ROUSSEAU & SUSSMANN aarpi

[MUST READ] Chronique de droit pénal fiscal rédigée par Alice Rousseau et Guillaume Pellegrin (Bredin Prat) Au sommaire :  🔹Cumul des sanctions pénales et fiscales : décisions récentes de la Cour de cassation concernant (i) la gravité ; (ii) le plafond (censure❗️) ; et (iii) l’impact de la mesure de solidarité de l’article 1745 du #CGI 🔹Rapport d’activité pour l’année 2023 de la Commission des infractions fiscales (#CIF) 🔹Perquisitions et visites domiciliaires : la Chambre criminelle continue d’amenuiser la protection du secret professionnel des avocats #FraudeFiscale  #DroitPenal  #DroitFiscal Publication à retrouver en intégralité dans l’excellente Revue de Droit Fiscal de LexisNexis👇

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📣 Toute l'actualité du droit pénal fiscal du 3ème trimestre 2024 est résumée dans notre #Newsletter❗ 🔹Le rapport #Tracfin indique que, pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale, le Service a pérennisé une nouvelle typologie de transmission : les signalements globalisés  🔹#BOFIP : le nouveau délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale est commenté par l'administration fiscale  🔹Une banque danoise a conclu une #CJIP pour mettre un terme à des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale en contrepartie du versement d'une amende d'intérêt public de 6 M€ 🔹Perquisitions fiscales : la cour d'appel de Paris annule une ordonnance ayant autorisé des opérations de visite et de saisies en raison de l’habilitation irrégulière des agents de l'administration fiscale (L 16 B. du LPF) 🔹Articulation des procédures pénales et fiscales : la cour administrative d'appel de Lyon juge que la sanction pénale pour fraude fiscale et la majoration de 100 % pour opposition à contrôle sont cumulables sans restriction  🔹Blanchiment de fraude fiscale : la Cour de cassation juge que l’opération de placement initial des fonds sur un compte occulte et les différentes opérations de réemploi de ces fonds forment un « tout indivisible » 👉Pour recevoir les prochaines newsletters dans votre inbox, envoyez un email à contact@rousseau-sussmann.com #DroitPenal #DroitFiscal #FraudeFiscale

[MUST READ] Chronique de droit pénal fiscal rédigée par Alice Rousseau et Guillaume Pellegrin (Bredin Prat) Au sommaire :  🔹 Commentaire de la doctrine de l’administration fiscale (#BOFIP) relative au nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale (art. 1744 du CGI) 🔹 Actualité du contentieux des visites domiciliaires diligentées par l’administration fiscale (art. L. 16B du #LPF) 🔹 Opposition à contrôle fiscal : analyse du cumul entre la majoration fiscale pour opposition à contrôle et la sanction pénale pour fraude fiscale  #PenalFiscal  #FraudeFiscale  #DroitPenal  #DroitFiscal Publication à retrouver en intégralité dans l’excellente Revue de Droit Fiscal de LexisNexis👇

📣 Toute l'actualité du droit pénal fiscal du 2ème trimestre 2024 est résumée dans notre #Newsletter❗ 🔹Le rapport d'activité 2023 de la #DGFiP montre que le nombre de transmission automatique continue d'augmenter (+ 6,17 % par rapport à 2022)  🔹Parquet européen (#EPPO) : des perquisitions ont eu lieu en France dans le cadre d'une présumée escroquerie à la #TVA 🔹Le directeur du #SEJF est maintenu dans ses fonctions au sein de l'#ONAF 🔹CJIP : un marchand de biens a conclu une #CJIP pour mettre un terme à des poursuites pénales pour fraude fiscale 🔹Assistants fiscaux spécialisés : des erreurs grossières dans les notes d’un assistant spécialisépeuvent caractériser un défaut d’impartialité de l’enquête 🔹Transmission automatique : seules les déclarations fiscales spontanées n’ayant pas été rejetées par l’administration fiscale peuvent faire obstacle au mécanisme de transmission automatique 🔹Solidarité fiscale : l’administration fiscale est recevable à demander en appel la condamnation des prévenus à la solidarité fiscale, y compris sur son seul appel 🔹Confiscation : la confiscation d’un élément du patrimoine suppose que le prévenu ait étémis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée et n’ait pu en justifier l’origine légale 👉Pour recevoir les prochaines newsletters dans votre inbox, envoyez un email à contact@rousseau-sussmann.com  hashtag #DroitPenal #DroitFiscal #FraudeFiscale

[MUST READ] Chronique de droit pénal fiscal rédigée par Alice Rousseau et Guillaume Pellegrin (Bredin Prat) Au sommaire : 🔹 Précisions apportées par la Cour de cassation sur le régime de la transmission automatique : seules les déclarations fiscales spontanées n’ayant pas été rejetées par l’administration fiscale peuvent faire obstacle au mécanisme de transmission automatique 🔹Analyse de l'impact des travaux des assistants spécialisés : les erreurs grossières dans les notes d’un assistant spécialisé peuvent caractériser un défaut d’impartialité de l’enquête 🔹Suite de la saga de la succession du célèbre marchand d'art : condamnation des héritiers pour fraude fiscale et blanchiment en cas d’absence de mention dans l’actif successoral de biens trustés dont le défunt constituant ne s’était pas réellement dessaisi #PenalFiscal #FraudeFiscale #DroitPenal #DroitFiscal Publication à retrouver en intégralité dans l’excellente Revue de Droit Fiscal de LexisNexis - Fiscalistes👇

Toute l’actualité du droit pénal fiscal est en ligne. C’est le 17eme numéro de notre lettre d’actualité trimestrielle. Bonne lecture ! ROUSSEAU & SUSSMANN aarpi Alice Rousseau

Toute l’actualité du droit pénal fiscal est en ligne. C’est le 17eme numéro de notre lettre d’actualité trimestrielle. Bonne lecture ! ROUSSEAU & SUSSMANN aarpi Alice Rousseau

📣 Toute l'actualité du droit pénal fiscal du 1er trimestre 2024 est résumée dans notre #Newsletter❗ 🔹Le rapport du #PNF indique que 72 % des condamnations pénales prononcées en première instance à la suite d’une enquête diligentée par le PNF concernent la matière fiscale  🔹Parquet européen : augmentation du nombre d’enquêtes en lien avec la France  🔹De nouveaux moyens d’enquête en matière de fraude fiscale vont voir le jour avec : 🔸 La création de l’#ONAF (nouvelle version du #SEJF)  🔸 La création d’une cellule de renseignement fiscal au sein de la #DNRED  🔹Perquisitions en cabinets d’avocats : le Conseil d’État indique que les documents d’avocat résultant d’une activité de conseil, avant toute commission d’une infraction, ne sont pas couverts par le secret professionnel et peuvent être saisis  🔹Articulation des procédures pénales et fiscales : le Conseil d’État prend une position inédite en imposant au juge administratif de moduler la pénalité fiscale afin d’assurer que le montant cumulé de cette pénalité et de l’amende pénale n’excède pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues  🔹Affaire W. : condamnation des héritiers pour #fraudefiscale et #blanchiment en cas d’absence de mention dans l’actif successoral de biens trustés dont le défunt constituant ne s’était pas réellement dessaisi 👉Pour recevoir les prochaines newsletters dans votre inbox, envoyez un email à contact@rousseau-sussmann.com         #DroitPenal #DroitFiscal #FraudeFiscale

[MUST READ] Chronique de droit pénal fiscal rédigée par Alice Rousseau et Guillaume Pellegrin (Bredin Prat) Au sommaire :  🔹 les importantes précisions jurisprudentielles du Conseil d'Etat concernant le principe non bis in idem : le juge fiscal doit moduler la sanction 🔹 le refus de la Cour de cassation de renvoyer une #QPC sur les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (#CRPC) 🔹 l’actualité des services d’enquête et de renseignements chargés d’investiguer la fraude fiscale et son blanchiment (#ONAF #SEJF) 🔹 deux décisions intéressantes de la Cour de cassation rendues en matière de saisie aux fins de confiscation #PenalFiscal #FraudeFiscale #DroitPenal #DroitFiscal Publication à retrouver en intégralité dans l’excellente Revue de Droit Fiscal de LexisNexis - Fiscalistes👇