Post de Adrienne Bonnet

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Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles

⚽️📺Droits de diffusion TV des matchs de Ligue 1 sur Canal + : où en est-on ? 🏟Les faits : Voici plusieurs années que Canal +, liée par un contrat de licence à beIN Sports, s’oppose vertement à la Ligue Française de Football (LFP) sur le sujet. Après la résiliation du contrat conclu avec Mediapro, la LFP avait ouvert un appel à candidatures avant de se livrer à une négociation de gré à gré. Résultat : Amazon remporte plusieurs lots de droits de diffusion alors que Canal + et beIN Sports se contentent d’un seul, moyennant un coût plus élevé. 👩⚖️Cass., com, 25 septembre 2024 : Alors que Canal +, aidée par beIN Sports, n’a eu de cesse d’essuyer des décisions de rejet, voire des rejets de saisine, le vent tourne finalement en sa faveur le 25 septembre dernier. Dans l’un de ses deux arrêts rendus le même jour dans cette affaire, la Cour de cassation casse et annule en intégralité l’arrêt rendu par la CA de Paris le 3 février 2023. 💭Apports : Cette décision intéressera autant les férus de procédure civile que les concurrentialistes. Cet arrêt précise en effet utilement certains aspects tenant à l’autorité de la chose jugée et les contours de la discrimination tarifaire constitutive d’un abus de position dominante. L’autre décision que rend la Cour le même jour laisse cependant assez peu de doutes sur l’issue plus générale de cette affaire… ➡️ Commentaire à retrouver en intégralité sur LEXBASE ➡️ « Droits de diffusion télévisuelle des matchs de football de Ligue 1 : la Cour de cassation clarifie les règles du jeu », Revue Lexbase Affaires , décembre 2024, n°816.

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