lumière le rôle du contexte syndical dans l'appréciation des faits, ainsi que la nécessité de prendre en compte les antécédents professionnels de l'agent dans l'évaluation de la gravité des sanctions à prononcer. https://lnkd.in/ed_gTz_C

🚨🚨🚨🚨🚨 Chronique de Droit Criminel- Criminologie appliquée. Vulgarisation du droit. La #Déjudiciarisation , la #Décriminalisation , la #Dépénalisation et l'#Abolition du #Système #Pénal en question. On entend par déjudiciarisation , l'opération qui consiste à soustraire aux autorités judiciaires normalement compétentes le règlement d'un litige né d'une infraction pénale. Dans ce cas, le règlement extra-judiciaire peut être effectué par les procédés divers : admonestation( blâme) policière, médiation, transaction etc; ce qui est essentiel , c'est la mise hors circuit de la justice pénale et, dans certains cas , de la police elle-même ( règlement par un service social). Toutefois, la déjudiciarisation doit être soigneusement distinguée de la dépénalisation, de la décriminalisation et a fortiori de l'abolition du système pénal. L'infraction subsiste , la peine elle-même est toujours encourue ; ce qu'affecte la déjudiciarisation , c'est seulement la saisine de la justice. La décriminalisation procède de la disqualification criminelle d'un fait constituant pourtant dans son essence un acte criminel, fait répréhensible du point de vue du Code Pénal, la décriminalisation ne conduit pas à la dépénalisation du fait decriminalisé . La décriminalisation est susceptible d'ouvrir la voie à d'autres solutions savamment élaborées par le législateur au titre de la répression pénale du fait décriminalisé. La dépénalisation consiste à enlever à un fait toute qualification pénale. Le fait dépénalisé cesse immédiatement de constituer une infraction pénale, il n'est plus répréhensible du point de vue pénale. L'abolition du système pénal consiste à la suppression pure et simple du système répressif en vigueur , cela emporte l'impossibilité de poursuites et de condamnation pénale à l'encontre des personnes nommées ou inconnues. Siméon WACHOU Expert Criminel Assermenté de Justice. Expert en Juristique Criminelle Juriste.