Post de Tessler Avocats

📜 La loi Sapin et les agences publicitaires : une relation complexe ! La loi Sapin régit les relations entre les annonceurs et les agences publicitaires, précisant que ces dernières agissent en tant que mandataires et ne peuvent recevoir de rémunération que de l'annonceur. Cependant, un cas récent a mis en lumière une situation particulière : une agence publicitaire a conservé des remises obtenues auprès d'un vendeur d'espace publicitaire. La cour a jugé que ces remises ne constituaient pas un avantage sans contrepartie, bien qu'elles aient été détournées de manière fautive. Cette décision souligne l'importance de bien comprendre les termes de la loi et les pratiques commerciales en jeu. Référence : Paris, 17 mai 2024, n° 22/04961 #DroitDesAffaires #droitdutravail #contrats #avocat #droitdesaffaires #frenchlaw

Loi Sapin et avantage sans contrepartie : quelles implications pour les annonceurs et les agences publicitaires ? La Cour de Paris a récemment statué sur une affaire concernant la conservation de remises par une agence publicitaire. Cette décision soulève des questions importantes sur les pratiques restrictives d’obtention d’un avantage sans contrepartie dans le cadre de la loi Sapin. Voici les points clés de cette décision : 📝 La cour a jugé que la conservation des remises par l'agence ne constitue pas un avantage sans contrepartie. ⚖️ L'annonceur aurait dû fonder sa demande sur l'article 20 de la loi Sapin, et non sur le code de commerce. 🔍 La cour rappelle que la pratique restrictive vise à équilibrer la négociation explicite entre deux partenaires économiques. Cette décision met en lumière l'importance de bien comprendre les bases légales sur lesquelles fonder une demande de restitution de remises. #LoiSapin #DroitDesAffaires #DroitConcurrence https://lnkd.in/ey3uh9pp

La conservation par une agence publicitaire des remises obtenues auprès d’un vendeur d’espace publicitaire constitue-t-elle un avantage sans contrepartie ? La Cour de Paris a récemment statué sur cette question, en examinant les pratiques restrictives d’obtention d’un avantage sans contrepartie dans le contexte de la loi Sapin. Cette loi encadre strictement les relations entre les agences publicitaires et les annonceurs, stipulant que les agences doivent agir en qualité de mandataires et ne peuvent recevoir de rémunération que de l’annonceur. Voici les points essentiels de cette décision : - La cour a constaté un comportement fautif de l’agence qui a conservé des remises destinées à l’annonceur. - Cependant, elle a jugé que ces remises ne constituaient pas un avantage sans contrepartie au sens de l’article L. 442-6 du code de commerce. - La cour a suggéré que la demande de restitution aurait dû être fondée sur l’article 20 de la loi Sapin. Cette décision met en lumière l’importance de bien comprendre les bases juridiques appropriées pour toute réclamation dans le cadre de la loi Sapin. Pour les agences et les annonceurs, il est important de s’assurer que leurs pratiques respectent pleinement les exigences légales. #LoiSapin #Publicité https://lnkd.in/egCYmp6H

📖 La réglementation et la fiscalité : différents mais complémentaires Découvrez notre article qui aborde la complémentarité entre la réglementation locale de publicité (RLP) et la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), soulignant leur rôle crucial pour les collectivités dans la gestion de la publicité extérieure tout en préservant l'esthétique urbaine. Il met en lumière que l'application efficace du RLP nécessite des ressources et un engagement politique, tandis que la TLPE, incite à repenser les supports publicitaires, favorisant une meilleure qualité de vie. Enfin, nous évoquons l'évolution réglementaire pour intégrer des formes modernes de publicité, et soulignons la nécessité d'une adaptation constante face aux évolutions sociétales. https://lnkd.in/gwQatAsW #collectivités #TLPE #RLP

🎄✨ Jour 6 du Calendrier BLIP! ✨🎄 Nous avons le plaisir de vous partager un article rédigé par Maître Coraline Favrel sur le coût financier lié au dépôt d'une marque française ! Nous vous souhaitons une agréable lecture ✨ Pour déposer une marque française susceptible de porter atteinte à un droit antérieur détenu par un concurrent, le Déposant doit s'acquitter d'une taxe de 190 euros. En l'absence d'opposition de la part du concurrent, la marque sera enregistrée et bénéficiera d'une présomption de validité.   Pour s'opposer à l'enregistrement d'une marque française portant atteinte à un droit antérieur, l'Opposant doit s'acquitter d'une taxe de 400 euros. En plus de développer une argumentation détaillée, incluant notamment la similitude entre les signes et les activités concernées, l'Opposant peut être tenu de prouver l'usage effectif de sa marque pour chacun des produits ou services qu'elle désigne, une démarche souvent chronophage. Étant donné qu’en cas de recours, les éléments non soumis à l’INPI lors de la procédure d’opposition sont irrecevables devant la Cour d’appel, il est vivement recommandé de confier la rédaction de ces arguments à un mandataire. Le coût de cette prestation est généralement d’au moins 1 500 euros. Cependant, si l’opposition aboutit au rejet de la marque contestée, aucune indemnisation n’est due par le Déposant pour couvrir les frais engagés par l’Opposant.   Si un recours en annulation est engagé par l’Opposant en raison d’une insatisfaction partielle, ce dernier doit régler un timbre fiscal de 225 euros et se faire assister par un avocat, de préférence spécialisé en propriété intellectuelle en raison des nombreux pièges procéduraux. Les honoraires à prévoir sont d’au moins 2 000 euros. Les frais augmentent si le Déposant ne constitue pas avocat ou réside à l’étranger. Cette procédure ne donne pas lieu à une condamnation aux dépens, et même si la décision de l’INPI est annulée, la plupart des Cours d’appel compétentes n’admettent pas les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.   En conclusion, le Déposant indélicat aura payé 190 euros, tandis que l’Opposant, dans sa quête pour empêcher l’enregistrement de cette marque, aura dépensé 4 125 euros, soit 22 fois plus. Nous remercions vivement Maître Coraline Favrel pour cet éclairage précieux sur les coûts liés à l'enregistrement et à l'opposition d'une marque française ✨ 🎁 Nous vous donnons rendez-vous demain pour une nouvelle surprise du Calendrier BLIP! 🎁 #propriétéintellectuelle #CalendrierDeLavent #marques

📍 La #taxe locale sur la publicité extérieure est due, dans les communes l’ayant instaurée, par tout exploitant d’un support publicitaire fixe et situé en extérieur 📍 Les redevables sont soumis à certaines obligations déclaratives qui viennent de connaître une modification importante ❓ Laquelle ? 👉 https://lnkd.in/e66RGdPc #Entreprise #Dirigeant #Fiscalité #Conseil #ExpertComptable

En janvier 2025, la Commission des oppositions des marques de commerce lancera un projet pilote dans le cadre duquel, de sa propre initiative, le registraire des marques de commerce engagera des procédures de radiation à l’encontre d’enregistrements choisis au hasard. Ce projet vise à faire respecter le principe de l’emploi sous peine de radiation, de sorte que seules les marques de commerce employées activement restent inscrites au registre. Dans leur bulletin, Alison Hayman, Ryan Holland et Angela Kaiser expliquent que les propriétaires de marques de commerce doivent revoir et mettre à jour leurs portefeuilles de marques de commerce, s’assurer d’employer activement leurs marques de commerce déposées, suivre l’évolution du projet pilote et participer aux consultations. https://ow.ly/h91i50UzyVB #droitdesmarquesdecommerce #propriétéintellectuelle #COMC #article45 #protectiondesmarquesdecommerce

📢 Présentation de l’avant-projet de loi portant Code de la Publicité Ce vendredi 3 janvier 2025, Le ministre Alioune Sall a annoncé la fin des campagnes publicitaires prohibées et le début d’un processus d’identification des régies publicitaires et des agences-conseils. Cette réforme ambitieuse, composée de 178 articles, vise à moderniser le secteur publicitaire au Sénégal en mettant fin au manque d’organisation et en assurant une meilleure protection des consommateurs. Parmi les mesures fortes annoncées : l’interdiction des publicités pour les produits nuisibles, comme les jeux de hasard, et la formalisation des acteurs du secteur, afin de garantir plus de transparence et de réglementation.

Article intéressant sur les amendements au Règlement d'application de la Charte de la langue française

Un article qui met en lumière les nouvelles obligations des propriétaires de marques de commerce suivant les modifications récentes à la Charte de la langue française. À lire!