Nomos Avocats

#Gouvernance 🔹 Virginie Delestre est nommée Managing Partner, épaulée par cédric POISVERT.    Virginie Delestre, associée, succède en tant que #ManagingPartner à Helena Delabarre qui a appelé de ses vœux une prise de relai après 10 ans dans cette fonction au sein du cabinet. Élue à l’unanimité par le collectif de neuf associés pour un mandat de trois ans, elle sera épaulée dans son nouveau rôle par cédric POISVERT, associé.    💬 « Je suis ravie de succéder à Héléna, qui a exercé cette fonction avec brio. Donner une impulsion m’anime et m’honore et je remercie mes associés pour leur confiance (…) Partager cette responsabilité avec Cédric, pour faire face à la charge que cela représente et renforcer la collégialité, était une évidence et nous parait une réponse adaptée aux défis de notre profession ».     Pour savoir plus sur ce renouvellement de gouvernance, retrouvez l’interview de Virginie Delestre et cédric POISVERT, dans l’article d’Ilona Petit pour DÉCIDEURS JURIDIQUES : https://lnkd.in/e5jVvggD   * #Governance 🔹 Virginie Delestre is appointed Managing Partner, supported by cédric POISVERT.   Virginie Delestre, partner, is taking over as #ManagingPartner from Helena Delabarre, who called for a handover after 10 years at the head of the firm.   Unanimously elected by the collective of nine partners for a three-year term, she will be supported in her new role by partner cédric POISVERT.    💬 “I'm delighted to be taking over from Héléna, who has done a brilliant job in this role. It is a source of great pride and inspiration to me, and I would like to thank my partners for their confidence (...) Sharing this responsibility with Cédric, in order to cope with the workload involved and strengthen our collegiality, was an obvious choice and seems to us to be the right answer to the challenges facing our profession”.    To find out more about this governance renewal, Virginie Delestre and cédric POISVERT's interview in Ilona Petit's article for DÉCIDEURS JURIDIQUES: https: //https://lnkd.in/e5jVvggD

#Flash⚡️NomoSocial   👉 Interdiction du licenciement verbal même justifié par un avis d’inaptitude sans possibilité de reclassement   La chambre sociale Cour de cassation a rendu le 18 septembre 2024, concernant un licenciement faisant suite à une déclaration d’#inaptitude.   Elle a ainsi statué que même si le licenciement repose sur un avis d’inaptitude sans possibilité de #reclassement, l’employeur doit respecter la procédure applicable en matière de #licenciement.  Il ne peut procéder à un licenciement verbal avant la tenue de l’entretien préalable en se fondant sur l’avis d’inaptitude obtenu, sous peine de s’exposer à une condamnation au versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.     Retrouvez le décryptage de cette décision dans son intégralité par l'équipe #droitsocial de Nomos Avocats ici 📌https://lnkd.in/ePAhscDr   *   #Flash⚡️NomoSocial   👉 Prohibition of verbal dismissal even if justified by a notice of unfitness without the possibility of redeployment   On September 18, 2024, the French Cour de cassation issued a ruling concerning a dismissal following a declaration of unfitness.   The court ruled that even if the #dismissal is based on a notice of unfitness without any possibility of #redeployment, the employer must comply with the applicable dismissal procedure.  He cannot proceed with a verbal dismissal before the preliminary interview on the basis of the notice of unfitness obtained, on pain of being ordered to pay compensation for dismissal without real and serious cause.   Discover the analysis of this decision by Nomos Avocats' #employment team here 📌 https://lnkd.in/ey97GUSQ   Virginie Delestre - Romain Pietri - Muriel de Lamberterie - Augustin Gaujal - Bettina Schmidt-Preud'homme - Stéphanie Hayat - Marianne NOËL

  #Classements 🏅 Nomos Avocats est à nouveau distingué dans dans les classements du guide 🔹 Droit social 🔹 2024 de Décideurs Magazine - Leaders League ! L’expertise du cabinet est reconnue dans les catégories suivantes : 🔹 Contentieux individuels à risques  🔹 Négociations collectives et relations sociales  🔹 Rémunération collective et individuelle  🔹 Restructurations, plans sociaux et contentieux associés 🔹 Mobilité et expatriation  🔹 Protection sociale complémentaire  🔹 Représentation des dirigeants  🔹 Sécurité sociale    Félicitations à nos associés Virginie Delestre et Romain Pietri et à leur équipe Muriel de Lamberterie, Augustin Gaujal, Bettina Schmidt-Preud'homme, Stéphanie Hayat, Marianne NOËL 👏   * #Rankings 🏅 Nomos Avocats is once again distinguished in the rankings of the 🔹Labor & Employment🔹 2024 guide of Décideurs Magazine - Leaders League ! The firm's expertise is recognized in the following categories: 🔹 High-risk individual litigation  🔹 Collective bargaining and social relations  🔹 Collective and individual compensation  🔹 Reorganizations, social programs, and related litigation  🔹 Mobility and expatriation  🔹 Additional social protection  🔹 Representation of senior executives  🔹 Social security    Congratulations to our partners Virginie Delestre and Romain Pietri, and their team Muriel de Lamberterie, Augustin Gaujal, Bettina Schmidt-Preud'homme, Stéphanie Hayat, Marianne NOËL👏

#Flash⚡️NomoSocial   👉 Interdiction du licenciement verbal même motivé par une bonne intention de l’employeur   Le 3 avril 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions de la notification du #licenciement d’un salarié, et en particulier, l’interdiction de la notification verbale du licenciement (Cass. soc., 3 avr. 2024, 23-10931).   Les employeurs doivent donc redoubler de vigilance en la matière et éviter toute annonce verbale du licenciement, le mieux étant de procéder à toute information orale au plus tôt le lendemain de l’envoi de la lettre de licenciement. Découvrez l'analyse de cette décision par l'équipe #droitsocial de Nomos Avocats ici 📌 https://lnkd.in/e9rYaEci *   #Flash⚡️NomoSocial 👉 Verbal dismissal prohibited, even if motivated by the employer's good intentions On April 3, 2024, the social chamber of the Cour de cassation reiterated the conditions governing notification of an employee's #dismissal, and in particular the prohibition on verbal notification of dismissal (Cass. soc., Apr. 3, 2024, 23-10931).   Employers must therefore be extra vigilant in this area, and avoid any verbal announcement of dismissal. The best thing to do is to provide oral information at the earliest, the day after the letter of dismissal is sent.   Discover the analysis of this decision by Nomos Avocats' #employment team here 📌 https://lnkd.in/em8if8Gw   Virginie Delestre - Romain Pietri - Augustin Gaujal - Stéphanie Hayat - Muriel de Lamberterie - Marianne NOËL - Bettina Schmidt-Preud'homme

#Flash⚡️NomoSocial 👉 Droit à l'image du salarié : la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation Le 14 février 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que le simple fait de diffuser les photos de salariés sans leur accord auprès des clients constitue une atteinte au droit à l’#image du salarié qui s’y oppose, et ouvre droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire que le salarié ne démontre l’existence d’un préjudice (Cass. soc., 14 fév. 2024, 22-18014).   Cette décision rappelle l’importance du droit à l’image qui a valeur d’une #libertéfondamentale protégée par la Constitution (DC, 23 juill. 1999, 99-416).    Elle réaffirme également la nécessité pour l’employeur de recueillir le #consentementexplicite des salariés en cas d’utilisation de leur image. Découvrez le décryptage de cette décision par l'équipe #droitsocial de Nomos Avocats ici 📌 https://lnkd.in/eNTn7KR2   *   #Flash⚡️NomoSocial   👉 An employee's right to image: the mere fact of an infringement gives rise to a right to compensation   On February 14, 2024, the social chamber of the Cour de cassation ruled that the mere fact of distributing employees' photos to customers without their consent constitutes an infringement of the #imagerights of an employee who objects, and gives rise to a right to compensation, without the employee having to demonstrate the existence of a prejudice (Cass. soc., Feb. 14, 2024, 22-18014).   This decision is a reminder of the importance of the right to one's image, which is a #fundamentalright protected by the French Constitution (DC, July 23, 1999, 99-416).    It also reaffirms the need for employers to obtain the explicit #consent of employees when using their image.   Discover the analysis of this decision by Nomos Avocats' #employment team here 📌 https://lnkd.in/eDhFQ3MZ Virginie Delestre - Romain Pietri - Augustin Gaujal - Stéphanie Hayat Muriel de Lamberterie - Marianne NOËL- Bettina Schmidt-Preud'homme

#Newsletter ✉️ NomosEco 👉 Au sommaire ce mois-ci : 🔹 Subventions étrangères et concentration : autorisation par la Commission européenne d'une acquisition dans le secteur des télécommunications sous la condition d’interdire un financement étranger 🔹 Concurrence / Opérations de visite et de saisie : l'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Loste pour avoir fait obstacle au déroulement d'OVS dans ses locaux 🔹 Franchise : la nécessité d’une contrepartie ni illusoire ni dérisoire, réminiscence de l’ancienne « cause » du Code civil, motif de la requalification d’un contrat mal nommé en contrat de franchise 🔹 Consommation / Règlementaire : à défaut de dénomination légale, un Etat membre ne peut interdire l’utilisation de termes usuels ou descriptifs traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales 👉 Retrouvez les dernières actualités principales en droit de la #concurrence, #franchise et #consommation ici : https://lnkd.in/eCfMkrWi * #Newsletter ✉️ NomosEco 👉 In this month's issue: 🔹 Foreign subsidies and concentration: European Commission clears acquisition in telecoms sector on condition of banning foreign financing 🔹 Competition: the French competition authority fines the Loste group 900,000 euros for obstructing the conduct of search and seize procedure on its premises 🔹 Franchise: the need for a counterpart that is neither illusory nor derisory, reminiscent of the old "cause" of the Civil Code, reason for the requalification of a misnamed contract as a franchise contract 🔹 Consumption / Regulatory: in the absence of a legal name, a Member State may not prohibit the use of customary or descriptive terms traditionally associated with products of animal origin to designate a product containing vegetable proteins. 👉 Find the latest news in #competition, #franchise and #consumer law here: https://lnkd.in/e7krG9z7   Dr. Sara Pomar - Christophe Pecnard - Béatrice Crevieux - Manon Bodereau - Tanguy Renault - Audrey Petit

#Classements 🏅   Nomos Avocats est distingué comme « Incontournable » et « Excellent » dans les classements du guide 🔹 Marketing, Médias & Entertainment 🔹 2024 de Décideurs Magazine - Leaders League !   L’expertise de nos associés et leurs équipes sont reconnues dans les catégories suivantes :    🔹 Droit de l’audiovisuel  🔹 Droit de la musique  🔹 Droit de la radio  🔹 Droit du cinéma  🔹 Droit du sport  🔹 Jeux & Paris en ligne  🔹 Spectacles vivants  🔹 Droit de la publicité & Marketing  🔹 Luxe & Mode      Félicitations à nos associés Helena Delabarre, Eric Lauvaux, Christophe Pecnard, Dr. Sara Pomar et leurs équipes 👏 Judith Ayache, Manon Bodereau, Béatrice Crevieux, Florence DAUVERGNE, Sylvain Naillat, Audrey Petit, Tanguy Renault, Kévin Sagnier. *   #Rankings 🏅   Nomos Avocats is distinguished as “Leading” and “Excellent” in the rankings of the 🔹Marketing, Medias & Entertainment 🔹 2024 guide from Décideurs Magazine - Leaders League !   The expertise of our partners and their teams is recognized in the following categories:    🔹 Audiovisual law  🔹 Music law  🔹 Radio law  🔹 Film law 🔹 Sports law 🔹 Sports Betting & Online Gambling  🔹 Live Shows 🔹 Advertising law & marketing  🔹 Fashion Law    Congratulations to our partners Helena Delabarre, Eric Lauvaux, Christophe Pecnard, Dr. Sara Pomar and their teams 👏 Judith Ayache, Manon Bodereau, Béatrice Crevieux, Florence DAUVERGNE, Sylvain Naillat, Audrey Petit, Tanguy Renault, Kévin Sagnier.   #publicité #advertising #medias #entertainment 

#Classements 🏅 L’expertise de Nomos Avocats en🔹Droit fiscal🔹 est reconnue dans 4 classements du guide Stratégies Financières et Fiscales 2024 de Décideurs Magazine - Leaders League   🔹Fiscalité des transactions  🔹Fiscalité des LBO 🔹Fiscalité des groupes internationaux  🔹Contentieux fiscal et assistance à redressement    Bravo à Sylvie Canonge et son équipe 👏   #Fiscalité   *   #Rankings 🏅   Nomos Avocats’ expertise in 🔹Tax law🔹 is recognized in 4 rankings of the 2024 Fiscal and Financial Strategies guide of Décideurs Magazine - Leaders League:   🔹Transaction tax  🔹LBO tax  🔹Taxation of international groups  🔹Tax: Litigation    Congratulations to Sylvie Canonge and her team 👏   #Tax

#Deal ✍️ Nomos Avocats conseille Lindab France, filiale du groupe coté suédois Lindab Group , dans le cadre l’acquisition d’ATIB, spécialiste français de la ventilation et de la qualité d’air intérieur. Pour cette opération, l’équipe Nomos impliquée aux côtés de Lindab France est composée de Guillaume Leclair, associé, et de Mathieu Bourson, counsel.    👉 Lire le communiqué dans son intégralité : https://lnkd.in/eqpX8mkW   *   #Deal ✍️   Nomos Avocats advises Lindab France, a subsidiary of the listed Swedish company Lindab Group, on its acquisition of ATIB, a French specialist in ventilation and indoor air quality.   The Nomos Avocats team involved in this transaction alongside Lindab France is made up of Guillaume Leclair, partner and Mathieu Bourson, counsel.    👉 Read the full press release: https://lnkd.in/eipBa_56

#Flash💥 Nomos Corporate & Tax   👉 Premier décryptage des principales mesures du projet de loi de finances pour 2025 (#PLF2025)    Le gouvernement de Michel Barnier a présenté le 10 octobre dernier son projet de loi de finances pour 2025 proposant un plan de redressement des comptes publics représentant un effort de 60 Md€ dont un tiers via des hausses de recettes, pour l’essentiel concentrées sur les grandes entreprises et les contribuables les plus fortunés. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 21 octobre prochain.   Voici les six mesures particulièrement significatives en l’état actuel du texte :    🔹 Mesures concernant les entreprises 🔹   👉 Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (article 11) 👉 Instauration pour les grandes entreprises d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres (article 26) 👉 Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (article 15)   🔹 Mesures concernant les particuliers 🔹   👉 Instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus (article 3) 👉 Réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value des LMNP (article 24) 👉 Sécurisation du régime des BSA (bons de souscription d’actions) et des BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) (article 25) Découvrez l'analyse de ces mesures par notre équipe #droitfiscal 📌 https://lnkd.in/eFSjwrD8   *   #Flash💥 Nomos Corporate & Tax   👉 Preliminary overview of the main measures of French finance law for 2025 enterprises (“PLF”)   On October 10, Michel Barnier’s government presented its Finance Bill for 2025, proposing a €60 bn effort to restore public accounts, a third of which will be achieved through revenue increases, mainly concentrated on large corporations and the wealthiest taxpayers. Debates will begin in the French National Assembly on October 21.   Here are the 🔹 3 most significant measures for companies 🔹, as the text currently stands:    👉 Introduction of an exceptional levy on the profits of large companies (article 11) 👉 Introduction for large companies of a tax on share capital reductions resulting from the repurchase of their own shares (article 26) 👉 Three-year postponement of the phasing-out of the business value-added tax (so called CVAE) (article 15)     Read more of our #taxlaw team's analysis of these measures 📌https://lnkd.in/eQSszE8Z